‹ Du droit de grâce en France comparé avec les législations étrangères, commenté par les lois, ordonnances, décrets, lettres patentes, déclarations, édits royaux, arrêts de parlements, de la Cour de cassation et de cours impériales, avis du conseil d'état, décisions et circulaires ministérielles, instructions de l'administration de l'enregistrement, etc., depuis 1349 jusqu'en 1865Chapitre 24 sur 80 · Arrêt du parlement de Paris · texte numérisé non relu

Arrêt du parlement de Paris

{Voir Arrêt du parlement de Paris, 1674.)

81. Obligations pour les cours d entériner les lettres de rémission quand elles sont conformes aux charges, nonobstant que le terme d'abolition n y soit pas employé-

Les lettres de rémission ne sont pas conformes aux charges lorsqu'elles sont complètement diflëretites aux circonstances du crime, au point de changer la qualité de l'accusation.

Les lettres de grâce, signées du roi, seront donc etitérinées si l'exposé des charges et les charges sont conformes, en ce qu'ils ne changent la qualité de l'action.

' Après l'entérinement les juges pourront faire des remontrances au chancelier.

(1683. Déclaration de Louis XIV.) "

82. Les aumônes des porteurs des lettres de grâce seront pour le pain des prisonniers.

(1685. Déclaration de Louis XIV.)

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