ARTICLE TII

Enjoignons h nos Juges, mesme k nos cours, d*entérîner les lettres de rappel de ban ou de galères, commutation de peine, et de réhabilitation, qui leur seront adressées, sans examiner (1) si elles sont conformes aux charges et informations, sauf à nous représenter par nos cours ce qu'elles jugeront à propos.

(1) Sans examiner. Parce que dans ces sortes de grâces, la volonté da prince n'a rien d'ëquiroqne ni de conditionnel^ Sa Majesté ne faisant que remettre on adoucir une peine qu'elle suppose avoir été ^stement prononcée. Ces lettres peuvent cependant, comme toutes les autres, être débattues d'obreptlon ou de snbreption.