DISTINCTION DES MODES D’ACTION DE LA FAMILLE

TITRE I. Action individuelle d’un membre de la famille 7

TITRE 11. Action colleclive du conseil de famille 7

Section I™, Composition du conseil de famille.. 8

Section 2ro«. Tenue des assemblées de famille 31

Section 3m«. Objet des délibérations du conseil de famille. 4.'1 Section 4m«. Divers degrés de force des délibérations du

conseil de famille 47

Section 5m°. Nullité des délibérations du conseil de famille. 48 Section 6m°. Pourvoi contre les délibérations valables.... Si

Section 7m<’. Responsabilité des membres du conseil ai

TITRE III. Fonctions des agents auxiliaires de la famille 54