Demanle, n. (J bis, IV

SEPARATION DE CORPS

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Il psi raisonnable de statuer d'abord sur ces lins de non-recevoir, en matière de séparation de corps comme en matière de divorce, quand elles sont proposées. Ainsi «pie le dit l’art. 216. § 1 :« Au jour « el à l'heure indiqués, sur le rapport du jupe commis, le ministère « public entendu, le tribunal statuera d’abord sur les tins de nonn recevoir, s'il en a été proposé. » Voyez toutefois l’art. 218 : il est applicable, quand les tins de non-recevoir arrivent plus tard, et pendant l’instance, — par exemple, celle dont parle l'art. 272,1 savoir une réconciliation.

Voilà pour les lins de non-recevoir. Parlons des exceptions.

Faut-il appliquer à la séparation de corps l'art. 233? Oui. sans hésitation :

D’abord c’est un corollaire de l'art. .'1 du Code d’instruction criminelle (le criminel tient le civil en 'état). Tous les motifs de eet art. 3 s'appliquent, il n’y a ici nulle extension de l'exception spéciale de l’art. 327.

Loin qu’il y ail motif d’exception, il y a une raison de plus, une raison spéciale :

S'il intervient une condamnation, le procès en séparation sera simplifié, par l'application de l'art. 2tit. Le fait sera jugé pour le tribunal civil, s’il y a condamnation.

Si, au contraire, il y a acquittement ou absolution, l’art. 233 nous avertit que cela ne préjudicie en rien à la demande eu séparation de corps. 11 peut ne pas y avoir lieu à peine, et y avoir lieu à séparation.

L'art. 233 ne parle que de poursuite criminelle, et de cour d'assises. Quid d’une poursuite correctionnelle? L'art. 3 du Code d’instruction criminelle s'y appliquerait également. — à moins qu'il ne s’agisse de l'adultère, que les juges civils peuvent juger, sans renvoyer au tribunal correctionnel, s’il n’est pas encore saisi '.

(tuid de la mort ? C’est une cause d'extinction de la demande.

Evidemment elle détruit la demande en séparation de corps. Elle ne donne pas lieu de continuer pour faire résulter d’une séparation posthume prononcée les conséquences pécuniaires, telles que celles de l'art. 1318, etc.

Tout au plus reste-t-il à décider la question îles dépens *.