ACQUISITION DU DROIT DE FAIRE PARTIE DU CONSEIL DE FAMILLE

CORRESPONDANT AU LIVRE PREMIER DE NOTRE PREMIÈRE PARTIE, OU SOIS AVONS VU LES RÈGLES SUR LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE.)

Y a-l-il à ajouter aux qualités légal™ de mille, majeur, suivant les explications données, une manifestation de volonté?

Nul système d'excuses légales. Ce sont des fonctions momentanées, qui causent peu de dérangement. Mais il peut y avoir excuse en fait (art. 413 et 414): application des effets ordinaires, libératoires, du cas fortuit.

Ll V U E SECOND