bernante, 9 bis, IV

2. Masso! . |i. 22 ; Marradi’’, sur l'art. 3i>* ; Demol., IV, n. 429; Mourlon.

EXTINCTION DES DROITS DE FAMIU.E

SECTION IV. I’roc.kdi iik.

Ce Code Napoléon avait créé une promit! iv toute spéciale, did’érenle à mille égards' dit la procédure habituelle, en matière de divorce. dans les art. 234 à 294 : savoir : 1" dans les art. 234 à 27t. en matière de divorce pour cause déterminée, le seul que nous ayons à comparer avec la séparation de corps, qui n’a lieu que pour cause déterminée; et surtout 2" dans la matière du divorce par consentement mutuel (art. 273 à 294).

La séparation de corps a des résultats moins graves, moins irrémédiables, que le divorce : une procédure spéciale y est moins nécessaire.

L’art. 307, en conséquence, n’applique à cette séparation que les principes de la procédure ordinaire, par antithèse tacite avec les art. 23i à 29i: et les art. 879 et 881 du Code île procédure répètent la même antithèse : l’art. 879 renvoie pour la séparation de corps à la procédure ordinaire; et l’art. 881 renvoie, en ce qui concerne le divorce, à la procédure toute spéciale expliquée dans le Code Napoléon. *

Toutefois cela n’est pas vrai en tous points :

1“ L’art. 879 est démenti par les art. 873 à 878. lesquels indiquent bien quelques formes spéciales qui n’existent pas dans la procédure ordinaire;

2° Et quelques-uns des articles sur la procédure en cas de divorce sont bien applicables, par argument d'analogie, à la séparation de corps; ils pouvaient déjà l’être, même sous le Code Napoléon, et avant la promulgation des art. 873 à 878 du Code de procédure. Cela diiïérencic un peu la procédure en séparation d’avec les autres procédures.

Différences, en un mol : quant à la conciliation, quant à l'autorisation, quant à la preuve (aveu et témoins), quant au droit des créanciers, quant à la publicité.

Quoiqu’il ensuit, nous allons faire le tableau de cette procédure, en insistant sur les deux classes de points spéciaux que nous venons d'indiquer.

Parlons d'abord de la procédure dans le cas des art. 229 à 231 : adultère, excès, sévices, injures graves. Puis nous verrons ce qu’il faut dire au cas de l'art. 232: condamnation à une peine infamante.

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