Il n'est pas possible que les frais soient remis

LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, J13IHSPRUDENGE. i96

par la toie de la gràce^ à moin» qu'il ne soit produit un certifik;at d'indigence absolue.

200. Les renseignements demandés au procureur général sur les recours en grâee s'appliquent principalement aux circonstances favorables ou défavorable^ au condamné, résultant des débats et non de la procédure.

(Dec, min. du 17 octobre 1846.)

201. Les notices relatives à chaque condamné détenu recommandé à la clémence du Roi, doivent parvenir au ministre dans le courant de mars et contenir les causes de la condamnation avec Tavis du procureur général sur les mesures de clémence.

(Cire. min. du 4 février 1847.)