Constitution du 4 novembre 1848, article

« Il (le Président de la République) a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du conseil d'État. Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Le président de la république, les ministres, ainsi que toutes les personnes condamnées par la haute cour, ne peuvent êtj^e graciées que par l'Assemblée nationale. »

LOIS, ORDONNANCES, DÉCRETS, JURISPRUDENCE. 1o3