PRINCIPE DE L'AUTORISATION MARITALE POUR - ESTER EN JUSTICE

Nous ne voulons pas parler ici du principe ni du fondement de l'autorisation maritale en général. Cette question nous entrainerail trop loin et elle a été trop souvent traitée pour que nous y revenions, Nous visons seulement à établir le principe de l’application de l'autorisation maritale aux actions en justice ; ce sera comme l'entrée en matière des développements qui vont suivre.

Ce principe, nous venons de le voir, est posé dans l’article 215 du Code civil ; il met à la charge de la femme l'obligation d'obtenir l'autorisation de son mari pour pouvoir valablement ester en justice. L'article 215 est confirmépar les’ articles-218, 291, 222,224, 240 et rb70 du même Code ; 861 et suivants, 865 et 878 du Code de procédure civile ; 3 de la loi du 15 août 1854 et 49 de la loi du 7 février 1859.

Cette obligation, dit-on, se justifie d'elle-même : rien,

en effet, n'est plus dangereux pour la paix du ménage et pour la femme elle-même qu'un procès, tant par les préoccupations qu'il crée que par les frais qu'il engage ; ses conséquences peuvent être désastreuses, la femme risque non seulement’de léser ses propres intérêts, mais encore de compromettre ceux de la communauté.

Il était donc naturel qu'imprégné de ces considérations le législateur interdit à la femme mariée d'intenter un procès sans l'approbation de son époux. Mais.à vrai dire, autant la règle peut s'expliquer sous un régime où les biens de la femme sont administrés par le mari, autant elle nous paraît inopportune sous un régime où la femme conserve l'administration de ses biens.

La règle de l’article 215 doit être appliquée, — sauf les exceptions prévues par la loi et que nous examinerons dans notre chapitre III — dans toutes les hypothèses suivantes :

Quel que soit le régime matrimonial des époux (C. civ., ait 2roet 1070):

Quelle que soit la juridiction saisie et à tous les degrés ;

Quelle que soit l'espèce d'instance dont il s'agisse ;

Quel que soit le rôle de la femme, partie dans l'instance, demanderesse, défenderesse ou intervenante ;

Quel que soit l'adversaire de la femme ;

Et à quelque époque que l'affaire soit engagée, sauf l'application de la règle de l’article 345 du Code de procédure civile.

Ainsi que nous l'avons déjà dit,et comme nous le constaterons souvent, la législation française concernant notre matière est entrée dans une voie de progrès réels ; elle tend

franchement à donner à la femme des pouvoirs judiciaires

plus larges par la diminution des cas de nécessité de l’autorisation.

Mais malgré toutes les améliorations déjà en vigueur, nous sommes encore très éloignés du régime admis en Angleterre et en Russie, qui est celui de la liberté absolue.

Au reste, le système français, corrigé dans le sens d’une latitude plus grande pour la femme,n'’est-il pas le système idéal ? |