Déc. min. du 22 août

(Voir déc. min. du 23 septembre f823.)

214. La surveillance ne peut cesser que par suite de réhabilitation.

(Dec. min. du 18 novembre 1848.)

215. On ne peut statuer sur le recours en grâce d'un condamné à un emprisonnement de longue durée, alors qu'il n'est pas constitué prisonnier.

(Dec. min. du 28 novembre 1848.)

216. Un condamné par contumace n'est admis à demander sa grâce qu'autant qu'il s'est constitué prisonnier.

(Dec. min. du 2fi janvier 1849.)

m DU DROIT DE GRACE.

217. Les amendes payées ne pouvant être restituées, le recours en grâce est inutile à leur égard.

(Dec. min. du l"' février 1849.)

218. 11 est incontestable que les lettres de grftce n^ont jamais eu d'action que du souverain au condamné, auquel par lesdites lettres il est seulement fait remise de la peine ; tandis que les lettres de réhabilitation intéressent la société, dans le sein de laquelle le gracié est rétabli avec la plénitude des droits dont il jouissait avant la condamnation*

(Arrêt de la cour de cassation du 10 avril 1849.)

219. Lies condamnés à mort, dont la peine a été commuée en une peine entraînant de plein droit la surveillance , se trouvent par cela même soumis à cette peine.

(Jugement du tribunal de la Seine du 12 jnJUet IS&O.)

220. Il est inutile de demander la remise d'amendes qui ont été payées , puisqu'elles ne peuvent être restituées.

(Dec. min. du 13 noT. 1860.)