C. — Procédure d'ordre

Une fois les délais de la surenchère passés, le prix de l'immeuble adjugé est distribué entre les créanciers selon une procédure spéciale appelée l’ordre judiciaire.

Pour être d'exécution cette procédure n'en à pas moins les caractères d’une véritable instance ; aussi, la femme mariée n'est-elle admise à y produire ou à y figurer qu à la condition d'être autorisée par son mari ou par la jus-

tice (3).

(1) Rouen, 26 janv. 1839, D. 40.2.213.

(2) Cess. civ., 15 mars 1837, S. 37.1.340 ; Rouen, 7 mars 1892, précité.

(3) Cass. civ., 21 avr. 1828, S. 28.1.275 ; Toulouse, 19 mars 1833, D. 33.2.204, S. 33,2.346 ; Cass. civ., 29 août 14870, D. 70.1.353,

IL a été jugé à cet égard qu'une femme mariée, sommée de produire dans un ordre, doit être autorisée, même à la demande de celui qui poursuit l’ordre, avant l'expiration du délai pour produire, de telle sorte que, sans ce préalable de l'autorisation, aucune déchéance ne pourrait être valablement prononcée contre elle (1).

La femme séparée de biens, elle-même, est astreinte à la nécessité de l'autorisation (2) ; mais il a été jugé, en ce qui concerne ses reprises, qu'elle était suffisamment habilitée par le jugement de séparation pour produire dans l'ordre ouvert sur le prix des biens de son mari (3).

D. — Expropriation pour cause d'utilité publique.

On pourrait se demander si la femme mariée est tenue de se faire autoriser pour paraître dans la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique d’un immeuble lui appartenant en propre, ou sur lequel elle a des droits réels ou personnels (Loi du 3 mai 1841).

C'est qu'en effet cette procédure revêt un caractère très particulier ; administrative dans ses débuts, elle aboutit à un jugement rendu par le tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé l’immeuble. Ce jugement n'a d’ailleurs pas pour but de trancher un conflit ; il n’est au fond que la constatation officielle des formalités requises, et les parties ne sont appelées à l'audience que si Le

tribunal exprime le désir de les entendre.

S, 71.1.157 : Aix, 28 janv. 1871, D. 72.2.31, S. 72.2.110 ; Toulousé, 29 nov. 1877, S. 18.2.57; Req., G mars 1878, D.78.1.316, S.78.1.323, (1) Toulouse, 19 mars 1833, précité.

(2) Grenoble, 10 mars 1848, D. 49.2.34, S. 48.2,749. (3) Grenoble, 23 août 1867, S. 68.2.285 ; Toulouse, 29 nov. 1871, Î

précité ; Cass. civ., 8 juill. 1878, D. 9.4.55,.9..18. 1,408,

110 DEUXIÈME PARDIBS ARRET CHSPICRENTE

Puis vient le règlement des indemnités auquel doivent intervenir tous les intéressés, propriétaires, usufruitiers, locataires, fermiers ou autres. Ceux ci produisent leurs demandes devant le jury et présentent leurs observations. Toutefois l'intervention du jury est inutile au cas où l'exproprié accepte, après le prononcé du jugement, les offres de l’expropriant.

L'exproprié est donc susceptible d’avoir dans la procédure un rôle actif très important. Il accepte ou il conteste le chiffre de l’indemuité qui lui est proposée à l'amiable ou par le jury ; il a même le droit d'attaquer devant la Cour de Cassation pour excès de pouvoirs, vice de forme ou incompétence, les décisions rendues par le tribunal ou Je jury, l'appel n'étant pas donné en cette matière.

Il serait vraiment surprenant que la femme mariée eût capacité pour procéder seule dans une question aussi délicale, alors qu’elle est déclarée incapable dans des cas offrant peu ou pas de risques.

- La jurisprudence a donc été amenée à décider, par une application pure et simple des principes, que l’autorisation maritale ou de justice est nécessaire à la femme mariée pour suivre la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique dans toutes ses phases, même pour le règlement amiable, s’agit il de l'expropriation d’un immeuble dotal.

Cette règle s'étend également à la femme commerçante, sauf l'application des droits qui lui ont été reconnus par la loi du 13 juillet 1907 (1).

(1) Cass. civ., 11 janv."1848, D. 48.5.182, S. 48.1.158 : Cass. civ., 25 mai 1868, D. 68.1.255, S, 68.1.308 ; Cass. civ., 2 avr. 1873, D. 73.3.252, S. 73.8.473 ; Cass. civ., 16 fév. 1881, D. 82.5.218 AUacse civ., 16 nov. 1891, S. 92.41.96 ; Cass. civ., 17 fév. et 9 mars 1896, D. 96.1.152, S. 96.1.368 ; Cass. civ., 18 juill. 4904,D. 05.5.24.

SECTION VII. — Le mari est en faillite.

Le jugement déclaratif de faillite entraîne pour le commerçant qui l’a encourue certaines incapacités ou déchéances, qui, d’ailleurs, sont susceptibles d'être effacées par la réhabilitation.

Ces incapacités affectent spécialement les droits politiques ou des droits se rattachant à la qualité de commerçant, et elles sont limitées par la loi.Par exemple, le failli n'est pas exclu des fonctions de tuteur ; il peut également être encore témoin aux actes de l’état civil ou notariés (1).

Mais ce qui nous intéresse particulièrement ici, c’est que la faillite d'un négociant ne le dépouille pas de l’autorité conjugale inhérente à sa qualité d'époux ; il reste pleinement capable d'autoriser son épouse pour les actes qui exigent son autorisation (2).

Par conséquent, la femme d'un failli qui a un procès à soutenir doit solliciter l'autorisation dont elle a besoin de son mari lui-même, conformément aux principes ; l’autorisation judiciaire ne serait valable que dans les cas de refus, d'incapacité ou d'absence du mari prévus par la loi (CG: civ., art. NON CET NE

Il n’y a donc pas lieu de mettre le syndic en cause dans

une instance qui n'est pas dirigée contre le mari, mais

{1) La loi du-7 déc. 1897 (G. civ., art. 37 nouveau) a, en effet, supprimé la qualité de citoyen qui était autrefois requise chez ces témoins.

(2) Bordeaux, 18 mars 1828, D 2872125; 8228 2.125 10ass civ., 6 juin 1831, D. 3164,344,-S.31,1.238; Nancy, 19-mars.1879,; D,80. 210,51 19,2.119, Bordeaux, 29 fév. 1888, S. 89.2.125 ; Cass. civ., 16 juill. 1889, D. 90.1 311, 9. 89,1/423.4—"Cpr. Cass. ciy., otavr 1881, D. 81.1.293,18.,81,1.308,

112 DEUXIÈME PARTIE. — TÎTRE 1. — CHAPITRE Ii

dans laquelle il a été appelé uniquement pour autoriser sa femme.

Il n’en est plus de même quand l’action de la femme est dirigée contre son mari. Notamment, en ce qui concerne la demande en séparation de biens formée par elle, les auteurs sont presque unanimes à exiger la mise en cause du mari et du syndic : celle du mari, parce que la séparalion de biens ayant pour résultat de modifier la capacité de la femme met en cause la puissance maritale du mari, et parce qu'il est permis de redouter des fraudes que sa présence déjouera ; celle du syndic, en raison du dessaisissement du failli relativement à ses intérêts pécuniaires si gravement mis en jeu par la demande de séparation de biens (1).

Le principe n’en reste pas moins formel, à savoir que le failli conserve intact à l'égard de sa femme son pouvoir d'autorisation, malgré les déchéances que la faillite lui fait encourir.

SECTION IX. — La femme est mineure.

Nous avons supposé jusqu'ici dans les différentes situalions que nous avons envisagées que la femme était majeure. Il est intéressant maintenant de nous demander ce qui se passe lorsque la femme, étant encore en état de minorité, a un procès à soutenir.

L'article 476 du Code civil contient à cet égard une disposition formelle : « Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. »

Il en résulte que la femme mariée mineure est à la fois sous l'empire des règles sur la puissance marilale et de

(1) Paris, 43 mars 1879, D. 7*9.2.264, S. 80.2.17.

celles qui régissent l'émancipation. Comme tout mineur émancipé, elle a un curateur.

Ce curateur n'est autre que le mari lui-même, s'il est majeur, et, dans ce cas, il l’est de droit. Cette règle était généralement admise dans l’ancienne jurisprudence (1); le Code civil l’a conservée (arg. art. 506 et 2008), et la jurisprudence moderne l’applique également (2). Nulle difficulté ne pourra donc s'élever. Toutes les fois que la femme aura à faire un acte pour lequel le mineur émancipé a besoin de l’assistance de son curateur, et la femme de l’autorisation maritale, par conséquent pour les actes de disposition et pour toute action en justice, le mari, qui réunit les deux qualités, l’assistera et l'autorisera. Et s'il refuse ou se trouve dans l'impossibilité de procéder avec elle, la femme s’adressera, soit au conseil de famille, qui pourra lui nommer un curateur ad hoc, soit au tribunal, qui lui donnera l'autorisation nécessaire.

Supposons maintenant que le mari est mineur, lui aussi. Il n’est plus alors le curateur de sa femme, et celleci étant émancipée par le mariage, n'aura pas de curateur permanent. [Il faudra lui nommer dans chaque cas spécial, pour chaque procès, un curateur, et non pas un tuteur «dl hoc, comme le dit improprement l’article 2208.

Le mari mineur, émancipé lui-même par le mariage, peut bien habiliter sa femme à accomplir les divers actes juridiques qu'il est personnellement capable de faire ; par exemple, il peut l’autoriser à ester en matière mobilière ou en matière d'actions possessoires (C. civ., art. 482), et

(1) Pothier, Trailé de la puissance maritale, ne 31, et Introduction au titre 10 de la Coutume d'Orléans, ch. 7, S1, n° 152.

(2) Cess. civ., 4 fév. 1868, S. 68.1.441 ; Trib. civ. Tournai, # avr, 1900, S. 01.4.24,

HET Se

11/ DEUXIÈME PARTIE. — TITRE I. —- CHAPITRE Il

cette autorisation, d'ailleurs, comporte toujours son assistance effective.

Mais lorsqu'il s’agit d’un acte que le mari mineur émancipé ne peut pas faire seul, comme intenter une action immobilière ou y défendre (C. civ., art. 482), la femme doit, assistée du curateur ad hoc qui lui aura été nommé, se pourvoir de l'autorisation de justice, comme le prescrit l’article 224 du Code civil ; le mari, même assisté de son curateur, ne saurait l’habiliter. Cette hypothèse sera examinée plus loin.

En ce qui concerne la femme mineure, qui veut plaider en séparation de biens, en séparation de corps ou en divorce, nous verrons que la loi a prévu un système d'autorisation spécial : la femme se trouve suffisamment autorisée à plaider par l'ordonnance du président du tribunal qui l’autorise à assigner son mari devant le tribunal (+).

Il est incontestable que le jugement rendu contre une femme mariée mineure, non assistée de son curateur, dans un cas où cette assistance élait requise, peut être attaqué par les voies de recours ordinaires et aussi par la requête civile (CG. civ., arg. art. 225).

Que devient la capacité de la femme qui est encore mineure à la mort de son mari ou au moment du divorce ?

On admet généralement que l'émancipation acquise est irrévocable et subsiste encore que le mariage vienne à se dissoudre avant la majorité et même avant l’âge où l’émancipation expresse est autorisée.ll a été jugé en ce sens, dans un arrêt de la Cour de cassation du 21 février 1821, que l'émancipation de la femme est absolue et irrévocable, quel que soit son âge, au moment du mariage, et quoi-

qu'elle soit devenue veuve avant l’âge de quinze ans.

MAT TA, D lS5terM El

Gette solution s'applique évidemment au cas de dissolution du mariage par divorce. Par conséquent, devenue veuve ou divorcée avant l’âge de la majorité, la femme reste soumise pour les actes principaux, et notamment pour les actes judiciaires excédant sa capacité d’'émancipée, à l'assistance du curateur qui lui sera désigné par son conseil de famille.

En cas d'annulation de mariage, une fois l'annulation prononcée, la cause de l'émancipation disparaissant, celle-ci doit cesser, et la femme retombe en état de simple minorité.

SECTION X. — La femme est étrangère.

Le Code civil a bien réglé la capacité juridique des Français qui habitent l'étranger, dans l'alinéa 3 de son article . ainsi conçu : « Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. » Il leur applique franchement leur loi nationale, consacrant ainsi pour eux le principe de la personnalité du droit.

Mais il est muet sur la capacité des étrangers résidant en France. Nous en sommes donc réduits à des conjectures sur les intentions du législateur relativement à cette question.

Bien des opinions ont été émises et ont donné lieu à de graves controverses. Nous estimons qu'il nous suffira d'en rappeler ici les grandes lignes pour dégager la solution pratique admise aujourd'hui en ce qui touche spécialement la femme mariée et son droit d'agir en justice.

Suivant quelques auteurs, la loi est essentiellement ter-

ritoriale, à moins de dispositions contraires, de telle sorte

116 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE Ï. — CHAPITRE Il

qu'un étranger ne saurait se prévaloir en France de sa loi nationale. Dans ce système, la femme mariée étrangère se trouve soumise en France au principe de l'autorisation maritale et à toutes ses conséquences ; elle ne peut notamment plaider devant les tribunaux français que si elle est munie d’une autorisation régulière, dans les cas où cette autorisation est exigée par la loi française. Cette doctrine n’est plus guère soutenue aujourd’hui.

Presque tous les auteurs et la jurisprudence sont maintenant d'accord pour reconnaître que la capacité d'un individu doit être déterminée par sa loi personnelle. I y a seulement controverse sur le point de savoir si cette loi personnelle est la loi du domicile ou la loi nationale.

La théorie de la loi du domicile a eu de chauds partisans et a pour elle l’autorité des anciens auteurs.

Néanmoins, la majorité des auteurs contemporains (1) et la jurisprudence (2) se sont formellement prononcés en faveur de la loi nationale ; c’est d’ailleurs le système que les rédacteurs du Code civil eux-mêmes semblent bien avoir voulu consacrer d’une façon générale dans la disposition de l’article 3, que nous avons rapportée plus haut. On ne voit pas, en effet, pourquoi on appliquerait aux étrangers en France une autre règle que celle établie pour les Français à l'étranger.

Il n’est pas douteux que la loi étrangère ne doit plus

(1) Aubry et Rau, t. 1, $ 31, p. 143, n° 23 et 24; Surville et Arthuys, p. 155, $ 148 ; Despagnet, p. 464 et s.; Weiss, Manuel de droit intern. privé, p. 267.

(2) Paris, 26 mars 1891, sous Cass,. CV a D M0 MATE ES RIDE 443 ; Trib. civ. Dieppe, 2 avr. 1896, D. 98.2.281 ; Alger, 5 mai 1896, D. 99.2.409 ; Paris, 16 nov. 4898, D. 99.2.239 ; Cass. civ.,17 janv. 1899, D. 99.1.329, S. 99.1.177; Cass. civ., 29 juil. 4904, D. 02.1.249, S, 03.1.73 ; Paris, 10 déc. 1901, D. 03.2,128.

être appliquée, lorsqu'elle est contraire aux règles considérées en France comme tenant à l’ordre public, ou lorsque son application aurait pour conséquence de léser un intérêt français (1), ou encore lorsque l'étranger aurait usé de fraude avec les tiers.

En ce qui concerne plus spécialement la femme mariée étrangère en France, une autre exception au principe de l'application de la loi nationale a été jadis proposée par Guy Coquille et estencore admise aujourd’hui par de rares auteurs On a voulu faire de l'incapacité de la femme mariée édictée par le Code civil une mesure d'ordre public, atteignant par conséquent les femmes étrangères, sous prétexte que cette incapacité est une règle de bienséance sociale et qu'il serait contraire à la morale et à la décence qu'une femme mariée pût avoir des rapports juridiques avec des tiers sans l'autorisation et en dehors du contrôle de son mari (2).

C’est dénaturer le caractère de l'incapacité de la femme mariée, et, comme le fait très justement observer M. Weiss : « IL est bien certain que si l'incapacité de la femme mariée n'est que la sauvegarde de sa pudeur, les dispositions qui l'organisent et la réglementent sont des lois de police et de sûreté, obligatoires pour toutes les femmes, étrangères ou nationales, qui habitent le sol où elles sont en vigueur. Mais c’est précisément là ce que nous contestons. L'incapacité de la femme mariée est une institution qui n’a en vue que des intérêts privés, ou bien ceux du mari ou bien ceux de la femme ; et c’est le législateur dont

(4) Cass. civ., 28 févr. 1860, S. 60.1.210; Cass. civ., (6 janv. 1861, S. 61.1.305 ; Paris, 8 févr. 1883, S. 83.2 169.

(2) Chéron, La femme mariée anglaise en Angleterre el en France, Thèse, Paris, 1906, p. 273.

les époux relèvent qui est le mieux placé pour déterminer la mesure dans laquelle ces intérêts doivent être protégés (1). » |

Il résulte du système généralement admis aujourd’hui — celui de la loi nationale — que la femme mariée étrangère ne peut valablement ester devant un tribunal français ou passer un acte en France que si elle réunit les conditions de capacité exigées par la loi de son pays, par exemple si elle a eu soin de s'assurer au préalable l'autorisation maritale ou judiciaire qui peut être prescrite par cette loi. Mais il est certain que le juge français n’est pas obligé de s’enquérir des dispositions de la loi étrangère qui est invoquée devant lui ; c’est à la partie qui invoque cette loi à en prouver la teneur, sinon le juge ne doit pas l'appliquer (2). Celui-ci doit seulement examiner si le respect de la loi étrangère ne choque pas l’ordre public français. Aussi, la femme étrangère qui prétend agir en justice en France sans l'autorisation de son mari doit prouver que son statut personnel la dispense de cette autorisation.

La jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises sur celte question spéciale des actions en justice, et ses

décisions ont toujours été basées sur le principe que nous venons de poser (3).

(1) Weiss, Trailé de droit international privé, t. 3, p. 505.

(2) Bordeau, 1° mars 1889, D.90,2.89 ; Cass. civ., 27 mars 1889, DS E202

(3) Bastia, 16 févr. 1844, S. 44,2.663 ; Chambéry, 9 janv. 1881, D. 85.2.279 ; Rennes, 7 févr. 1890, D.91.2.180 ; Paris, 16 nov. 1898 : Cass. civ., 29 juil, 4901 et Paris, 10 déc. 1901, précités.