Effets en ce qui concerne tes biens

A. La séparation de corps entraîne séparation de biens; même si les époux étaient mariés sous le régime de séparation conventionnelle. il y a quelque chose de plus dans la séparation de biens judiciaire (art. 311).

La contribution de la femme n’est plus nécessaire quand il n’y a pas ménage commun, collaboration commune.

La femme doit pourvoir elle-même à ses besoins.

IL La femme acquiert la capacité que donne la séparation de biens. Mais cela rentre dans le droit privé.

C. Elle peut avoir un domicile séparé. L'art. 108 n'est plus applicable.

1). L'art. 30.‘> n'est plus applicable.

L'art. 304 l’est toujours.

En cas de divorce, il y avait perle de l’usufruit légal (art. 38G). Eela était juste. Les enfants trouvaient là une compensation des inconvénients de la situation fâcheuse que le divorce leur faisait; d’ailleurs un deuxième mariage était possible.

En cas de séparation de corps, un deuxième mariage n’est pas possible; et il peut y avoir rétablissement du ménage.

Le droit de succession (art. 723 et 707) est fondé sur la qualité d’époux : donc il tombe par le divorce. Il ne tombe point par la séparation,— sauf l'application de l’indignité (art. 727).