NATURE ET UTILITÉ DU DROIT DE GRACE

Il appartient au ministre de la justice d'éclairer, sur ce point, la conscience du souverain et de soumettre à son approbation les propositions de grâce.

Ce sont les magistrats du ministère public qui portent à la connaissance du garde des sceaux les faits ayant motivé la condamnation et qui proposent la mesure qu'il y a lieu de soumettre à Tagrément de l'Empereur. Lorsqu'ils sont appelés ainsi à éclairer de leurs lumières le chef de TÉtat dans l'exercice d'un de ses droits les plus intimes et les plus chers, il est nécessaire que les officiers du parquet apportent un soin extrême à l'étude des affaires sur lesquelles ils sont consultés.

Avant d'étudier, dans le chapitre suivant , quelle marche les procureurs impériaux doivent suivre dans l'instruction des recours en grâce sur lesquels ils sont appelés à donner leur avis, il y a lieu de faire ici une dernière remarque :

C'est qu'il faut bien se garder de confondre la grâce avec Yabsolutian à la suite de révision , dont il est parlé dans les articles 443 et suivants du Code d'instruction criminelle; les différences qui les séparent sont caractéristiques :

1^ Par la demande en grâce, le suppliant reconnaît d'ordinaire sa propre culpabilité et la juste application de la peine dont il sollicite la remise. Par la procédure en révision, le condamné tend, non-seulement à être relevé du châtiment, mais avant tout, à démontrer son innocence.

2'' Il est statué sur les suppliques en grâce par le

chef de TËtat ; sur les requêtes en révision par les tribunaux.

3"* L'effet de la grâce n^affecte que la peine ; celle de l'absolution s'étend non-seulement à la peine, mais encore et principalement à la culpabilité.

k^ Une condamnation \ à la suite de laquelle est intervenue une mesure gracieuse, peut être Tobjet d'une procédure en révision. On comprend qu'au contraire nulle grâce ne saurait être accordée à la suite d'absolution prononcée sur procédure en révision.

En résumé^ la grâce est un effet de la commisération du souverain; Tabsolution à la suite de révision est un acte de justice.