SOIN DES ALIÉNÉS NON INTERDITS, PLACÉS DANS UN ÉTABLISSEMENT D'ALIÉNÉS

L’impossibilité en tait justifie en conscience ceux qui ne prennent pas ce soin.

Quid de l’administration provisoire des biens des aliénés?

Quant aux administrateurs des biens des aliénés non interdits, placés dans une maison d’aliénés, l’art. 34. § 4, de la loi du 30 juin 4838 leur applique les causes qui dispensent de la tutelle, — du moins à ceux nommés par le tribunal (art. 32 et 33).

Il n’en est donc pas de même do l’administrateur légal dont parle l’art 31 , ni de celui que le président nomme au cas de l’art. 36.