IV. Conséquences quant aux enfants

Le divorce ne détruisait pas en principe l'application de l’art. 20.9 ni de l’art. 372.

Mais pouvait-il la déplacer? Voy. l’art. 373.

Yoy. aussi les art. 302 et 303.

Sont-ils applicables à la séparation de corps?

Oui, en tout ce qui est du pouvoir éminent des tribunaux sur la puissance paternelle, comme dans l’art. 2G7.

Non, en ce qui touche l 'attribution légale, sauf réclamation contraire, à l’époux demandent J. Cela présente peu d’intérêt. Les tribunaux auront [seulement la peine de dire qu’ils préfèrent l’époux demandeur, si c'est lui qu'ils préfèrent.

La séparation de corps, produisant tous ces effets, doit-elle être publiée?

La séparation de biens l'est (Code de proc., art. 872).

Les art. 264 et 206 auraient dû être appliqués.

L'art. 880 du Code de procédure supplée en partie à l’oubli.

Il renvoie à l’art. 872 pour l'affiche. Non pour la lecture, si les époux ne sont pas commerçants. Il est peu utile, en effet, de raconter une séparation de corps in extenso dans l’auditoire.

Même pour la lecture, pour les commerçants, il y a renvoi par l’art. 66 du Code de commerce (qui a ajouté le cas de divorce).

Faute de cette publicité, qu’arrivera-t-il? quelle est la sanction?

Art. 66 du Code de commerce.

Du moins, pour les commerçants, droit de s’opposer au jugement et -à la liquidation.

t. Chambres réunies, rcj., 23 mat 1845 (123, 025). Rej., eh. clr„ 17 juin 1815 (124, HO). — Comp. Demanle, II, n. 29 ; Dur., Il, n.629 ; Zach., III, p. 375; Val. surProudh., p. 514 , Marc., sur l'art. 311 ; Massol, p. 295; Demul., IV, n. 521 et su iv.