Dec. min. du 2 novembre

{Foir déc. min. du 20 février 1828.)

178. Les préfets dressent, chaque année, pour le 1" mai, en exécution de l'ordonnance du 6 février 1818, une liste des condamnés qui se sont fait remarquer par

LOIS, ORDONNANCES, DÉCRETS, JURISPRUDENCE. i«l

leur assiduité au travail, leur bonne conduite dans les prisons et qui sont jugés dignes de participer aux effets de la clémence du gouvernement. Ces présentations, avant d'être examinées par la chancellerie, sont com« muniquées aux procureurs généraux dans les ressorts desquels les condamnations ont été prononcées. Les magistrats consignent leurs observations sur des notices séparées, dont les modèles leur sont envoyés, chaque année, dans les premiers jours de janvier, par le garde des sceaux. Ces notices, dont le nombre doit être égal à celui des condamnés et qui portent un numéro d'ordre correspondant aux listes de présentation, sont transmises, après avoir été remplies, au garde des sceaux, dans la courant du mois de mars.

(Cire. min. du 30 janvier 1840.)