ARTICLE VI

yarrest oy. 1$ jugement (1) dp condamnation sera attaché sous \^ ÇQntrfirs^i^^l de^ lettres de rappel de ban ou 4^ galères, pop>n>u*tation de peine, ou de réhabilitation ; à faute de quoy les |mpiétraas n» pourront e'ea aider, et àèfendons aux juges d> avoir igard.

(1) Ou le jugement. C'est-à-dire Jugement en dernier ressort: car quand la peine est prononcée par un Jugement dont il peut y avoir appel, il faut commencer à se pourvoir devant le juge supérieur; parce que les lettres, éent il ui parlé dans cet article, ne s'accordent qu'apcÈs avoir épuisé les voies oïdioaires de Justice.