Puissance du mari, n

3. Demanle. — Dclvineourl, I. 1 , p. 80, note 4. — Rej., H novembre 1820 (J. P., 61, 185.)

tiers (le la cessation de son autorisation générale, on appliquera, contre lui. par un argument d’analogie, des conséquences semblables à celles qu'indique l'art. 2009 du Code Napoléon.

2° Quant à l’autorisation spéciale du mari, pour les actes autres que les judiciaires, nous allons trouver d’autres règles que pour l’autorisation générale.

Autrefois l’emploi du mot sacramentel, autorisation , ou, au moins, de son synonyme habilitation , était nécessaire. Les mots consentement, adhésion, approbation du mari, n’étaient pas suffisants, ne paraissaient pas contenir l’expression exacte d’une mission de protecteur complètement remplie.

Aujourd’hui, ce formalisme a disparu. Le mot « consentement, » dont se sert l’art. 217, est significatif pour rejeter toute nécessité d’expressions sacramentelles.

Bien plus, ce consentement peut se passer de toutes expressions: car il peut, d’après le même article, résulter du simple « concours du mari dans /' acte. »

Toutefois, quand l’autorisation résulte, non tacitement de ce concours, mais d’une expression formelle, alors, si le choix de cette expression n’est pas sacramentellement limité, la forme pour la constater est-elle du moins solennelle? Faut-il entendre ainsi ces mots de l’art. 217 « ou son consentement par écrit » ? C’est ce que

nous allons voir, en examinant successivement ces deux manières d’autoriser un acte autre que judiciaire, savoir : « le concours du mari dans l'acte » ou « son consentement par écrit » (Code Nap., art. 217, in fine).

« Concours du mari dans l'acte ». Si le mari et la femme font en commun un achat, un emprunt solidaire, le fait contient supposition implicite de consentement suffisant.

Il en est de même si le mari tire sur sa femme une lettre de change. Il est plus douteux que la même solution doive être donnée au cas où il accepte une lettre de change qu’elle tirerait sur lui. Ne donne-t-il pas, par là, une ratification d’un acte non valable dans son principe? On peut le dire; et, sur ce point, les arrêts sont divergents1.

Ne confondons pas, du reste, avec un concours, lasimple’existence de l’écriture du mari et de celle de la femme sur une même feuille de papier. Supposons que cette feuille de papier contienne l’énoncé d’une obligation contractée par le mari, et qu’on lise, à côté ou au-