Déniante, 7 bit, V

tî}8 EXTINCTION DES DROITS DE FAMILLE. .

rail admettre relie question d'étal romme propos»* par la partie civile.

Il n'y a même point compétence du tribunal correctionnel, quoique ce soit le même tribunal que le civil pour l’arrondissement, et quoique l’art. 234 dise tribunal d'arrondissement. N’appliquez pas l'inverse de l'art. 308 du Code Napoléon : quand même il s'agirait de la femme, le tribunal correctionnel ne pourrait pas prononcer la séparation. 11 ne faut pas argumenter de l’ancien droit, où la séparation n'intervenait que parle moyen d’une plainte du mari en adultère, plainte sur laquelle on instruisait à l’extraordinaire ‘.

Mais un délit prouvé devant le tribunal de répression sera prouvé pour obtenir la séparation civile, sans l’entraîner de droit.

SECTION III. Fins de non bfxetoib et exceptions.

A. Les causes de séparation ne sont plus invocables, quand la réconciliation lésa effacées : toute action d'injures s’éteint ainsi.

Les art. 272 à 274 sont applicables. Le Code n’a fait précisément qu'appliquer au divorce les lins de non recevoir que l'ancien droit appliquait à la séparation *.

Art. 272. Les faits dont peut résulter la réconciliation, l'ancienneté de ces faits, etc., tout cela est abandonné à l'appréciation discrétionnaire du juge.

La réconciliation s’appliquerait même au cas où la cause de séparation de corps serait une condamnation infamante (Code Nap., art. 272). Une cohabitation libre la couvrirait 3.

Dans les autres cas, la continuation de la résidence commune depuis les faits sur lesquels s'appuie la demande ne sera guère par ellemême un fait indiquant réconciliation : elle peut n’êtrc qu'un fait indiquant la patience.

bien plus, il faudrait en dire autant de la continuation de résidence coin impie depuis l'instance commencée. C’est un fait plus grave, il est vrai; mais il n’est pas décisif: la séparation île séjour n’est qu’une faculté (Code de proc., art. 878).

D'après l’art. 2(58 du Code Napoléon, même en matière de divorce. cette séparation de séjour n’était accordé* de droit que dans le cas de l'art. 239: et l’art. 239 suppose implicitement que la