Cire, du ministre de l'intérieur du 10 février

{Voir celle du 20 mars 1839.)

180. Lorsqu'un condamné remet son recours en grâce au procureur du roi, ce magistrat ne doit pas lui faire connaître son opinion , ni la consigner sur une pièce destinée à rester à sa disposition.

(Dec. min. du 16 mai 1S40.)

181. Les lettres de commutation de peines, accordées aux militaires condamnés par les conseils de guerre, doivent être entérinées par les cours royales.

(Dec. min. du 18 septembre 1840.)