II. Devoirs qui résultent de h tutelle de l’interdit

Ici , nous n'avons qu'à renvoyer à ce que nous avons dit des devoirs imposés par la tutelle des mineurs. L'art. 509 est ainsi conçu: «L interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses "biens : les lois sur la tutelle des mineurs s’appliqueront à la tu- " telle des interdits. »

Ainsi les devoirs du tuteur, au commencement de la tutelle, seront les mêmes que ceux du tuteur d'un mineur. Il devra :

1° Kaire constater les biens dont il prend l'administration :

2° Faire convertir les biens périssables et stériles en biens solides et productifs; et cela sans qu'il ait le droit, s'il est le père ou la mère de l'interdit, d’opter pour la conservation en nature des biens de ce dernier. La disposition do l'art. 453 du Code Napoléon est une conséquence de l’usufruit légal; cet usufruit, qui appartient aux père et mère du mineur, n’est pas accordé aux père et mère de l'interdit;

3° Faire déterminer, par le conseil de famille, certaines règles qui deviendront la base de l'administration du tuteur. Ces règles pourront ne pas avoir pour but l'économie que l’art. 454 du Code Napoléon recommande au tuteur du mineur: l’art. 510 du même Code recommande avant tout, en conservant le capital, s'il se peut, de consacrer essentiellement les revenus à adoucir le sort et à accélérer la guérison de l’interdit.

Même assimilation de la tutelle de l'interdit à celle du mineur, quant aux obligations pendant l’existence de la tutelle (Code Nap.. art. 509).

Knfin même assimilation encore, à la lin de la tutelle, quant à l'obligation de rendre compte, quant aux garanties de l'action de tutelle et aussi quant à la prescription de cette action. Seulement, en appliquant l'art. 175. à la place de In majorité , mettons pour

point de départ des dix ans le jugement de main-levée ou la mort de t interdit ou le terme extinctif dont parle l’art. 508, etc.