C. — Critique du système

Le système qui résulte de l’article 215 du Code civil ù LAS » slète cc “4 teli £ 0 l’hcen Da) paraît, à la vérité,en complète contradiction avec l'essence

même du régime de la séparation de biens.

8/ DEUXIÈME PARTIE. — TITRE I. — CHAPITRE Ii

On aurait pu croire, en effet, que toutes les fois que la femme a un pouvoir quelconque d'administration sur ses biens, — nous envisageons ici non seulement le cas de la séparation de biens, mais aussi le cas où, mariée sous le régime dotal, la femme s’est réservé des paraphernaux __ ce pouvoir emporte virtuellement pour elle le droit de suivre librement les procès ayant leur source dans cette administration.

Mais la loi, comme nous l'avons vu, en a décidé autrement : elle interdit à la femme séparée de biens de plaider sans autorisation, même si le procès où elle prétend figurer à sa source dans un acte d'administration valablement passé par elle (x).

On en arrive ainsi à permettre à la femme des actes qui, sous le prétexte d'administration, peuvent avoir pour sa fortune personnelle et le foyer conjugal des conséquences dangereuses, bien qu'on ne lui reconnaisse le droit de s’obliger que dans les limites de cette administration (2) ; or, ces conséquences graves pourraient parfois être évitées par une intervention rapide des tribunaux, et c’est alors qu'on se heurte à l'article 215, dont les exigences sont susceptibles d'amener dans la procédure un retard regrettable.

D'autre part, il est inconcevable que la femme reste soumise à l'autorisation de son mari, lorsque l’inconduite ou l'incapacité de celui-ci l'ont réduite à demander à la justice la séparation de biens. I serait plus équitable de lui restituer en ce cas l'exercice de tous ses droits soit pour contracter, soit pour ester en justice, par la suppression

(1) Cass, civ., 21 fév. 1888, D. 88.1,214, S. 88.1.104.

(2) Cass. civ., 5 mai 1829, D, 29.1.237, S. 29 1 4817; Cass. civ,, déc MS30 D91- 4485201 600!

de toute autorisation maritale et même judiciaire, comme on l’a fait en 1893 pour la femme séparée de corps (1).

On allègue en faveur de celle-ci, il est vrai, la disparition de la communauté d'existence ; c’est exact, mais le lien matrimonial n'en subsiste pas moins et avec lui la possibilité de compromettre les intérêts familiaux. Par la suppression de l'autorisation pour la femme séparée judiciairement, on préviendrait des formalités qui sont souvent des causes de discussion pénible entre les époux et qui entraînent toujours des frais ; en outre, il y a contradiction à « maintenir la haute direction des affaires de la femme au mari qui s’est montré incapable dans le gouvernement de ses propres affaires et des affaires communes » (2). Et puis, une séparation obtenue dans de pareilles conditionsne crée-t-elle pas le plus souvent entre les époux un état de nervosité toujours prête à engendrer des conflits et peut-être à amener des violences regrettables ?

Ce sont ces conflits et ces violences qu'il importe de prévenir.

Une réforme très sage a été proposée par un certain nombre d'auteurs. Elle consisterait à accorder à touie femme séparée, contractuellement ou judiciairement, la pleine capacité de plaider relativement aux intérêts dont elle a la gestion. Ce serait la suppression de l’autorisalion maritaie ou judiciaire pour les procès rentrant dans les limites de l'administration. IL y aurait ainsi une corrélation étroite entre les actes judiciaires et les actes extrajudiciaires.

Cette théorie n’est pas d'aujourd'hui. La Coutume de Paris l'avait déjà consacrée dans son article 22/4, mais

(1) Turgeon, Le féminisme français, &. IT, p. 169.

(2) Bufnoir, Ann. frane., 1894, p. 57.

seulement en ce qui concerne la femme « séparée par justice ». Elle a été de nos jours en partie appliquée au profit de la femme commerçante ou salariée par la loi du 13 juillet 1907.

Mais cette réforme ne serait pas considérée aujourd’hui comme suffisante, car elle ne donnerait pas une situation assez indépendante à la femme qui a été contrainte de solliciter de la justice un jugement prononçant la séparation de biens entre elle el son mari. Aussi d’aucuns pensent que toute femme séparée de biens, judiciairement et même contractuellement, doit jouir de son entière capacilé pour administrer sa fortune, en disposer et suivre tous les procès qui peuvent se présenter.

Un projet en ce sens avait été déposé au Sénat le 12 juin 1884 par MM. Allou, J. Simon et autres; mais, sur les observations du Conseil d'Etat, cette disposition fut écartée, ct, finalement, cette capacité ne fut accordée qu’à la femme séparée de corps (1). Cependant l'opinion s’accoutume de plus en plus à l'idée que la simple séparation de biens doit donner à la femme sa pleine capacité civile.

C'est la théorie que la Chambre des députés vient d’admettre dans une proposition modifiant l'incapacité de la femme mariée, qu'elle a votée dans sa séance du 5 avril 1910,et qui, espérons-le, recevra l'approbation du Sénat (2).

Quoi qu'il en soit, il est certain que la séparation de biens, telle qu'elle est conçue par notre Code, renferme dans un cercle trop étroit l'initiative de la femme, Qui dit en effet, « biens séparés », entend « intérêts distincts » et,

par conséquent, « pouvoirs distincts », non pas seulement

(1) J. off, Doc. Parl., Sénat, S. 0,1884, p. 259 et 567, (2).V. infrd, TT partie, ch. II.

nn

pouvoirs d'administration, mais aussi, selon nous, pouvoirs de disposition et d’ester èn justice.

A cet égard, le régime de séparation absolue institué en Angleterre par le fameux act de 1882 réalise les vœux des plus exigeants. Ce n’est pas à dire qu’il faille introduire dans noire législation ce régime dans toute son ampleur ; le tempérament de la femme française et nos mœurs n'y sont pas encore aussi préparés qu'en Angleterre.

Nous ne voulons pas davantage prétendre que la séparation absolue soit le régime matrimonial idéai ni même qu’elle doive être substituée à notre vieille communauté comme régime légal, ainsi que le demandent ardemment les féministes modernes ; car,en définitive,la communauté, c'est-à-dire l'association, la confusion des intérêts entre les époux au profit de l'œuvre commune apparaît, malgré ses imperfections et les gênes qu'elle occasionne, comme plus conforme à Fesprit même du mariage el comme s’accordant mieux avec nos traditions et nos mœurs.

Mais dès lors que l’on sépare ces intérêts, il faut se résoudre, au moins pour la séparation judiciaire, à une

séparation réelle et non à une séparation de façade.

SECTION IL. -— La femme a un procès avee son mari,

Nous avons précédemment posé le principe que la femme doit être autorisée, quel que soit son adversaire dans l'instance. Il ne faudrait donc pas conclure de certains arrêts, qui pourraient le laisser entendre, que lautorisation ne lui est pas nécessaire pour plaider contre son mari.

Pour la clarté des explications, il est indispensable d'en: visager séparément le cas où la femme joue le rôle de de-

manderesse et celui où elle joue le rôle de défenderesse,

38 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE I. — CHAPITRE Il

A. — La femme est demander esse.

Lorsque la femme veut intenter une action contre son mari, elle doit, suivant le principe général, et quelque surprenant que cela paraisse, se munir de l'autorisation de son époux lui-même, ou, à défaut, de celle de la justice ; la règle est, en effet, la même suivant que l’adversaire de la femme est son mari ou un tiers.

La jurisprudence en ce sens est constante (1). Ila même été jugé que la femme mariée, quand elle porte une plainte en adultère contre son mari, ne peut lui demander une réparation pécuniaire qu'aulant qu'elle y a été habilitée par une autorisation expresse de son conjoint ou du tribunal (2).

La femme qui actionne son mari doit également se faire autoriser en appel, alors même qu'elle était défenderesse à l’action de son mari en première instance ; car du moment qu'elle devient demanderesse en. interjetant appel, elle doit être autorisée, l'appel constituant, comme nous le verrons, une instance nouvelle pour laquelle une autorisation spéciale est nécessaire. Toutefois, le mari qui, en actionnant sa femme, l’a autorisée tacitement en première instance, et qui, sur l’appel interjeté par élle, accepte le débat et conclut sur le fond, maintient et confirme tacitement au second degré de juridiction l'autorisation tacite donnée par lui au premier degré.

Une dérogation à ce principe de l'autorisation a toutefois été admise en ce qui concerne la demande en divorce

Amal SSD SM T2 Pors POV ETS MD 0 2 MES S. 12.2.186 ; Trib. civ. Seine, 8 fév. 1892 et 12 avr. 1893, D. 93.2.469. (CPR NCA RChAAIIESSEC ETS

ou en séparation de corps ou de biens formée par la femme ; non seulement celle-ci peut et doit même, d'après la loi, présenter sa requête en personne sans aucune intervention, mais elle peut encore, munie de l'ordonnance du président, assigner directement son mari, cette ordonnance valant autorisation. Nous reviendrons plus loin sur cette question.

De la demande en nullité de mariage, — TN est intéressant de se demander si l'on doit soumettre également à l'obligation de l'autorisation la femme qui attaque son mariage en nullité.

La doctrine et la jurisprudence sont d’accord sur ce point pour admettre l’affirmative.

L'autorisation est donc indispensable ; et il semble qu'elle doive être expresse, puisque la comparution du mari dans l'instance ne peut en tenir lieu, alors même qu'il déclare simplement s'en rapporter à justice (1). On objecterait en vain que la femme se contredirait elle-même si elle procédait comme femme mariée, alors précisément qu’elle agit pour faire juger qu'elle ne l'est pas ou qu'elle l'est mal. Malgré la demande en nullité le mariage subsiste tant que l'annulation n'en est pas prononcée, et dès lors, jusque-là, la femme demanderesse se trouve, au point de vue de la capacité d’ester en justice, dans la situation d’une femme mariée.

L'autorisation doit même être exigée, d’après la juris: prudence, si la demande vise l’inexistence du mariage, soit pour un défaut de consentement valable, soit pour

irrégularité de l'acte de célébration à défaut de la signa-

MINÉASS MC AAlUjan, 1845, précité ; Req., 10 févr. 1851, D. AUS 0 511202: Cassaciv d9pmardsps, D. HO, Ali Le 58.1,720 ; Lyon, # avr. 1867, SAONA2R 200

ture de l'officier de l’état civil,soit pour inexistence légale du mariage comme n'ayant pas été célébré devant l’officier de l’état civil, soit pour toute autre cause.

Suivant une opinion, la femme n'aurait pas besoin d'autorisation. lorsqu'elle prétend qu'il n'y à jamais eu de mariage, Un ancien arrêt a jugé en ce sens que la femme n’a pas besoin, pour s'inscrire en faux contre un acte de célébration de mariage qu'elle prétend n'avoir pas été célébré, de l'autorisation de celui à qui elle conteste le titre d'époux, ni de l’autorisation de la justice, parce que ce serait reconnaître ce qui fait l'objet du procès, l’existence et la validité du mariage (1).

Cette jurisprudence semble aujourd'hui délaissée, et la solution opposée bien établie. Avec Merlin et Demolombe, il faut convenir, qu'il est plus sûr et plus conforme aux principes d'exiger l'autorisation dans tous les cas (2).Nous nous basons, en effet, sur l'argument présenté plus haut, à savoir que le mariage doit être considéré comme valable tant que l'annulation n’en est pas prononcée ; la demande en nullité fait naître un doute sur cette validité, mais la femme n'en reste pas moins mariée, et, comme telle, soumise à l'autorisation,

Ce n’est pas à dire que la règle soit parfaitement équitable et ne doive pas être modifiée ; il nous semble, au contraire, qu'en pareille matière l’autorisation judiciaire devrait remplacer l'autorisation maritale, le mari se trouvant, par suite de l’action de sa femme, dans une situation très spéciale.

Que faut-il décider si la femme est mineure ?

Dans le cas de demande en nullité de mariage, elle doit

(1) Cass. civ., 31 août 1824,S, 24,1.597.

(2) Merlin, Vo Mariage, section 6, $ 2 ; Demolombe t,IV, n° 427,

être autorisée par le conseil de famille et assistée d’un curateur ad hoc nommé par ce conseil. C'est qu'en effet le mariage, qui subsiste toujours jusqu'à son annulation, a émancipé la femme (C. civ., art. 476) ; et dès lors, celle-ci ne peut, en vertu de l’article 482, agir en justice qu'avec l'assistance de son curateur, qui, dans le cas présent, ne peut pas être son mari, dont le mariage est en jeu.

Dans le cas, au contraire, où le mariage est inexistant, la femme mineure n’a pas été émancipée par le mariage, puisqu'il n'y a point de mariage. Elle est donc restée sous la puissance de son père ou de son tuteur, et, par conséquent, ce n'est pas elle qui doit agir en justice, mais son père ou son tuteur.

B. — Ja femme est défenderesse.

Lorsque c’est le mari lui-même qui plaide contre sa femme, il est bien certain qu'il est censé l’autoriser à se défendre par cela même qu'il a la volonté d'obtenir un jugement contradictoire avec elle.

En effet, si la femme mariée ne peut ester en justice à aucun degré de juridiction sans l'autorisation de son mari, la loi n’exige pas que celte autorisation soit expresse, elle admet qu’eile puisse être tacite et résulter de ce que le mari ayant provoqué le débat y a appelé son épouse (1). Gela est d’ailleurs aussi vrai en première instance qu'en appel.

Ne considère-t-on pas d’ailleurs dans cet ordre d'idées, en matière de divorce et de séparation de corps ou de biens,

que l'autorisation accordée par le président au mari pour

(1) Req., 8 mars 1875, D. 75.1.482,S. 75,1.71 ; Cass. civ., 18 mars 1918, 0078 4,201, S.118.1.193 Nîmes, “tnai 1879,1D.°70:2.193 5 Trib. civ, Seine, 8 févr. 1892 et 12 avr. 1893, précités

02 DEUXIÈME PARTIE, = TITRE I. — CHAPITRE If

assigner sa femme devant le tribunal vaut implicitement pour elle autorisation de plaider ?

Partant de là, on peut soutenir avec juste raison que l'acte de citation porte en lui-même l'autorisation pour la femme, non seulement tacite, mais expresse, d’ester en jugement, pour répondre à la demande formée contre elle, d’après l’adage si connu: « Quiveul la fin veul les moyens » ; autrement, ce serait supposer dans le mari deux volontés controuvées, ce qui est inadmissible.

SECTION IT, — La femme a un procès avee un autre que son mari.

Si la femme actionnée en justice par son mari n'a pas besoin d'une aulorisation expresse pour répondre à la citation, parce qu'alors cette autorisation est tacite, du moins n'en est-il pas ainsi, lorsque l’action est dirigée par un tiers. Ici, la règle doit être intégralement appliquée : l'autorisation expresse est nécessaire. Il en sera de même à plus forte raison, si, renversant les rôles, nous supposons la femme demanderesse contre un tiers.

Le principe, en effet, est général : lorsque la femme se trouve en présence d’un autre que son mari, qu'elle soit demanderesse, défenderesse ou simplement intervenante, et quelle que soit la nature de l'instance qu'elle intente ou l'objet de la demande dirigée contre elle, elle doit être autorisée par son mari, ou, à défaut, par la justice. Ainsi donc, si la femme a été seule assignée, sans qu'aucune sommation ni demande à l'effet d'autoriser ait été adressée à son mari, et que c'est entre elle et le défendeur qu'est intervenu le jugement, ce jugement viole manifestement l'article 215 du Gode civil (r).

(1) Cass. civ., 13 nov. 1844, D. 45.1.33, S. 441.947.

Quant à la question de savoir à qui incombe l’obligation de requérir l'autorisation, nous verrons dans notre chapitre [IV que cette charge incombe à la femme, quand elle est demanderesse, et, à son adversaire, quand elle est défenderesse.*

Nous avons supposé jusqu'ici que la femme actionne un liers ou qu'elle est actionnée par lui, sans que son mari soit mis «personnellement » en cause. Qu'arrive-t-il donc lorsque le mari plaide conjointement avec sa femme, soit comme demandeur, soit comme défendeur ?

En pareil cas, il est hors de doute que le mari est censé, par le seul fait de la qualité qu’il prend, autoriser sa femme à ester en justice.

« Cette doctrine, dit Merlin, est fondée, d’une part, sur l’article 224 de la Coutume de Paris, qui n'exige pour les actes judiciaires que le simple consentement du mari, et, de l’autre, sur le principe que le consentement proprement dit peut tellement être tacite qu'un muet même peut consentir et s'obliger.., (1). »

Il n’est donc pas nécessaire que le jugement dise formellement que la femme a été autorisée. Aussi, lorsqu'un mari est assigné en même temps que sa femme pour venir l’autoriser à procéder en justice, et qu'à figure dans tous les actes et jugements de la procédure, sans cependant avoir donné d'autorisation formelle à son épouse, soit pour ester en justice, soit pour subir un interrogatoire, il est considéré comme accordant son consentement.

[1 suffit même, pour que l'autorisation soit réputée donnée, que les époux procèdent dans la même instance conjointement et avec des intérêts distincts. L'appel interjeté

(1) Merlin, Vo Autor. mar., section 6, $1. — V. en ce sens : Demolombe, t. IV, n° 196 ; Aubry et Rau, 4 éd.,t.V,$ 472, p. 152.

en ce cas par la femme seule, dit un vieil arrêt, ne peut être déclaré nul à défaut d’autorisalion ; et surtout, il n y. a pas nullité si, dans l'instance d'appel, le mari a déclaré autoriser sa femme.

De ce que des poursuites sont dirigées tant contre le mari que contre la femme, il ne s'ensuit pas évidemment que la femme puisse ester sur les jugements rendus sur ces poursuites sans une autorisation particulièreet expresse de son mari ou de la justice, alors que celui-ci fait défaut el qu'elle seule comparaît. L'autorisation tacite du mari figurant dans un jugement avec sa femme ne doit, en effet, s'entendre que du cas où le mari comparaît, où il est partie agissante. |

n’y a rien là que de très naturel : car si, en pareille hypothèse, la femme pouvait agir sans autorisation, on donnerait à la non-comparution de son mari la signification d’un consentement {acite, conséquence qui se trouverait en contradiction formelle avec ses intentions,

SECTION IV, — La femme se marie pendant lPinstance ou après le jugement.

À. — La femme se marie pendant l'instance.

Le principe de la nécessité de l'autorisation maritale doit recevoir son application, même dans le cas où la femme se marie ayant déjà entamé un procès.

Par conséquent, la femme qui, célibataire, veuve ou divorcée, a intenté une action ou y à répondu en toute liberté, doit, lorsqu'elle vient à se marier avant le jugement, obtenir l'autorisation de son mari pour poursuivre l'instance valablement (1). On estime, en effet, que les

(1) Nous pensons que la même règle doit être appliquée à la

raisons de sauvegarde des intérêts de la famille et de dignité du foyer conjugal sont les mêmes, que la femme commence un procès pendant le mariage ou qu'elle continue, une fois mariée, un procès commencé avant le mariage. Il est certain que le jugement devant, dans l’un et l’autre cas, produire ses effets durant le mariage, il est logique d'exiger la même condition de validité dans les deux cas.

On fera toutefois exception au principe, si, au moment du mariage, l'affaire est en état ; car alors le jugement ne peut pas être différé (C. proc. civ., art. 342 et 343). « Le jugement de l'affaire qui sera en état, dit l’article 342, ne sera différé ni par le changement d'état des parties, nie », et « l'affaire sera en état, explique l’article 343, lorsque la plaidoirie sera commencée ; la plaidoirie sera réputée commencée, quand les conclusions auront élé contradictoirement prises à l'audience. Dans les affaires qui s'instruisent par écrit, la cause sera en état, quand l’instruction sera complète, ou quand les délais pour les productions et réponses seront expirés ».

Donc, si la cause n’est point encore en état au moment de la célébration du mariage, il est bien entendu que la femme ne peut plus continuer la procédure sans y être autorisée (1). +

Mais on peut se demander si l'autorisation sera encore exigée, alors même que le changement d'état de la femme n’a pas élé notifié à la partie adverse.

L'article 345 du Code de procédure civile a prévu le cas,

femme séparée de corps, qui, ayant entamé seule un procès en vertu de l'alinéa 3 de l'article 311 du Code civil,vient à se réconsilier avec son mari.

(1) Demolombe, 1. IV, u° 139 ; Aubry et Rau, 4° édit, L. V, $ 472-410, p. 140.

et il répond formellement : « Ni le changement d'état des parties, ni la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient n’empêcheront la continuation des plaidoiries.… (1). » Il en résulte que, si le changement d'état n’a pas été notifié à l'adversaire, celui-ci n'est pas tenu d'appeler le mari en cause ni plus tard de lui signifier le jugement.

La jurisprudence admet en ce sens que la femme qui a esté en justice sans l’autorisation de son mari, alors que le procès était commencé avant son mariage et qu'elle s'est toujours qualifiée veuve, en ayant recours pour cela à des manœuvres frauduleuses, ne peut tirer un moyen de nullité du défaut d'autorisation (2).

De même, lorsqu'une femme a convolé à de secondes noces pendant une instance d'appel qu'on poursuivait contre elle en qualité de veuve, son mari n'est pas recevable à former tierce-opposition à l'arrêt contradictoire qui est intervenu sans qu'il y ait été appelé, lorsque celle qui est devenue son épouse n'a notifié à son adversaire aucun changement d'état, et que lui-même, qui ne pouvait ignorer le procès, n'a fait conjointement avec elle aucune reprise d'instance.

Ces solutions sont de toute justice. Comment, en effet, pourrait-on faire à l'adversaire de la femme le reproche de ne s'être pas assuré de l'autorisation, alors qu’il n’a pas eu connaissance du changement d'état ?

Il en est tout autrement si la notification a été faite à la partie adverse. Celle-ci ne peut pas, en pareil cas, continuer ses poursuites sans mettre le mari en cause.

La Cour de cassation a admis cette doctrine dans un

(1) Paris, 31 janv. 1888, D. 89.2.200.

(2) V. infrà, Utre IV, ch. II.

vieil arrêt du 7 octobre 1811, en décidant que le demandeur en cassation d'un jugement rendu au profit d’une femme qui ne s’est mariée que depuis l’arrêt d'admission du pourvoi ne peut assigner celle-ci devant la Chambre civile sans assigner son mari pour l’autoriser ; et d’ailleurs, la sommation faite à la femme d’avoir à se faire auto-

riser ne couvrirait pas la nullité résultant du défaut d’autorisation.

B. — La femme se marie aprés le jugement.

Il se peut que la femme se marie après avoir obtenu un jugement. Que se passe-t-il alors ?

Si la femme veut faire produire tous ses effets au jugement qui lui a donné gain de cause, si elle veut le signifier et le faire exécuter, elle n’a point besoin d’autorisation. Ces opérations constituent, en effet, la suite nécessaire du jugement ; et exiger une autorisation serait bien souvent créer une entrave à l'exécution de la décision du tribunal.

Dans toute autre hypothèse, et bien qu'il n'y ait pas cu de signification de changement d'état, on rentre dans le droit commun, et l'appel ne peut être poursuivi soit par la femme, soit contre elle, sans que son mari soit mis en cause, l’appel constituant, comme nous le verrons, une instance nouvelle.

Ainsi, l'appelant d’un jugement rendu au profit d'une femme, mariée après l'instance devant le premier jugé, doit, à peine de nullité, citer sur l’appel le mari de cette femme pour l’autoriser ; et l'appelant à qui le jugement à été signifié par la femme,prenant la qualité d'épouse d'un tel, opposerait en vain que le changement d'état aurait dû lui être notifié. De même, lorsqu'une femme qui a procédé

en première instance en qualité de mineure émancipée han 7

s'est mariée avant l'introduction de l'appel, cet appel est nul, si son mari n’a pas élé mis en cause pour l’autoriser ; car il y a eu changement d'état chez la femme.

SECTION V. — La femme est demanderesse ou défenderesse en interdietion.

Nous n'envisagerons pas ici spécialement la question moins importante du conseil judiciaire.

On sait que sa nomination peut être provoquée par ceux qui ont le droit de demander l'interdiction, et que la demande est instruite et jugée de la même manière (G. civ., art. 514); même en l'absence de toute demande, elle peut être prononcée par le tribunal de sa propre autorité, lorsqu'il rejette la demande en interdiction (CG. civ., art. 499). Quel que soit ce mode. de nomination, le prodigue ou le faible d'esprit est soumis à l'assistance de son conseil pour la validité des actes les plus graves, et notamment pour soutenir un procès, s'agit-il d'une demande en divorce ou en séparation de corps.

Si c’est le mari qui est pourvu d’un conseil judiciaire, nous verrons, au litre [l, quels en sont les effets au point de vue de l'autorisation qu'il serait appelé à fournir à sa fémme. Si c'est celle-ci, elle devra être assistée de son conseil pour introduire une instance ou y répondre ; et au cas où ce conseil serait un autre que son mari, elle devra, outre cette assistance légale, obtenir l'approbation préalable de son conjoint, toujours par respect pour l’autorité marilale.

La question offre un plus grand intérêt, lorsqu'il s'agit de l'interdiction. Mais il ne suffit pas de connaître la capacité de la femme interdite à ester en justice ; il importe

aussi de savoir dans quelles conditions la femme peut être appelée à former une demande en interdiction contre son mari, ou à répondre à une semblable demande formée contre elle-même. Nous allons examiner ces trois points. Quant à la situation de la. femme dont le mari est interdit, qu'elle en soit ou non tutricé, nous la rencontrerons dans le titre IT à propos de l'autorisation de justice.

A. — Principe des demandes en interdiction entre époux.

Il est certain que la femme a le droit de poursuivre l’interdiction de son mari, comme celui-ci a le droit de poursuivre celle de son épouse. L'article 490 du Code civil ne laisse aucun doute à cet égard : « Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent. Il en est de même de l’un des époux à l'égard de l’autre. »

Ce droit appartient aux époux avec une réciprocité identique au cas où ils sont séparés de corps, puisque le mariage subsiste et avec lui la qualité d’époux. Il en est de même à plus forte raison s'il n’y a que simple séparation de biens ; il a été jugé en ce sens que le mari à qualité pour provoquer contre sa femme séparée de biens soil l'interdiction, soit la dation d'un conseil judiciaire (1). Mais il est bien évident qu'il en serait autrement s'il ÿ avait divorce, puisqu'alors les époux ne sont plus l'un'en face de l’autre que de simples étrangers.

Nous allons distinguer le cas où la femme demande linterdiction de son mari de celui où elle est défenderesse à

sa propre interdiction.

B.— La femme est demanderesse.

On pourraitse demander si la loi, qui accorde une action

(4) Montpellier, 14 déc. 1841,5. 42,2,310,

100 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE 1. — CHAPITRE Il

à la femme, ne l’autorise pas par cela même à l'exercer, et, par exemple, si l'article 490, qui permet à la femme de provoquer l'interdiction de son mari, ne la dispense pas en pareil cas de solliciter l'autorisation marilale.

La question a été controversée. Suivant un arrêt de la Cour de Toulouse du 8 février 1823, cette autorisation n'est pas nécessaire, parce que l'article 490, en disposant que chaque époux est recevable à provoquer l'interdiction de l'autre, a entendu lui donner à cet effet pleine capacité. La Cour de Lyon s'est également prononcée en ce sens ; la question fut portée devant la Cour de Cassation, mais celle-ci n'a pas tranché le point de droit (x).

Une jurisprudence opposée a cependant prévalu, et la règle de la nécessité de l’autorisation a été maintenue, même dans le cas où il s’agit pour la femme de défendre à une demande d'interdiction dirigée contre elle.Cette jurisprudence est conforme au principe posé par l'article 215, qui exige l'autorisation pour toute action en justice.

Au surplus, l’article 490 ne prévoit pas seulement le cas de la femme qui poursuit l'interdiction de son mari; il s'applique aussi au cas où la femme poursuit l'interdiction d'un parent. Dans ce second cas, la nécessité de l'autorisation se justifie d'elle-même. Mais il est étrange que, dans la première hypothèse, la femme soit mise dans l’obligation de demander l'autorisation à celui que, par sa prétention même, elle estime incapable de la donner ; c'est donc au juge que, logiquement, la femme devrait alors s'adresser. Néanmoins la jurisprudence est formelle : la femme doit être aulorisée de son mari pour ester en juslice, même lorsque c'est contre lui, et pour le faire inter-

(1) Lyon, 5 mars 1863, Gaz, Trib, du 22 nov, 1864.

dire, qu'elle intente une action (1). Toutefois, si le mari est déjà pourvu d'un conseil judiciaire, l'autorisation, à raison de l'incapacité dont il se trouve frappé, ne peut être donnée à la femme que par la justice (2). Et, comme dans le cas général‘où le mari est absent ou interdit, la femme peut, par application des articles 863 et 864 du Code de

procédure civile, se faire autoriser sur simple requête.