C. — La fenume est défenderesse

Un certain nombre d'auteurs, parmi lesquels figure M. Magnin, sont d'avis qu’il répugne à la raison qu'une femme imbécile ou en démence puisse être tenue de demander à son mari, ou à la justice l'autorisation de défendre à la demande d'interdiction dirigée contre elle, parce que, si elle avait les facultés intellectuelles nécessaires pour former une pareille demande, elle prouverait par cela même qu’elle jouit de sa raison et qu'elle se trouve dans un état précisément opposé à celui pour lequel on provoque son interdiction (3). D'où il faudrait conclure que le principe de l’article 215 n’est applicable qu'au cas où la femme jouit de la plénitude de sa raison.

D'après l'opinion qui a prévalu en jurisprudence, le principe de l'autorisation du mari où de la justice s’applique en matière d'interdiction de la femme comme en toute autre matière purement civile, même quand la femme a la qualité de défenderesse.

Dans le cas où c’est le mari qui provoque lui-même l'interdiction de sa femme, l'autorisation pour celle-ci d'y

(4) Trib. civ. Lyon, 8 juin 1872, D. HOUR

(2) Même jugement, — En ce sens : Bordeaux, 16 juin 41669, D10228b, 909,2,916:

(3) Magnin, Traité des minorités, tulelles et curatelles, t. T1, p. 672.

défendre ne manquera pas, puisque, par le fait même que son mari agit contre elle, il l’autorise à se défendre.

Mais si l'interdiction est poursuivie par un parent de la femme, le demandeur doit mettre en cause le mari et conclure à ce que l'autorisation soit accordée par ce dernier, ou, à son défaut, par le tribunal. Et si l'interdiction a été prononcée contre une femme non autorisée à défendre à la demande, le mari peut former tierce-opposition au jugement d'interdiction et le faire annuler, ainsi que les poursuites (1).

D'après l'article 49: du Code civil : € Dans le cas de fureur, si l'interdiction n’est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le procureur de la République, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n’a ni époux, . ni épouse, ni parents connus. » Ainsi, le ministère public a le droit de poursuivre l'interdiction de la femme dans deux cas. Dans le second des cas prévus par cette disposition, il ne saurait être question d'autorisation maritale, puisqu'on suppose que la femme n'a plus son mari. Dans le premier cas, au contraire, la question se pose de savoir si le ministère public doit requérir l'autorisation du mari inactif, et, au cas de refus de celui-ci, l'autorisation du tribunal. Nous sommes portés,avec une partie de la doctrine, vers la négative ; car il s’agit en pareille hypothèse d'une mesure de police et d'ordre public, pour l’exécution de laquelle le ministère public a toute liberté d’action. Quoi qu’il en soit, à supposer que l'aulorisalion soit nécessaire, ce dernier, si le mari la refuse, a toujours le droit de solliciter lui-même l'autorisation du tribunal.

(1) Cass. civ., 9 janv. 1822, S. 22.114506.

D. — Capacilé de la femme mariée interdite.

« Le mari, dit l’article 506 du Code civil, est, de droit, le tuteur de sa femme interdite. » 11 ne faut pas en con: clure que la puissance maritale fait place à la puissance tutélaire. La qualité de tuteur qui appartient au mari de la femme interdite implique un dédoublement d'autorité : l’autorité qu'il exerce comme mari et celle qu'il exerce comme tuteur. Quoique tuteur, le mari conserve, en règle générale, sur la personne et sur les biens de sa femme,les droits qui résultent pour lui de la puissance maritale et des conventions matrimoniales.

Le mari, tuteur de sa femme, conserve les pouvoirs qu'il tenait, en vertu de son contrat de mariage, soit sur les biens de la communauté, soit sur les biens personnels de la femme. Mais il en est autrement en ce qui concerne les biens dont la femme s'était réservé l'administration, notamment par l'adoption du régime dotal avec paraphernalité ou de la séparation de biens. L'interdiction transportera cette gestion au mari, el celui-ci agira à leur égard en qualité de tuteur, en se conformant aux règles ordinaires de la tutelle. Ainsi, les actes d'administration qui étaient permis à la femme seront désormais accomplis par lui : il exercera en même temps les actions que sa femme aurait pu intenter avec son autorisation.

Mais la règle de l’article 506 ne s'impose pas d'une façon absolue. Il se peut, en effet, que le mari n’exerce pas la tutelle de sa femme, parce qu'il en a été excusé, exclu ou destitué. La tutelle est alors confiée à un tiers. Le mari conserve tous les droits résultant de sa qualité de mari sur la personne et sur les biens de sa femme : il adminis-

tre la communauté et les biens personnels de celle-et; il

conserve également son droit d'autorisation ; mais le tuteur, lui, aura la gestion des biens dont elle s'était réservé l'administration.

Les actes d'administration que la femme pourrait, suivant les conventions matrimoniales, faire elle-même sans autorisation, pourront également être faits par le tuteur de la même manière. Quant à ceux que la femme ne pouvait faire sans autorisation, le tuteur ne pourra pas davantage les faire sans cette autorisation : et notamment, s'il s'agit d’intenter un procès au nom de la femme, il devra observer cette formalité préalable. Contrairement à ce qui vient d'être dit, une opinion admet que, même dans cette seconde catégorie d'hypothèses, le tuteur sera dispensé de demander l'autorisation du mari.

SECTION VI, — La femme est commerçante ou salariée (Renvoi).

Le Code civil avait posé en principe, dans l’article 215, que la femme « marchande publique » ne pourrait ester en justice sans y avoir été préalablement autorisée. Ce système a subsisté dans toute son intégralité jusqu'en 1907, époque à laquelle il a subi une atteinte, le législateur ayant fini par reconnaître à la femme commerçante ou simplement salariée une certaine capacité judiciaire.

Cette question présente un intérêt de premier ordre ; mais nous estimons que, par suite de cette récente réforme, elle troavera mieux sa place dans le chapitre suivant.

SECTION VII. — La femme exerce les voies d'exécution.

Nous ne nous occuperons dans cette section que des voies d’exéculion qui n'ont pas un caractère purement

conservatoire, qui tendent à la réalisation des biens du débiteur, qui constituent, en un mot, des saisies d'exécution. Nous avons nommé les saisies immobilières par opposition aux saisies mobilières, qui ne sont que des actes extrajudiciaires, des mesures conservatoires dont nous renvoyons l'étude au chapitre suivant,

Les saisies immobilières entraînent des conséquences journalières très importantes dont nous devrons dire quelques mots ; mais nous nous bornerons à celles de ces conséquences qui offrent le plus d'intérêt, la surenchère et la procédure d'ordre.

Nous croyons utile de nous rièten également un instant sur la question de l’expropriation pour cause d'utilité publique. Ce n’est pas à proprement parler une vie d'exécution, au sens le plus large du mot ; mais cette matière ne saurait trouver dans la suite de nos développements une place plus favorable.

A. — Saisies immobilières.

Deux questions sont à résoudre ici :

r° La femme mariée doit-elle être autorisée pour poursuivre la saisie des immeubles de son débiteur ?

On a admis depuis longtemps, en dectrine comme en jurisprudence, que la femme mariée, même séparée de biens, ne peut poursuivre une saisie immobilière qu'avec l'autorisation de son mari ou de la justice, et on a donné comme motif de cette exigence qu'en saisissant la femme

s’oblige à rester, le cas échéant, adjudicataire pour la mise

à prix (x).

(4) V. not. Garsonnet et Josserand, Traité élémentaire des votes d'exécution, 4° éd., p. 12, n° 13.

C'est, en effet, une perspective assez grave pour justifier l'intervention du mari.

L'autorisation une fois donnée s'étend, croyons-nous, à toutes les phases de la procédure de saisie.

2° La femme mariée a-t-elle également besoin d’être autorisée, si la saisie est dirigée contre elle ?

Il faut d'abord écarter l'hypothèse où la saisie porte sur un immeuble de communauté; dans ce cas, la question ne se pose pas, la poursuite devant être dirigée « contre le mari débiteur, seul, quoique la femme soit obligée à la dette » (C. civ., art.:2208,'al: 1°),

La question reste entière, au contraire, lorsque le créancier saisit des immeubles propres de la femme. L'exproprialion se poursuit alors contre le mari et la femme simultanément, sous quelque régime qu'ils soient mariés, et sans qu'il y ait à distinguer si la femme est ou non personnellement débitrice (GC. civ., art. 2208, al. 2)

Il suffit, pour la validité, que le saisissant ait fait notifier au mari, en même temps qu'à la femme, tous les actes de procédure qui doivent être notifiés au saisi.

Il a été jugé en ce sens que l'autorisation du mari n’est pas nécessaire pour la validité des poursuites de saisie immobilière dirigées contre une femme ; que c’est seulement en cas d'intervention de celle-ci qu'une autorisation deviendrait nécessaire (Tr).

D'après la loi, lorsque le mari refuse de procéder avec elle, ou s'il est mineur, la femme peut être autorisée en justice.

En outre, s'ils sont tous les deux mineurs, il doit être nommé à la femme un curateur ad hoc, et c'est simulta-

(1) Amiens, 21 nov. 1838, D. 39.2,189,S. 39.2.258 ; Agen, # janv. 1844, D. 45.4.41,

dé ©.

x LA La CAS OÙ L AUTORISATION MARITALE EST NÉCESSAIRE 107

nément contre la femme et contre ce curateur que la poursuite doit être dirigée ; il doit être procédé de la même manière, quand, la femme étant seule mineure, son mari majeur refuse de procéder avec elle,

B. — Surenchére.

Une femme mariée peut-elle porter, seule, la surenchère du sixième ou du dixième sur un immeuble ?

Le principe veut que toute personne capable d'enchérir peut former une surenchère.

Or, la femme mariée est incapable d'enchérir sans l'autorisation de son mari ou du tribunal ; et la surenchère ne saurait être considérée comme un acte purement conservatoire permis à la femme non autorisée (1). Seule la femme séparée de biens, qui a la libre administration de sa fortune, peut faire emploi de ses capitaux, et, par conséquent, se porter adjudicataire sans y être spécialement autorisée (2). Mais MM. Garsonnet et Josserand estiment à juste raison qu'avec la jurisprudence qui ne permet à la femme séparée de biens de s’obliger, même pour acquérir, que pour les besoins et dans les limites d'une sage administration, l’avoué fera bien d'exiger, avant d'enchérir pour elle, qu'elle justifie de l'autorisation de son mari ou de la justice, à moins qu'elle ne soit séparée de corps, auquel eas il ne peut plus être question d'autorisation “ok

Ainsi, d’une façon générale, la femme mariée doit être

autorisée pour pouvoir surenchérir ; mais une aulorisa-

(1) Cass. civ., 14 juin 1843, D. 43.1.320, 5. 43.4 ,465 ; Caen,9 janv. 4849, D. 53.2.36.

(2) Rouen, 7 mars 1892, D. 93.2.24,.S:.03.2,78.

(3) Garsonnet et Josserand, op. cit., p. 219, n° 215, — En ce sens : Cass. civ., 44 juin 1843 et Caen, 9 Janv. 1849, précités.

tion générale de faire des acquisitions d'immeubles, licitations et enchères ne saurait suffire. Si la femme avait été autorisée à enchérir jusqu'à une certaine somme, elle est virtuellement autorisée à surenchérir jusqu'à concurrence de la même somme.

Quant à l'étendue de lautorisation de surenchérir, elle comprend celle de défendre à toutes Les suites de l’adjudication, notamment de défendre à la demande en validité de sureuchère (1).

Reste la question de la surenchère portée sur un immeuble propre à la femme. Suffit-il de la signifier à la femme venderesse seule, ou doit-elle l'être à la fois au mari et à la femme ? La jurisprudence a résolu ce pointen décidant que la surenchère signifiée à la femme était nulle, si le mari n'avait pas été mis en cause. Cette solution ne saurait être critiquée, car elle est certainement conforme aux principes (2).