Arrêt de la cour royale de Nîmes du il janvier

(Voir r arrêt de la cour de Rouen du 23 avril 1845.)

208. Le jour oîi l'Assemblée nationale doit s*occuper de la distribution des grâces générales ayant été fixé, le procureur général doit envoyer son travail au ministre dans le plus bref délai possible, en ne présentant, à moins de circonstances exceptionnelles, que des condamnés qui, au 18 avril prochain, auront subi la moitié de leur peine, si elle est temporaire, et dix ans au moins, si elle est perpétuelle.

(Cire. min. du 14 mars 1848.)