Voy. M. Dcmante, n

EXTINCTION DES DROITS DE FAMILLE

Liquidation, soit. Ils n'ont pu intervenir dans le partage. L'article 882 du Code Napoléon ne leur est pas applicable.

Mais au jugement?

La loi leur permet de s’opposer au jugement. Donc de le faire réformer, en contredisant les causes de séparation de corps?

Non, évidemment; c'est un débat tout personnel aux époux.

Demante l’entend ainsi : ceux qui. dans l'ignorance du jugement, auraient traité avec le mari, pourraient se soustraire par leur opposition aux effets de ce jugement, et, par exemple, se faire payer sur les biens de la femme comme si la communauté dont ils ont ignoré la dissolution existait encore.

Mais, du jour où le jugement leur sera légalement connu, les tiers doivent le respecter '.

L’article, ainsi entendu, n’a rien de spécial aux commerçants, et l'art. 880 du Code de procédure devrait être entendu de même pour avoir une sanction.

Mais deux autres questions s’élèvent : la séparation de biens contenue dans la séparation de corps rélroagit-elle, et la demande doitelle être publiée?

En principe, tout jugement rétroagil au jour de la demande.

11 y a exception quand l’acquiescement n’est pas possible, ou quand l’intérêt des tiers s’y oppose.

La séparation de biens semblerait être dans l’exception. Cependant, elle est restée dans la règle (art. 1445). C’est par d’autres raisons. La loi craint le danger que court la fortune de la femme.

Mais, en conséquence, une précaution est prise, la publicité de la demande (art. 8GG à 88G, et particulièrement 871, du Code de procédure). C’est pour que les tiers puissent intervenir (art. 1447), contester la séparation, ses causes prétendues, et attaquer le jugement par tierce-opposition. Ils peuvent l’attaquer indéfiniment, s'il n’v a pas eu publicité, et pendant un an si publicité a été donnée.

Quid de la séparation de corps?

Rétroagit-elle? et la demande doit-elle être publiée?

L’art. 880 ne renvoie pas aux art. 8GG ù 8GS) et 871.

La publicité de la demande n’est pas exigée, parce que la séparation ne remontera pas pour ses effets à la demande. L’art. 1445 n’est pas applicable, puisqu’il ne parle que de la séparation de biens principale.

Pourquoi tout jugement rétroagit-il? Parce qu’il faut mettre le