Une amende payée ne peut être restituée

(Lett. min. du 14 juillet 1845.)

197. Les lettres de grâce ne sauraient accorder, au condamné, remise de la restitution ou du rembourse^ ment envers le trésor, des frais de poursuite, ni de la contrainte par corps attachée par la loi et par l'arrêt, à l'exécution de cette disposition dudit arrêt.

(Arrêt de la cour royale de Nancy du 21 novembre 1845.)

198. Lorsque le ministre ne demande pas de renseignements sur un recours en grâce, c'est qu'il ne le trouve susceptible d'aucune suite ; il n'y a donc pas lieu d'ajourner l'exécution, ni de demander de renseignements sur les intentions de Son Excellence.

(Dec. min. du 27 février 1846.)