Ârrét de la cour de cassation du 27 juin

{Voir Arrêt de la coar de cassation du 30 noTembre 1810.)

27. Décret concernant les déserteurs qui, après avoir obtenu leur grâce^ ne se rendraient pas à leur corps ou déserteraient de nouveau .

(Décret du 23 novembre 1811.)

28. La grâce n'anéantissant pas le jugement de condamnation, mais faisant seulement remise de la peine, le gracié, qui commet un nouveau délit, peut ' être condamné aux peines de la récidive.

(Arrêt de la cour de cassation du 5 décembre 1811.)

29. Les lettres de grâce doivent être entérinées aux audiences solennelles des cours, après convocation des * membres présents. Pendant les vacances, la réunion de la majorité suffit.

(Dec. min. du 14 septembre 1812.)

30. Décision ministérielle du 1" octobre 1812. (Voir celle du ii septembre 18120

31. Quand il est délivré au gracié expédition des lettres patentes de grâce, cette expédition doit être certifiée conforme par le président, le procureur général et le greffier.

(Dec. min. du 14 avril 1813.)

32. Sur l'exécution des décisions souveraines portant grâce ou commutation de peine en faveur d'individus condamnés pour crimes ou délits militaires.

(Décret dtt 14 juin 1813.)

33. Décision ministérielle du 7 juillet 1813. {Voir la décision ministérielle du li avril 1813.)