MAIN-LEVÉE DE L’INCAPACITE

Pour prouver, en cas de besoin, la main-levée, l'ex-interdit n'aura qu'à présenter l’expédition du jugement. Mais, pour lui épargner la peine d’avoir sans cesse cette expédition dans son portefeuille, donnera-t-on publicité au jugement de main-levée, comme on donne publicité au jugement d’interdiction ? La loi est muette à cet égard.

Il importe moins d’apprendre aux tiers la capacité.

Ucmante permet du moins à l’ex-interdit de le faire dans son intérêt.

Mais, par argument de l’art. 2157, il faut que le jugement soit en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.

TITRE III. Main-levée de l’incapacité des personnes pourvues d'un conseil judiciaire.

Si la cause de la nomination cesse, la main-levée du jugement pourra être demandée.

Yoy. les art. 51-1, § 2, et 515.