I. t.lv. lit, Hl . I. «ect. U, ii. III

CONDITION DE I/AMÉnÉ INTERDIT. 575

le tuteur seul a le droit de requérir la sortie (art. 14. § dentier). — Et c’est au tuteur seul qu’eu sortant il peut être remis (art. 17).

2° Quelles personnes peuvent s’opposer ? Le préfet (art. 21).

3° Quelles personnes peuvent faire sortir l'aliéné placé forcément? Appliquez tout ce que nous avons dit: art. 20, 22, 23. 13.

4° Quid. si la sortie est refusée?

Il n v a que le tuteur de l'interdit qui puisse appeler de ce refus au tribunal, dans la forme indiquée à l'art. 29.

Le refus qui serait fait au tuteur entraînerait les peines édictées dans l’art. 30. Ajoutez les art. 29, aliu. dernier, et 41.

3“ A qui la personne est-elle remise ?

Au tuteur (art. 47).