Pothier, Contrat de }lari,nje, n. 5 1 U

EXTINCTION DES DROITS DE FAMILLE

Il faut faire une deuxième exception pour l’art. 231 du Code Napoléon. Évidemment, quoiqu’il ne soit pas répété pour la séparation de corps, il faudrait l'appliquer, de préférence à l’art. 283 du Code de procédure. Le Code Napoléon n’a fait que reproduire dans cet article les anciens principes en matière de séparation. Les motifs de l'art. 231 sont d'ailleurs si- évidemment applicables que nul doute raisonnable ne peut rester à cet égard. Les parents et les domestiques sont les témoins nécessaires. 11 y a un argument a fortiori, au surplus : des témoignages suffisants pour détruire, doivent l'être pour suspendre le lien et l’amoindrir1.

Conclusions du ministère public (art. 879 et 83 du Code deprorécédure).

Opposition ou appel.

Quant aux art. 202 à 206 du Code Napoléon, la nature même des choses les rend inapplicables, sauf l’art. 203, §§ 1 et 2, qui n’est qu’une régie générale.

L’appel et l’opposition sont recevables dans la forme ordinaire.

11 n’y a pas nécessité que le pourvoi en cassation soit suspensif comme dans une question de dissolution.

Les art. 259 et 260 permettaient au juge de surseoir pendant un an, avant de prononcer le divorce.

L’ancien droit aussi, avant de prononcer la séparation.

Quid sous le Code? C’est moins utile que dans le cas de divorce, puisqu’il ne s’agit pas d'empêcher un effet irréparable. La séparation «le corps pouvant toujours cesser par la réconciliation des époux, l'épreuve se fait de même après le jugement.

Mais ce serait utile pour éviter peut-être les conséquences pécuniaires.

La loi étant muette, nous ne pouvons pas étendre la disposition des art. 259 et 260.

— L’ancien droit permettait aussi «le prononcer pour un temps. La loi est muette aujourd’hui.

Telle est la procédure, au cas des causes indiquées parles art. 229 à 231.

1. Sic ta doctrine et la jurisprudence. C. C., rej., 8 mai 1810 (27, 193).

SÉPARATION DE COUPS

CÔ9

II. Procedure au cas de l'art. 232 ( condamnation à une peine infamante)-

Faut-il appliquer l’art. 201 ?

11 y a une procédure expéditive : Simple requête, sans assignation, ni essai de conciliation; sans enquête non plus.

Déniante l'applique à pari, même à fortiori , à la séparation.

Cela est évident quant à l’inutilité de l’enquête. Mais la généralité de l’art. 307 et des autres articles, semble exiger l’essai de conciliation. Pourquoi pas un essai de conciliation, pour tenter d'éviter un déchirement? La condamnation peut être injuste, après tout!

SECTION V. Effets de la séparation prononcée.