CHAPITRE I

La femme mariée peut se trouver dans des situations fort différentes, et c'est pour cela qu'il importe d'établir des distinctions.

Les époux, en se mariant, sont maîtres de choisir le régime auquel ils soumettront leurs biens et leurs intérêts respectifs. De ce choix dépend l'étendue de la capacité de la femme ; mais la nature du régime adopté influe-t-elle sur sa capacité judiciaire ? Nous aurons à l’examiner.

Il se peut que la femme soit mineure, qu’elle soit interdite, qu'elle soit séparée de corps, qu'elle exerce une profession commerciale ou autre, ou même qu'étant étrangère, elle se trouve en France. En outre, son adversaire ne sera pas toujours le même ; ce sera parfois son mari en personne, le plus souvent un autre que son mari. Et si elle se marie, une fois l'instance engagée, quelles conséquences ce mariage produira-t-il sur la suite de l'instance ?

Bien d’autres hypothèses devront être envisagées. IL y aura lieu de les approfondir les unes après les autres. Mais cet aperçu nous a permis de constater leur multipli-

cité et leur variété.

64 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE Ï. — CHAPITRE il

SECTION I. — Influence du régime matrimonial.

L'article 215 du Code civil est formel : « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique où non commune ou séparée de biens. »

Ainsi, sous quelque régime qu’elle soit mariée, la femme n'a pas le droit de plaider sans autorisation, alors même qu'elle se serait réservé par son contrat de mariage le pouvoir de s'adresser librement à la justice ; une pareille clause devrait être considérée comme radicalement nulle, larticle 215 ne laisse aucun doute à cet égard (1).

Par contre, le mari a, en pareille matière, des pouvoirs très étendus, qui vont parfois jusqu’à refuser à la femme toute liberté d'action, spécialement sous le régime dotal (G. civ., art. 1549, al. 2)

Nous croyons donc intéressant, sinon indispensable, d'opposer, dans les explications qui vont suivre, aux pouvoirs judiciaires de la femme sous les différents régimes matrimoniaux ceux du mari. L’incapacité de la femme en ressortira d'une façon plus éclatante.

$ 4. — Régime de la communauté.

A. — Exercice des actions par la femme.

a) Actions relatives à ses biens propres.

En ce qui concerne les actions relatives à ses biens propres, la femme se trouve sous l’empire de la règle de l'ar- (41) Cass. civ., 21 février 1888, D. 88.1.214, S. 88.1.104 ; Besan-

çon, 44 mai 1890, D. 91.2.101 ; Cass. civ., 1°" mai 1894. D. 94.1.248, S.94.1.237,

ticle 215: elle ne peut valablement les intenter qu’à la condition d’être dûment autorisée par son mari ou par la Justice.

Cette règle s'étend à toute juridiction en matière civile, que l’action soït mobilière ou immobilière, qu'elle soit même exclusivement attachée à la personne de la femme (1).

L'article 1428, alinéa 2, dont nous parlerons plus loin, n’interdit pas, en effet, à la femme l'exercice de ces actions ; il dit seulement que le mari « peut exercer seul », c'est-à-dire sans le concours de sa femme, les actions mobilières et possessoires appartenant à celle-ci. Elle conserve donc le droit d'intervenir, même malgré lui et avec l'autorisation de justice, dans le jugement de l’action mobilière ou possessoire, à raison de l'influence que ce jugement peut avoir sur son droit de propriété.

b) Actions relatives à la communauté.

La femme n'exerce pas ces actions au même titre que les premières. Le mari, comme chef de la communauté, a en effet « seul » qualité pour les exercer, soit comme demandeur, soit comme défendeur (C. civ., art. 1421). Par suite, de telles actions sont irrecevables, si ia femme étant partie au procès, le mari n'y figure que pour l’assister et l'autoriser sans se joindre à elle (2)

La femme, même autorisée, n'a donc pas qualité pour

(1) Orléans, 18 fév. 1858, D, 58.2,114; Poitiers, 16 fév. 1885, D. 86.2.38, S. 87.2.67 ; Cass. civ., 9 mars 1896, D. 96.1.1452, S. 96.1.368 ; Bordeaux, 17 fév. 1897, D. 98.2.197 ; Req., 15 mai 1907, J. du not., 1908, ne 15.

(2) Gand, 10 déc. 1890, S. 91.4.29 ; Genève, 24 fév. 189%, S. 94.4.31, et 12 mai 1906, S. 08.4.8 : Req., 15 mai 1907, précité,

soutenir ces actions, sauf évidemment le cas d’un mandat à elle donné par son mari, qui mandat ipse fecisse videlur ; le mari devant alors apparaitre en nom dans l’assignation, en conformité de la règle nul ne plaide par procureur.

B. — Exercice des actions par le mari.

a) Actions relalives aux propres de la femme.

Le mari, dit l’article 1428, alinéa 2, « peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à sa femme ».

En formulant cette disposition, le législateur de 1804 s'est certainement inspiré de la règle tracée en ces termes par l’article 255 de la Coutume de Paris : « Le mari est seigneur des actions mobilières et possessoires, posé qu'elles procèdent du côlé de la femme ; et peut le mari agir seul, et déduire lesdits droits et actions en jugement sans sadite femme. »

Le principe ainsi établi reconnaît au mari sur les actions de son épouse des droits étendus, mais limités ; il ne dit pas, en effet, qu'il a «seul » le droit d'exercer ces actions, comme l'article 1549 le lui accorde sous le régime dotal, mais simplement qu'il peut les exercer seul, c’est-à-dire sans le concours de sa femme el non à l'exclusion de celleci. D'ailleurs, remarquons-le dès maintenant, il estincontestable que le mari, loin d'agir en son nom personnel, doit agir au nom de sa femme et en qualité de mari ; de telle sorte que le jugement rendu contre le mari est opposable à la femme comme si elle avait figuré dans l'instance et qu'elle ne peut en conséquence y former Lierce opposi- Lion (1).

(1) Cass civ., 14 août (1865, D. 65.1.264, S. 65.1.440. — En ce sens : Guillouard, L, IE, n° 818 : Aubry ct Rou, 4° éd, t2VS010;0ne Je

10 Actions mobilières.

Comme le fait remarquer M. Planiol, l'exercice des actions mobilières par le mari se comprenait fort bien dans l’ancien droit, lorsque le mari pouvait disposer des meubles propres de sa femme. Mais le mari n'ayant plus aujourd'hui le droit d’aliéner ces biens qu'avec le consentement de son épouse, le maintien dans l’article 1428 des mots «actions mobilières » n’est probablement qu'une inconséquence (1).

Quoi qu'il en soit, le mari peut agir seul soit en demandant, soit en défendant, il représente sa femme et le jugement profite ou nuit à celle-ci.

Il a l'exercice de toutes les actions mobilières qui appartiennent à sa femme, tant réelles que personnelles, soit celles dont l’objet n’est pas entré en communauté, à raison d'une stipulation du donateur ou testateur ou de la femme elle-même, soit celles que la femme avait au moment de son mariage et qui sont tombées dans la communauté, qu'elles portent sur un meuble resté propre ou sur un meuble devenu commun (C, civ., art. 1407, LTÉE, 1428, al. 2).

Le mari peut dès lors poursuivre la liquidation d'une succession mobilière échue à sa femme (2), demander la délivrance des meubles donnés ou légués à celle-ci sous la condition qu'ils resteraient propres : il peul poursuivre le paiement du prix d’un immeuble propre vendu valablement par la femme ou le recouvrement des créances tombées dans la communauté de son chef à elle (a p. 344 ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, €. Pen et 742.

(1) Planiol, t. III, p. 335, n° 4062.

(2) Cass. civ., 14 août 1865, précité.

(33 Limoges, 27 mai 1867, D, 67,2,77 ; Paris, 23 mai 1873, et sur

68 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE Ï. — CHAPITRE Ii

Comme maître des actions mobilières de sa femme, le mari a également le droit de poursuivre par l'action en dommages-intérêts devant la juridiction correctionnelle la répression des délits commis contre la femme personnellement (1).

2% Actions inunobilières possessoires.

Le mari, administrateur des biens propres de sa femme, peut exercer seul, sans le concours de celle-ci, les actions immobilières possessoires relatives à ces biens. C'est ce qu'exprime l'article 1428, et c'est aussi ce que disait le vieux jurisconsulte Loysel: «Le mari est maître de la communauté, possession el jouissance des propres de sa femme (2). »

Ces actions n'ayant trait, d'ailleurs, qu'à la possession et à la jouissance ne sont pas de nature à compromettre le droit de propriété de la femme, même dans le cas où elles seraient exercées d'une façon maladroite par le mari. etelles sont indispensables à celui-ci pour protéger son droit de jouissance.

En outre, ces actions ont une telle urgence et un caracère conservatoire si net qu'il fallait naturellement les attribuer au mari, chargé par la loi de faire tous les actes conservatoires du patrimoine propre de l'épouse.

Le mari a donc qualité pour intenter seul une action pourvoi: Req., 15 avr. 1874, D. 75.1 167, S015 82945 ParisS MAINOYE 1880, sous Cass. civ., 4 juin 1883, D. 83.1.385 ; Paris, 8 mars 1888, sous Cass. civ., 30 avr. 1890, D. 91.1.367; Req., 26 fév. 1908, S. 1908.1.272.

(1) Rennes, 22 nov 1865, S. 66.2.54 ; Cass. crim., 23 mars 1866, D. 67.1.129, S. 66.1.34 ; Angers, 28 mars 1866, S. 66.2.212 ; Gand, 10 décembre 1890, S. 91.429. — V. contrà, Liège, {8 avril 1894, D. 96.2,91. , |

(2) Loysel, /nstitutes Coutumières, n0 LAS.

possessoire intéressant les biens composant ce patrimoine ou pour y défendre ; et le jugement obtenu estainsi Opposable à la femme (1).

3e Actions immobilières pétiloires.

L'article 1428, alinéa 2, ne concédant expressément au mari que l'exercice des actions mobilières et possessoires, il en résulte qu’il n’a pas le droit d'exercer seul et sans Le consentement de sa femme les actions immobilières pélitoires appartenant à celle-ci.

Par conséquent, si le mari à plaidé seul et que l'adversaire veuille se prévaloir contre la femme du jugement rendu, elle peut former lierce opposition. La doctrine el la jurisprudence ne laissent aucun doute à cet égard (2).

Quand il y aura lieu d'exercer une action de ce genre, c'est la femme qui devra agir avec l'assistance de son mari. ou bien elle devra lui donner le pouvoir d'agir en son nom. On n’a pas voulu que, par un usage malheureux d’une action de ce genre, le mari püt compromettre l'existence d'un droit réel immobilier de sa femme.

Si le mari refusait son autorisation, On rentrerait dans le droit commun, la femme se ferait autoriser par la justice suivant les formes que nous déterminerons plus loin. Si, au contraire, el par extraordinaire, &'est la femme qui

refusait d'exercer son action dans un cas où le mari juge

(4) Req., 31 mai 4905, S.-05.1.524. — Comp. Cass. civ., 23 mai 1838, S. 38.1.406.

(2) Paris, 03 mars 1872, D. 12.2.169, S. DNA PAC ASS NCLV 09 avr. 18173, D. 73.1.428, S. 73.1.276: Bourges, 14 juin 1892, D. 93.2.335 ; Bourges, 3 déc, 1894, D. 95.2.406, S. 95.2.82,; Orléans, 21 janv. 1898, D. 99.2.174:; Rodière et Pont, 2° éd., t. I, n° 907; Aubry et Rau, 2édi DNS 82000 n.229 np. 334 et suiv. ; Demante et Colmet de Santerre, 2 éd., L. VI, n. FANDIS ANMRba: dry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, £. F, n° 742,

qu’il serait utile de le faire, sa résistance serait invincible. Toutefois, le mari ne serait pas dépourvu de ressource ; car, élant usufruitier des propres de sa femme, il a, en cette qualité, une sorte d'action confessoire qu'il peut exercer seul, même malgré le refus de sa femme, sans toucher à la question de propriété, et par laquelle il revendique seulement son droit de jouissance sur les immeubles propres de sa femme (1).

4° Actions en partage.

Que dire de l’action en partage d’une succession échue à la femme ?

L'article 818 du Code civil établit ici une distinction : si les biens, meubles ou immeubles, composant la succession tombent en communauté, « le mari peut, sans le concours de la femme, provoquer le partage ». Mais s'ils restent propres à la femme, le partage ne peut être provoqué que par elle régulièrement autorisée, ou par les deux époux conjointement. Le mari ne pourrait conclure seul un semblable partage que quant à la jouissance, mais non quant à la propriété (C. civ., art. 818).

b) Actions relatives à la communauté.

Nous serons bref sur ce point, car il ne soulève pas de difficulté, et, de plus, il touche moins directement à notre sujet.

Le mari, administrant seul les biens de la communauté, aux termes même de l’article 1421 du Code civil, il en résulte nécessairement qu’il peut, comme demandeur ou comme défendeur, intenter ou suivre seul toutes les actions sans exception, mobilières ou immobilières, intéres-

(1) Bourges, 1% juin 1892 et 31 déc. 1894, précités; Orléans, 21 janv. 1898, précité ; Orléans, 31 janv. 1898, D. 1900.2,237,

GAS Où L'AUTORISATION MARITALE EST NÉCESSAIRE 71

sant la communauté. Non seulement il exerce les actions qui appartiennent à la communauté comme usufruitière des propres de la femme , mais ilexeree d’une façon générale tous les droits et actions concernant les biens communs. et en particulier les actions relatives aux biens tombés dans la communauté ou qui doivent y tomber du chef de la femme, même par succession (CG. civ., art. 818) (1). En un mot, il est maître absolu des actions de la commurnauté (2).

Ce pouvoir dérive tout naturellement des attributs si étendus que l’article 1421 donne au mari, seul administrateur de la communauté. L’assignation serait donc nulle, si elle n’était pas signifiée à la requête du mari, où si, au lieu d'être adressée au mari, elle l'était à la femme.

Au reste, lorsque le mari agit seul en qualité d'administrateur de la communauté, la femme n'en est pas moins réputée partie dans l'instance, de telle sorte que le jugement rendu en sa faveur ou contre lui profite où nuit à la femme dans les mêmes conditions, et celle-ci n'est dès lors pas recevable à former tierce-opposition au jugement rendu (3). é

$ 2. — Régime sans communauté.

Aux termes de l’article 215 du Code civil, la femme ne peut ester en justice sans l'autorisation de son mari,

« quand même elle serail non commune ».

(4) Gand, 23 mars 1895, D. 96.2.294.

(2) Rodière et Pont, ?° éd., t. IE, n° 872 ; Aubry et Rau, 4° éd. EV, S 509, p. 334; Guillouard, t. IT, p. 754; Baudry-Lacantinerie, Le Cour- Lois et Surville, t. I, n° 700 et suiv.

(3) Req., 2 juin 1886, Dee #,190)

. La femme mariée sous le régime sans communauté se trouve ainsi placée dans la même situation que la femme mariée sous le régime de la communauté ; elle ne peut exercer aucune action soit en demandant, soit en défendant, sans y être régulièrement aulorisée par son mari, ou, à défaut, par la justice,

Cette disposition résulte tout naturellement de ce fait que, sous les deux régimes, la femme n’a l'administration d’aucun de ses biens, ce droit étant exclusivement réservé au mari (GC. civ., art. 1428, 1530, 1531).

En raison de l’analogie qui existe entre le régime sans communauté et le régime dotal, lorsque la constitution de dot est universelle, des auteurs ont pensé que, dans le silence de la loi, il convenait d'appliquer au premier les règles du second (1). Mais la doctrine est généralement aujourd'ui d'un avis opposé, parce que le régime sans communauté est un régime d’origine coutumière, qui s'est formé par voie de simple modification de la communauté (2). Il faut donc lui appliquer les principes admis pour la communauté, et, partant, les articles 1428 à 1430, qui précisent les pouvoirs du mari sur les biens meubles el immeubles de la femme.

Îlen résulte, au point de vue judiciaire, que le mari peut valablement exercer seul les actions mobilières et possessoires qui compèlent à la femme, et défendre aux actions de cette nature qui l’intéressent, Mais il n’en est pas de même des actions immobilières ; conformément à la règle adoptée par la doctrine, s’il n’a point reçu de

(1) Rodière et Pont, 2 éd., t. III, n° 2067.

(2) Aubry et Rau, 4e éd.,t. V, & 531, p. 514 ; Guillouard, t, IL, 1617 ; Demante et Colmet de Santerre, 2° éd., t. VI, n° 204 bis : Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, t. IT, n° 1465.

mandat de sa femme, ou si celle-ci ne concourt pas avec lui, il ne peut les exercer ni y répondre, tandis qu'il le pourrait au contraire si on appliquait les règles formulées dans l’article 1549 du Code civil pour le régime dotal, comme nous allons le voir.

$ 3. — Régime dotal.

Le mari, dit l'article 1549 du Code civil, « a seul ie droit » de poursuivre les débiteurs et détenteurs des biens dotaux.

Celte disposition, rigoureuse pour la femme, constitue un des derniers vestiges de la qualité de dominus dotis dont le mari était investi dans l’ancien droit. Il nous faut rechercher dans quelle mesure elle a survécu dans notre législation moderne et nous demander si la loi entend annihiler totalement la personnalité de la femme, ou si elle lui laisse encore, malgré la précision de ses termes, une cerlaine part d'activité.

A. — Exercice des actions dotales par la femme. a) Principe de l'incapacité.

Du droit formel et exclusif réservé au mari par Particle 1549, on a conclu, dans le système adopté aujourd'hui en doctrine et consacré par la jurisprudence, que la femme même autorisée est sans qualité pour exercer les actions qui intéressent sa dot. Elle est ainsi, à cet égard, frappée d'une incapacité absolue, dont aucune autorisation, mari-

tale ou judiciaire, ne saurait la relever (1).

(4) Guillouard, t. IV, n° 1785; Huc, t. IX, n° 438; Demante et Colmet de Santerre, tt. VI, n° 221 bis; Aubry et Rau, # éd.,t. V, $ 535, n° 9, p. 547 ; Planiol, 2e éd., t. HIT, n° 1513. — En ce sens :

Non seulement elle ne doit pas être mise en cause dans les instances mobilières ou immobilières concernant sa dot, mais même, en principe, elle n’a pas le droit d'y intervenir sous prétexte de veiller à la sauvegarde de ses intérêts. En pratique, on admet très exceptionnellement seulement qu'un tiers mette la femme en cause avec son mari.

Mais si le mari et la femme intentaient conjointement une action, celle-ci n'en serait pas moins recevable ; l’intervention de la femme serait tout simplement inutile.

La femme ne peut pas davantage faire, pendant le mariage, les simples actes conservatoires, comme l'interruption d'une prescription, qui exigent un acte de poursuite en justice, tel que commandement ou citation. En revanche, elle peut fort bien, sans le concours de son mari, faire certains actes conservatoires qui ne nécessitent ni poursuite, ni introduction d'une action, notamment la prise ou le renouvellement d'une inscription hypothécaire.

Il est indispensable de remarquer que l’article 1549 ne parle que des actions dotales ; en ce qui concerne les aclions relatives aux paraphernaux, la situation est celle d'une femme séparée de biens. C’est ce qui ressort nettement de l’article 1576, qui, après avoir donné à la femme l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux, dit qu’ «elle ne peut les aliéner ni paraître en Jugement à raison desdits biens, sans l'autorisation du mari, ou, à son refus, sans la permission de la justice ».

Mais qu'advient-il, dans ce système, au cas où le mari 3ordeaux, 29 juil. 4857, D. 57.2.216, S. 58.2.65 ; Grenoble, 23 avr.

1858, D. 59.2.117, S. 58.2.397 ; Grenoble, 28 juil, 1865, D. 65.2.205, S. 66.2.137, — Contrà : Rodière et Pont, t. IT, no 1758.

compromet par sa négligence, sa malhonnêteté ou son incapacité la dot de sa femme ?

Une seule ressource lui est offerte : « Si la dot est mise en péril, la femme peut poursuivre la séparation de biens » (Crop: 1563). On rentre alors dans le droit commun.

Quoi qu'il en soit, la loi se montre infiniment plus sévère envers la femme sous le régime dotal que sous la communauté, puisque, sous ce dernier régime, malgré la faculté laissée au mari « d'exercer seul » les actions appartenant à sa femme, celle-ci conserve encore qualité pour figurer dans toutes les instances qui l’intéressent. Cette sévérité ne parait pas justifiée.

b) Æxceptions au principe.

Le Code n'avait admis aucun tempérament à la rigueur de l’article 1549.

Ce sont les auteurs, soutenus par la jurisprudence, qui sont arrivés à reconnaître à la femme dotale un certain champ d'action en rendant dans trois cas son concours indispensable à la validité de la procédure entamée par son mari.

D'après M. Planiol, il ne s’agit pas à proprement parler d'actions en justice au sens véritable du mot, il s'agit d’'aliéner plus ou moins librement des biens dotaux plutôt que de plaider sur l'existence d'un droit de propriété au profit de la femme (1).

Néanmoins, ces questions sont liées si étroitement à la procédure qu'elles trouvent ici leur place naturelle. Suivant l’opinion de la grande

1° Demande en parlage.

majorité des auteurs et de la jurisprudence elle-même, et par application de l’article 818 du Gode civil, le concours

(1) Planiol, t. IT, n° 1514, p. 461,

de la femme est nécessaire au mari pour procéder au partage amiable ou judiciaire des biens dotaux indivis entre elle et des tiers, par exemple à la suite de l'ouverture d’une succession (1).

A vrai dire, c'est la femme elle-même qui procède en pareil cas avec l'autorisation de son mari ; l’article 818 ne donne, en effet, pouvoir au mari que pour partager les biens tombant en communauté.

Il a d'ailleurs été jugé que la femme peut, avec l'autorisation de son mari, procéder au partage amiable de biens à elle échus par succession pendant le mariage el frappés de dotalité (2).

Quel est alors le droit du mari sur ces biens ?

Aux termes de l’article 818, il peut seulement, s'il a le droit d'en jouir, demander un partage provisionnel. C'est son unique droit.

En ce qui concerne les biens recueillis frappés de paraphernalité, on se borne ici à faire l'application de l’artiele 1449, relatif à la séparalion de biens. La femme peut procéder seule à leur partage amiable, lorsqu'ils sont purement mobiliers; mais l'autorisation devient nécessaire, s'ils comprennent des immeubles. La femme a, bien entendu, le droit de provoquer le partage provisionnel des biens dont elle à la jouissance.

(1) Guillouard, t. IV, n° 1787 ; Demante et Colmet de Santerre, 2e éd., . IT, n° 146 bis, IV, el t. IV, n° 221 bis, IV ; Aubry et Rau, 4e édit.,t. V, S 535, n°* 12 et 13, p. 547 et 548 ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville,t. HIT, n°1625. — En ce sens : Cass. civ., 21 janv. 1846, D. 46.1.10,S. 46.1.263 ; Caen, & mars 1865, S.

65.2.301 ; Bordeaux,30 mai 1871, D. 74.2.15, S. 71.2.147 ; Cass. civ., 5 déc. 1898, D. 99.1.478, S.99.1.48 ; Nancy, # déc. 1905, D.07.2.22.

(2) Nîmes, 9 nov. 1849, D. 52.2.180, S. 50.2.93; Montpellier, 7 juill. 4854, D. 55.2.166 ; Bordeaux, 29 avr. 1856, D. 56.2.201, S. 51.241: Red, 3imjanv. 4859, D. 59:1:497, Se 60 LAS Caen 3 mars 1860, D. 60.2.65.

2° Saisie immobilière. — Il résulte de l’article 2208, alinéa > du Code civil, que la procédure de saisie d’un immeuble dotal ou même paraphernal doit être dirigée conjointement contre le mari et la femme.

La règle se comprend aisément. On ne concevrait pas que la femme füt absente d’une mesure de cette gravité, car elle est directement intéressée, et elle pourrait préférer prendre un autre parti : par exemple, désintéresser les créanciers avec des paraphernaux, s'il s’agit d'un bien dotal, ou bien vendre avec autorisation de justice un autre immeuble dotal (1).

On s’est demandé si cette solution devait être étendue à certaines actions présentant quelque analogie avec la procédure de saisie : ainsi, une action en résolution intentée par un tiers à la suite de la vente d’un immeuble dotal remplacé par un autre immeuble acheté en remploi, mais dont le prix n'a pas été payé ; contre qui l’action doit-elle être dirigée ? est-ce contre le mari seul, ou conjointement contre le mari et la femme ?

La Cour de cassation a répondu que l'immeuble ainsi acheté en remploi n’était pas dotal, la subrogalion ne s'étant pas produite, par suite de non-paiement du prix, et qu'en conséquence il s'agissait d’une, action ordinaire dirigée contre la femme, laquelle n'avait qu'à se faire autoriser suivant le droit commun (2).

En continuant à raisonner sur la même hypothèse, si on suppose le prix payé, mais que le tiers intente une action en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes,

il paraît plus sûr d'appliquer en ce cas le principe général

(1) Piédelièvre, Cours de 3° année de licence, Paris, 1909-1910, (2) Cass. civ., 20 mai 1852,.5, 52.120408

de l’article 1549, l’article 2208 ne pouvant être considéré que comme une exception à la règle.

3° Exproprialion pour cause d'ulililé publique. — En cas d'expropriation d'un immeuble dotal pour cause d'utilité publique, les offres de l’'expropriant doivent être acceptées par la femme autorisée de son mari (L. du 3 mai 1847, art. 25). Mais si la femme n'accepte pas l'indemnité proposée par l'administration, l'instance tendant à en faire fixer le chiffre par le jury doit être poursuivie en même. temps contre les deux époux (1).

B. — Exercice des actions dotales par le mari.

Nous avons déjà indiqué d'un mot dans les développements qui précèdent quels étaient les pouvoirs exorbitants du mari sur les actions de sa femme sous le régime dotal. Nous ne parlons pas évidemment des actions relalives aux paraphernaux, qui sont soumises aux règles de la séparation de biens. Nous avons seulement en vue les actions dotales, c’est-à-dire les actions concernant un bien dotal.

Le mari « seul » a le droit d'exercer ces actions ; il peut les exercer toutes sans l'intervention de sa femme, sauf les trois restrictions dont nous avons parlé plus haut (2).

En ce qui concerne les actions mobilières et possessoi-

(1) Aubry et Rau, 4e éd., t. V,S 535, p. 549 ; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, t. Il, n° 4627, p. 268; Planiol, t. III, n° 1514, p. 461.

(2) Cass. civ., 21 janv. 1846, précité ; Bordeaux, 29 juill. 1857, D. 77.2.216, S. 58.2.65 ; Grenoble, 23 avr. 1858, D 1692 1410057 58.2.397 ; Grenoble, 28 juill. 4865, D. 65.2.205, S. 66.3.137 ; Riom, 12 août 1872, D. 74,1.417, S. 741.353 : Trib. civ. Cahors, 28 janv. 1889, et Agen, 29 mai 1889, sous Req., 19 janv. 1891, S. 92.4,49,

res, le mari a incontestablement la prérogative de pouvoir seul les exercer. IL peut, par exemple, s'assurer la jouissance paisible de la dot ou en obtenir le paiement par ceux qui la doivent ; il peut également former seul une surenchère sur des biens affectés à une créance dotale et représenter sa femme dans un ordre judiciaire (1).

L'exercice des actions immobilières pétiltoires appartient aussi au mari seul ; cela résulte des termes mêmes de l’article 1549, qui donne au mari le droit de poursuivre seul les « détenteurs » de biens dotaux, et qui, par cette disposition, lui donne des pouvoirs beaucoup plus étendus que sous les autres régimes. Le mari a donc le plein exercice des actions en revendication soit de la propriété de l'immeuble dotal, soit d'un droit réel sur cet immeuble.

Quel est l'effet d'un jugement rendu sur une action dotale intentée par le mari ?

En droit, le mari plaide en son propre nom ; mais en réalité, il plaide tant pour son comple que pour celui de son épouse. La décision qui intervient a l'autorité de la chose jugée : d'abord contre le mari, au sujet de son droit de jouissance ; ensuite, à l'égard de la femme, en tant que le fond du droit a été l’objet du débat.

La femme ne peut donc attaquer le jugement rendu sur une action dotale que s’il y a eu collusion frauduleuse entre le mari et ses adversaires ; dans cette hypothèse, en effet, on peut soutenir qu’elle n’a point été représentée au procès (C. proc. civ., art. h74).

Etendue des pouvoirs du mari. — L'article 1549 parlant! seulement du droit donné au mari de « poursuivre » les débiteurs et détenteurs de biens dotaux, c’est-à-dire du

(4) Grenoble, 16 déc. 1882, D 832.249 08. 84.268 ::Trib-"civ. Cahors, 28 janv. 1889, et Agen, 29 mai 1889, précilés.

So DEUXIÈME PARTIE. — TITRE Ï. — CHAPITRE Ii

droit d'agir comme demandeur, on pouvait se poser là question de savoir s’il a aussi qualité pour défendre seul aux actions dirigées par un tiers relativement à un bien dotal. On admet aujourd'hui que le pouvoir d’agir emporte le pouvoir de défendre. Le mari est donc qualifié pour exercer seul toutes les actions dotales tant en demandant qu’en défendant (1).

$ 4. — Régime de la séparation de biens.

Nous avons à répondre ici à deux questions importantes : quels sont les pouvoirs de la femme et quel est le rôle du mari sous le régime de la séparation de biens, au point de vue de l'exercice des actions en justice ?

À. — Exercice des actions par la femme.

Contrairement à ce que l'on pourrait s'imaginer, le principe de la nécessité de l'autorisation maritale pour ester en justice s'applique même au cas où la femme est séparée de biens, soit contractuellement soit judiciairement. L'article 215 du Code civil le dit formellement : « La femme ne peut ester en justice sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait... séparée de biens (2). »

Sans doute, la femme séparée a seule qualité pour agir; elle n’a pas à oblenir à cet effet de pouvoir de son mari, mais eile est incapable d'agir sans son autorisation, et cela, croyons-nous, par respect pour l'autorité maritale.

(1) Gass. civ., 19 déc. 1855, D. 86.14.16, S. 56.14.4107. — Contrà : Riom, 28 janv. 1844, S, 46.2 17.

(2) Cass, civ., 13 nov. 1844, D, 45.14.33, S. 45.41.45 ; Lyon, 48 juin 1847, S. 48.29.98 ; Nancy, 24 juin 1854, S. 54.2.550 ; Cass.

civ., 21 fév. 1888, D. 88.1.214,S. 88.1 .104 ; Cass. civ,, 1 mai 1894, D, D4.1,.248, S. 94,1,237.

Le principe est général et doit recevoir son application dans tous les cas où la femme comparaît en justice, sciten demandant soit en défendant, quelle que soit la nature de l’action ou l’objet de la demande.

La femme séparée de biens ayant capacité pour faire seule les actes d'administration concernant ses biens (CG. civ., art. 1449, 1536), on voit que la capacité de contracter n’a pas pour corollaire la capacité de plaider. Ce principe con: duit à des conséquences parfois surprenantes, que nous ne pouvons pas passer sous silence. Nous en citerons quelques-unes.

La femme séparée peut bien donner ses immeubles à bail pour neuf ans au plus, mais elle ne peut pas assigner ses locataires en paiement du loyer ou en dommages-intérêts pour abus de jouissance ou dégradations (1). Elle peut prendre à bail un immeuble, mais il lui est interdit de poursuivre le propriétaire qui apporte un trouble à sa location. On lui permet de traiter avec un entrepreneur pour des travaux de réparation ou d'amélioration à faire à ses immeubles, mais on lui retire le droit de poursuivre cet entrepreneur pour malfaçon ou inexécution des clauses du marché.On l’autorise à toucher ses revenus, à recevoir ses capitaux, à donner quittance et mainlevée des inscriptions hypothécaires qui en garantissaient le recouvrement, mais on lui interdit précisément de poursuivre ce recouvrement ; elle peut uniquement, à défaut de paiement amiable, employer vis-à-vis de ses débiteurs des moyens ayant la nature d'actes extrajudiciaires, tels que sommations et saisies- arrêts. /

L'application des principes, confirmée par la jurispru-

(1) Caen, 18 nov. 1869, Rec. arrêts Caen el Rouën, Pare

dence, nous permet de dire que l'autorisation est indispensable à la femme pour pratiquer une saisie immobilière ; pour suivre une procédure d'ordre, procès qui commence à la sommation de produire ; pour porter une surenchère dans l'adjudication d'un immeuble sur lequel elle est inscrite (1) ; pour consentir un désistement (2) ; pour compromettre, puisque compromettre c’est plaider devant un juge arbitral ; pour transiger, quand la transaction dépasse les limites d'un simple acte d'administration ; pour acquiescer à une demande, mais non pour acquiescer à une décision judiciaire qui respecte ses droits, car l'acquiescement n'est alors qu’un acte d’administration (3).

L'épouse séparée judiciairement a-t-elle le droit de poursuivre en justice sans nouvelle autorisation le paiement de ses reprises ?

La jurisprudence est bien fixée dans le sens de l’affirmative : le jugement qui prononce la séparation de biens relève La femme de son incapacité sur ce point (4); il l'autorise même à produire dans un ordre (5), et à surenchérir (6) dans l'intérêt de ses reprises. Les poursuites en recouvrement des reprises apparaissent bien, en effet,

(1) Cass. civ., 14 juin 1843, D. 43.1.320, S. 43.1.465 ; Grenoble,

30 août 1850, D. 53.12103/2S2542; . (2) Grenoble, 10 mars 1848, D. 49,2. LE S. 48.2.749 (3) Req., 10 mai 1884, D. 84.1. tan Sin On

(4) Poitiers, # mars 1830, D. 30.2.282, S. 30.2.406 ; Nîmes, 12 juill.

SSP SD RSR CRS RSR 2 220 hé se AMnavr. A849S2 42 ,1315"; Douai, 29 janv. 1857, D. 5 12.113, SA FRE Riom, 27 mai 1867, S..69.1:130 ; Req., Sul 1878, D:19/1/55,1518. 1.408:

(5) Req., 6 mars 1878, S. 78.1.324 ; Req., 8 juill. 1878, précité. (6) Bourges, 15 fév. 1840, D. 43.1.320, S. 43.1.465 ; Cass. civ., 20mans 1008, D 53.4 10352253 14422

comme une suite nécessaire de la: séparation (C. civ., art. 1443).

Quant au partage d'une succession échue à une femme séparée, il faut faire les distinctions suivantes : en cas de partage amiable, elle peut procéder seule si la succession est purement mobilière ; mais elle doit être autorisée, si la succession comprend des immeubles. En cas de partage judiciaire, l'autorisation du mari ou de justice est toujours nécessaire ; el le mari ne peut naturellement pas provoquer le partage d’une succession échue à sa femme, sans le concours de celle-ci (CG. civ., art. 818).

B. — Rôle du mari.

Il y a peu de choses à dire sur le rôle du mari sous la séparation de biens.

Légalement, il est complètement étranger à la gestion de la fortune de sa femme ; celle-ci a seule qualité pour accomplir n'importe quel acte juridique ou engager n’importe quel procès, sauf à se faire habiliter par son mari ou par la justice dans les cas prévus par la loi.

L’époux est donc sous ce régime sans qualité pour exercer seul devant les tribunaux, comme demandeur ou comme défendeur, une action appartenant à sa femme. Il ne le pourrait que s'il était muni de pouvoirs réguliers. Son rôle se borne, en principe, à intervenir aux côtés de sa femme, pour lui fournir la capacité nécessaire à la bonne marche du procès.