DEUXIÈME PARTIE. — INTRODUCTION

imaginées dans la suite par le législateur pour répondre aux besoins de la pratique ou aux aspirations modernes.

L'article 216 prescrit en ce sens que l'autorisation du mari n’est pas nécessaire, lorsque la femme est « poursuivie », mais non pas « poursuivante », en matière criminelle où de police; nous pouvons ajouter: « ou en matière correctionnelle ».

Prévoyant, d'autre part, le cas d’une femme qui verrait son action entravée par le refus du mari, ou encore par son empêchement ou son incapacité à lui accorder l’autorisation indispensable, le législateur de 1804 a permis à la femme de s'adresser à la justice pour obtenir une autorisation qui produirait les mêmes effets que l’autorisation maritale (CG. civ., 218; 227, 222 et 224).

La femme a été également dispensée par la loi du 18 avril 1886 de recourir à l'autorisation de son mari en cas de demande en divorce ou en séparation de corps ; celle du président du tribunal suffit en pareil cas (C. civ., art. 238 et 307 nouveaux).

Des lois récentes ont considérablement augmenté la capacité de la femme séparée de corps et de la femme marchande publique.

À la première la loi du 6 février 1893 a rendu «le plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice » (C, CiV ant ot ae nouveau).

À la deuxième, la loi du 13 juillet 1907 a donné, avec la pleine propriété et jouissance de ses gains et économies, le pouvoir d’intenter librement toutes actions les concernant (art. 6); cette loi s'applique, d’ailleurs, non seulement à la femme commerçante, mais d’une façon générale

INDÉCATION DU SYSTÈME 59

à toute femme qui reçoit pour son travail personnel un salaire ou une rémunération.

Enfin, une loi du 6 avril 1910 a décidé que, dans les cas où la mère aurait l'administration légale des biens de ses enfants mineurs, elle serait dispensée dans l'exercice de ses fonctions, même pour intenter un procès au nom de ses enfants, de toute autorisation.

La portée de ces innovations n'est certes pas à négliger ; loin de les passer sous silence, nous nous ÿ étendrons assez longuement lorsque le moment en sera venu.

Nous avons indiqué le principe général des pouvoirs judiciaires de la femme mariée dans le droit français moderne. Il faut maintenant en étudier les applications diverses. À cet effet, nous ne croyons pas pouvoir mieux répartir nos développements qu’en distinguant suivant que l'autorisation émane du mari ou de la justice. Nous verrons ainsi les cas où l'intervention de l’un ou de l’autre est exigée, et comment elle peut être sollicitée ; puis nous examinerons les effets de l’autorisation une fois obtenue, les conséquences du défaut d'autorisation, et aussi la révocation de l’autorisation,