ARTICLE X

Les parties pourront produire devant les juges, auxquels elles seront renvoyées, de nouvelles pièces qui seront attachées à une requeste, de laquelle sera baillé copie k la partie: ensemble de9 pièces pour y répondre aussi par requeste^dont sera pareillement baillé copie dans le délay qui sera ordonné : passé lequel, et après que le tout aura esté communiqué à nos procureurs, sei^ft procédé ftu jugement des lettres sut* ce qui se trouvera produit.

àRTICLB XI.

Dans les lettres de rémission, pardon, pour ester a droite rappel de ban et de galères, commutation de peinei réhabilitation^ et révision de procès, obtenues par les gentilshommes, ilâ seront tenus d'exprimer nommément leur qualité (1), h peihe de nullité.

(1) D'exprimer nommément leur qualité. Parce que lel lettfed obtebtiêé par iM gentilshommes doltént être adressées aut cours. (V. l'art, lî itii-