CHAPITRE V

JIJRISPRIJDfiMCl).

Si donnons en mandement à nos amez et féaux les ge&f tenant nos conrs de parlement, que ces présentes ils ayent à faire lire , publier et enregistreur, et le contenu en iceUes entretenir et faire entretenir, garder et observer selon leur forme et teneur, sans y contrevenir ni souffrir qu*il y soit contrevenu en guelaue sorte et manière que ce soit.

Déclaration de Louis XIV, 2t novembre 1683.

ORDONNANCES, LETTRES PATENTES, DÉCLARATIONS. tpiU ROYAUX,