I. Effets quant aux rapports des personnes entre elles

La séparation ne dissout pas le mariage. Les art. 290 et 297 ne trouvent pas par elle le casus de leur application.

La séparation ne fait que modifier une partie des obligations qui résultent du mariage. Voyons :

1° Quelles sont les obligations qu’elle laisse subsister;

2° Celles qu'elle modifie.

Obligations qu’elle laisse subsister :

Art. 212. L’obligation mutuelle de secours et assistance continue à subsister. — Elle subsistait même, à certains égards, après le divorce (art. 301). — Les aliments continueraient à être dûs, sans les restrictions de cet art. 301.

L’un des époux pourrait demander que l'autre vint dans sa maison lui donner des soins en cas de maladie.

L’obligation mutuelle de fidélité continue aussi : quoiqu’ils ne cohabitent plus ensemble, les époux se doivent encore cette fidélité.

L’adultère serait puni, du moins certainement celui que commettrait la femme; quant à celui que commettrait le mari, on en peut douter, parce qu’on peut soutenir qu’il n’y a plus de maison commune, conjugale, entre époux séparés de corps.

Et cette obligation de fidélité entraînait, à tort ou à raison, la continuation de la présomption de l’art. 312. Aujourd’hui le cas est prévu par une loi spéciale.

Les drt. 911, 1096, 1595 restent applicables. De même l’art. 728.

EXTINCTION DES DROITS DE FAMILLE

(ICO

L'obligation de protection du inari (art. 213) subsiste également. Celle d'obéissance de la femme subsiste, mais modifiée, comme nous allons le voir.

Obligations <|uc la séparation de corps modifie. En ce qui concerne la personne :

L’obligation de la cohabitation est remise: le séjour commun n'est plus imposé; l’art. 214 n'est plus applicable.