‹ Du droit de familleChapitre 315 sur 386 · ASSISTANCE DES INTERDITS POUR CRIMES. SI · texte numérisé non relu

ASSISTANCE DES INTERDITS POUR CRIMES. SI

pendant la durée de sa peine. A l’expiration de cette peine, ils devront lui être rendus; il n’a pas été condamné à 18s perdre. Même pendant la durée de sa peine, ses créanciers ne doivent pas souffrir de son indignité; il faut leur conserver leur gage. et les payer, s’il y a lieu. Ainsi, dans son intérêt futur comme dans l’intérêt présent de ses ayants-cause, le soin de sa fortune ne doit pas péricliter. Voilà l’intervention de la famille justitiée.

Reprenons notre, division ordinaire :

Chapitre Ier. Description de l’incapacité de l’interdit pour crime de rendre sa condition pire;

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