COHABITATION ASSIMILEE A- LA LEGITIME

Art. 201. « Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins « les effets civils, tant à l’égard des époux qu'à l’égard des enfants, « lorsqu'il a été contracté de bonne foi. »

Art. 202. « Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des « deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur « de cet époux et des enfants issus du mariage. »

Du reste, la formule des art. 201 et 202 est beaucoup trop large pour ne pas demander des explications restrictives.

Les ell'ets civils du mariage sont, avant tout, ceux qui concernent la cohabitation , l’obligation de fidélité dans cette cohabitation , la prohibition de la bigamie, la communauté de séjour, etc.

Si l'on prenait à la lettre les expressions des art. 201 et 202, il s’ensuivrait qu’après l'annulation du mariage les époux seraient' dans la même position qu'auparavant. qu’ils devraient cohabiter, et ne pourraient se remarier avec d’autres. Or tout cela est absurde.

Il faut donc trouver, sur ces art. 201 et 202, une formule explicative qui soit raisonnable.

Cette formule explicative raisonnable nous parait avoir deux laces : l'une pour le passé, l’autre pour l’avenir.

Dans le passé, la bonne foi légitime la cohabitation qui a eu lieu, maintient les etfels de droit de famille et de droit privé qui ont été produits.

L'adultère commis par l'un des époux putatifs pourra être poursuivi; sa bigamie serait punie.

Les actes faits sans autorisation par la femme putative seront annulables ; l'art. 435 resterait applicable.

De même quant aux conséquences de droit privé, les art. !HiO et 2066 conservent leur autorité; ou fera la liquidation d’après le contrat de mariage (art. 1387 et suiv.). On respectera même la donation en appliquant les art. 1081 à 1100, 059, 105t du Code Napoléon; 544 à 577 du Code de commerce. Il faudra également maintenir les effets de l’hypothèque légale de la femme (art. 2121 , 2135, 2193 à 2195).

Mais pour l’avenir, pour le temps qui suit la nullité prononcée du mariage, quels seront les effets de la bonne foi ?

Évidemment nuis en ce qui concerne les droits de famille; ils cessent comine ils cesseraient par un mariage dissous : plus de communauté de séjour, d'obligation de fidélité, etc.

Lestent donc les droits privés, non pas les droits privés qui supposent la continuation du mariage (exemples : art. 124-127); ni la suspension de prescription (art. 2253 à 2256); ni les droits indi-