CHAPITRE II. Représentants de l’interdit pour crime

D’après l’art. 29 du Code pénal, un tuteur est donné au condamné. non pas pour protéger sa personne, soumise au régime du bagne ou de. la prison, mais pour administrer ses biens.

D'après ce même art. 29. la délation de cette tutelle parait assi-

1. Rouen, 28 ilJeembro 1822 (Sir., XXIII, 2, 279). Scan RoiUrd.