CHAPITRE IT

Malgré l'apparence rigoureuse et absolue du principe posé dans l’article 215 du Code civil, le législateur a admis, soit dans le Code de 1804 lui-même, soit dans des lois postérieures, certains tempéraments à la règle.

Ces tempéraments toutefois sont limités, en ce sens que sont seuls admis ceux prévus par la loi (1).

Le législateur a reconnu que la femme pouvait se trouver dans des situations où l'intervention du mari eût été non seulement superflue, mais inadmissible ; et il l’a dès lors dispensée, tantôt de toute autorisation, même judiciaire, notamment lorsqu'elle est séparée de corps, salariée ou poursuivie en matière répressive, tantôt seulement de l'autorisation maritale, comme en matière de demandes en divorce, en séparation de corps ou de biens. En établissant ces dérogations au principe, le législateur a été, selon nous, heureusement inspiré. Mais ne pourrait-il pas aller plus loin encore et admettre une nouvelle dérogation, ainsi que nous l'avons déjà demandé, en faveur de la femme séparée de biens, tout au moins de la femme séparée de biens par décision de justice ?

Nous espérons que le xx° siècle, dont les tendances à élargir la capacité de la femme mariée sont manifestes,

saura réaliser cette réforme si légitime.

(1) Cass. civ., 21 janv. 1845, D. 451.97, S. 45.1 .366.

SECTION I. — Matières criminelles, correctionnelles et de police.

La règle générale posée dans l’article 215,qui exige l’autorisation pour la femme mariée qui veut ester en justice, reçoit dans l’article 216 un sérieux échec: « L'autorisation du mari n’est pas nécessaire, lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. » Cette expression « police » comprend d’ailleurs et la police correctionnelle et la simple police, de sorte que l'exception est générale et s'applique dans tous les cas, qu’il s'agisse de crimes, de délits ou de contraventions.

Il importe de bien remarquer que cette exception est, d’après les termes mêmes du Code, restreinte au seul cas où la femme est poursuivie ; d’où il résulte à contrario que l’autorisation demeure indispensable quand c’est la femme qui intente le procès.

La raison de cette distinction est facile à saisir.

Quand la femme poursuit, elle fait un acte libre, volontaire ; par conséquent,avant qu'elle agisse, il y a lieu d’examiner sil est opportun, s’il est convenable qu'elle intente son action, s’il n’en peut pas résulter des conséquences fâcheuses pour elle-même et pour son mari.

Au contraire, quand elle est poursuivie, il faut nécessairement que la poursuite suive son cours ; aucun arrangement n'est possible avec le ministère public lorsqu'il est décidé à agir, ni acquiescement, ni transaction. La femme a toujours intérêt à se défendre pour échapper à la condamnation ou tout au moins pour la faire atténuer ; l'intervention du mari ne pourrait guère que gêner sa défense. L'autorisation ne devant jamais être refusée, il

était plus simple de dispenser la femme de la demander. « Alors, dit Portalis, l'autorité du mari disparaît devant celle de la loi, et la nécessité de la défense naturelle dispense la femme de toute formalité (1). »

Action publique et action civile. — Les infractions à la loi sont susceptibles d’engendrer deux actions. L'une, l'action publique, est exercée au nom de la société par le ministère publie, et elle tend à faire prononcer une condamnation pénale contre le délinquant. L'autre, l'action civile, appartient à la victime de l'infraction, qui l’intente soit directement, soit accessoirement à l’action publique, et elle vise toujours uniquement à une simple condamnation à des dommages-intérêts proportionnés à l'étendue du préjudice causé.

Mais là ne s'arrête pas le droit de la partie lésée. Toute personne, en effet, qui a souffert d’une infraction quelconque, et même les tiers à qui elle n’a causé aucun préjudice peuvent provoquer l'exercice de l’action publique par des plaintes ou des dénonciations adressées au procureur de la République ou à un de ses auxiliaires ; le ministère public averti reste alors libre d'agir, s’il le juge à propos (2). Et la personne qui veut se constituer partie civile peut le faire soit dans la plainte elle-même, soit par tout autre acte.

Si le ministère public agit, la victime de l'infraction interviendra dans la poursuite au moment qui lui paraîtra opportun, la faculté lui en sera laissée en tout état de cause ; si, au contraire, il s’abstient, elle commencera elle-même le procès.

Mais en saisissant la juridiction répressive de l’action

(1) Portalis, Exposé des motifs ; Locré, Lég., IV, p. 523, n° 64. (2) Garraud, p. 52#, n° 375.

civile qui lui appartient,ellejointgénéralement une plainte à sa demande et met ainsi en mouvement l’action publique, lorsque cette action n’est pas intentée ; de sorte que toute constitution de partie civile a pour effet de vaincre l’inertie du ministère public et de le forcer à agir (CG. inst. crim., art; t3-14b T8);

Il était utile de rappeler ces notions pour éclairer les explications qui vont suivre.

Nous allons, en effet, envisager successivement les deux hypothèses de la femme mariée poursuivie par l’action publique et de la femme mariée poursuivie par l’action civile ; puis nous ajouterons quelques mots sur le cas de la femme qui agit devant la juridiction répressive en qualité de de-

manderesse.

AÀ.— La femme défend à l'action publique.

Le texte de l’article 216 est formel : la femme n’a besoin d'aucune autorisation, lorsqu'elle est poursuivie par le ministère public devant une cour d'assises, un tribunal correctionnel ou un tribunal de simple police.

La loi est si nette et si précise que les tribunaux ont eu rarement à se prononcer sur cette question ; dans les quelques espèces qui leur ontété soumises, ils n’ont pas manqué de faire une stricte application du principe (1).

Nous ne nous étendronsdonc pas davantage sur ce point, réservant nos développements pour les questions plus importantes que nous allons rencontrer.

Une question cependant se pose ici : lorsque la femme, poursuivie criminellement, oppose pour sa défense une

4) V. notamment : Cass, civ., 26 avr. 1865, D. 65.1.267, S. 65.

question préjudicielle, qui est de la compétence des tribunaux civils, doit-elle, pour suivre cette nouvelle instance, se faire autoriser ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative (1).

Cette solution, à notre sens, n’est guère rationnelle ; car si l'on admet que la femme est autorisée à se défendre, pourquoi ne pas lui permettre d'employer tous les moyens propres à sa cause ? La question préjudicielle, dit justement M. Planiol, n’est pas un procès séparé, c’esi un moyen de défense (2).

B. — La femme défend à l'action civile.

La femme mariée est-elle également dispensée de l’autorisation, quand elle doit se défendre, non plus contre l’action intentée par le ministère public, mais contre l’action intentée par la partie civile ?

Trois situations sont possibles : la partie civile peut agir directement devant les tribunaux civils, ou bien elle peut agir devant les tribunaux répressifs soit directement, soil accessoirement à l’action publique.

a) La partie civile agit devant les tribunaux civils.

Il est bien certain que l'autorisation est alors indispensable, car on ne se trouve plus en matière pénale ; on est en présence d’une instance qui rentre dans la règle et non dans l'exception. Exceptio est striclissinæ inlerprelationis. De plus, les tribunaux civils ne peuvent voir dans la cause des dommages-intérêts réclamés qu'un simple fait dommageable rentrant dans l'hypothèse de l’article 1382 du

(4) Cass., 20 mai 1846, D. 46.1.205, ALT A0 (2)Planiol, +, JL; n°272,

Code civil, et qu'ils n’ont pas qualité pour apprécier sous

le rapport de la criminalité.

b) La partie civile agit en même temps el devant les mêmes juges que le ministère public (C. inst. crim.. art. 3).

L'autorisation, en ce cas, n’est pas requise.

Cette solution se justifie par les termes mêmes de l'article 216 et par le principe que le juge, valablement saisi, quant au délinquant, de l’action publique, est aussi valablement saisi à son égard de l'action civile.

La femme ayant déjà qualité pour défendre seule à l’action publique, la plus importante, ne doit-il pas en être de même pour l’action civile qui vient se greffer sur la première ? En se défendant contre l’une, elle se défend contre l’autre. Accessorium sequilur principale (x).

Un auteur a cependant soutenu que l'autorisation devait être exigée dans tous les cas, même lorsque l’action civile était intentée en même temps que l’action publique (2).

c) La partie civile agit seule et directement devant le tribunal répressif (C. instr. crim., art. 145, 182, loi du 29 juillet 1881, art. #7, n° 6).

Ici, l'accord n'est pas encore établi entre la doctrine et la jurisprudence.

Plusieurs systèmes ont été mis en avant.

D'après une première opinion, fondée sur la généralité des termes de l'article 216, aucune autorisation n’est nécessaire : il n y a pas lieu, dit-on, de distinguer entre le cas où la partie civile a usé du droit de citation directe et

(1) Crim. rej., 9 mai 1846, D. 46.1.316 ; Paris, 3 avr. 1879, D. 80.2.78.

(2) Zachariæ, t. I, p. 232, S 134.

celui où elle s'est bornée à se joindre au ministère public (r):

D'après une deuxième opinion, l’autorisation est toujours nécessaire pour habiliter la femme à ester en justice sur l’action en dommages-intérêts portée directement par la partie civile devant les tribunaux répressifs. On prétend à l'appui de cette thèse que le mari peut avoir le plus grand intérêt, pour éviter un scandale judiciaire, à prendre des arrangements avec le tiers qui se prétend lésé par le délit qu'il impute à la femme (2).

La jurisprudence ne paraît pas avoir eu à se prononcer in terminis sur la question.

Toutefois, un vieil arrêt de la Cour de Cassation, du 31 mai 1816, a remarqué qu'aucune loi n’exige que la femme mariée soit autorisée par son mari à ester en justice pour défendre sur la demande en dommages-intérêts formée contre elle comme dénonciatrice et pour cause de calomnie.

A défaut d'arrêt de principe émanant de la Cour suprême, nous pouvons citer quelques décisions intéressantes.

Le tribunal d'Albi a jugé que la femme, citée directement devant le tribunal de police correctionnelle à la requête de la partie civile à fin de dommages-intérèts en réparation d'un délit qui lui est imputé, peut valablement ester en justice sans autorisation du mari ou de la justice,

(1) Demante et Colmet de Santerre, 3° édit., t. I, ne 304 bis, UT ; Demolombe, Traité du mar. el de la sép. de corps, t. IT, n° 143 ; Planiol, t. ILE, n° 272.

(2) Aubry et Rau, 4e édit., L. V, p. 140, $ 472, n° 14 ; Baudry- Lacantinerie, Précis, 1° édit., t. I, n° 330 ; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Des personnes, 2° édil., t. II, n° 2201 et suiv.;

Beudant, Etat el cap. des personnes, t. 1, no 326:

126 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE I. — CHAPITRE Ill

bien qu'aucune citation ne lui ait été délivrée à la requête du ministère public (x).

Le tribunal de Mirecourt a rendu un jugement dans le même sens, en ajoutant que le mari peut être appelé dans l'instance aux fins d'autorisation, mais qu’alors les frais entraînés par sa mise en cause ne doivent pas rester à la charge du demandeur. Cette dernière solution n'est peutêtre pas à l'abri de la critique : dès lors que la mise en cause du mari est jugée superflue, d’après la doctrine adoptée par le tribunal, les frais qu'elle entraîne'ne doivent-ils pas être considérés comme des frais inutiles à la charge de celui qui l’a provoquée (2) ?

La jurisprudence paraît donc aujourd'hui orientée dans le sens de la dispense d'autorisation, même dans le cas où la partie civile poursuit la femme directement, en dehors du ministère public. Il est permis de penser et d'’espérer que celte solution prévaudra devant la Cour de Cassation le jour où celle-ci sera appelée à se prononcer sur la question.

On peut soutenir que la cilation qu'on suppose déjà lancée suffira à donner l'éveil au Parquet, qui commencera de son côté les poursuites contre la délinquante.

Au surplus, la solution, proposée par une partie de la doctrine, est peu d’accord avec le texte de la loi.

En effet, l’article 216 dispense de l'autorisation la femme poursuivie « en matière criminelle ou de police ».

Or, que l’action civile soit intentée avec l’action publique ou qu’elle soit intentée seule, peu importe : dans

(1) Trib. cor. Albi, 12 nov. 1898, D. 02.2.251.

(2) Trib. cor. Mirecourt, 43 juil. 1904, D. 04.2.440. — V. aussi: Alger, 15 mars 1902, D. 03.5.62 ; Trib. Seine, 10 janv. 1907, Fr. jud., 19070 2007

l’un et l’autre cas, la femme est poursuivie « en matière criminelle ou de police ». Enfin, dans ce cas comme dans les autres, il faut que l'exercice de l’action et le droit de la défense soient dégagés de toute entrave, suivant le vœu de la loi exprimé par Portalis et rappelé plus haut.

Nous croyons donc avec les partisans de la première opinion que l'autorisation ne doit pas plus être exigée lorsque la partie civile poursuit la femme par voie de ‘citation directe que lorsqu'elle la poursuit en même temps que le ministère publie.

C. — La femme agit comme demanderesse devant la juridiction répressive.

Il résulte nettement de l’article 216, avons-nous dit, que la femme doit être autorisée, quand c'est elle qui intente une action devant la juridiction répressive (1).

Si elle est mineure, l'autorisation maritale paraît suffisante, la loi dispensant le mineur émancipé de « l’asssistance » de son curateur en matière mobilière (C. civ., art. 481).

Nous rentrons ainsi dans le droit commun de l'article 215. Le législateur a estimé qu'il fallait rendre au mari son droit de contrôle et de surveillance dans le cas où la femme, lésée par un erime ou un délit, prétend réclamer la réparation du préjudice qui lui a été causé.

L'autorisation est nécessaire pour la femme qui veut se constituer partie civile, füt-ce même contre son mari à raison d’un délit dont il se serait rendu coupable envers elle (2) ; il a été jugé toutefois que, dans cette hypothèse,

(4) Paris, 26 avr. 1872, D. 72.2.188, $. 12.2.186 ; Trib. Troyes,

24 juin 1890, S. 92.2.24.

(2) Cass. civ., 3 juin 1880, S. 81.1.331 ; Trib. Troyes, 24 juin

128 DEUXIÈME PARTIÉ. — TITRE D — CHAPITRE li

on devrait considérer la citation comme valable, si la femme y avait mis son mari en demeure de l’autoriser (1).

La femme dépose une plainte au Parquet. — L'autorisation est-elle également nécessaire, lorsque la femme désire uniquement déposer une plainte où une dénonciation entre les mains du procureur de la République ?

Le Code n’a pas eu à envisager spécialement cette question ; mais la Cour de Cassation à admis que la femme mariée n'avait pas besoin d'autorisation pour déposer une plainte dans les matières où celle-ci est nécessaire pour mettre en mouvement l’action publique (2). Nous croyons qu'il faut généraliser ce pouvoir.

La plainte ou la dénonciation n’a, en effet, qu'un but : celui de mettre le Parquet en éveil, en lui signalant une infraction qui mérite condamnation ; on ne voit pas en quoi ce but atteint pourrait avoir des conséquences compromettantes pour la femme el son foyer. De plus, la plainte ou la dénonciation n’exigeant aucune forme particulière, et pouvant être formulée même dans une simple lettre, le législateur ne saurait avoir la prétention d'empêécher la femme d'écrire, à l'insu de son époux, une lettre, si brève füûüt-elle. destinée à éclairer le procureur ; et si cette lettre devait être considérée comme nulle, faute d'autorisation, la nullité serait parfaitement illusoire, le Parquet étant alors saisi et le but de la plaignante ainsi atteint.

Il est à peine besoin de faire remarquer qu'une plainte, émanant d’une femme mariée et contenant en même

1890, précité ; Cass. crim., 29 juin 1893, Pand. Fr., 64.1.208, Bull. crim., 74, n° 170 ; Cass. crim., 16 janv. 1905, Bull. crim., 1905, n° 76. (1) Rouen, 29 janv. 1846, D. 46.4.28.

(2) Cass. crim., 5 févr. 1857, S. SPAS

temps constitution de partie civile, ne devrait être prise en considération sur ce dernier point que si le mari y avait donné son assentiment ; cette solution est conforme au principe.

La loi a prévu la plainte de la femme dans un cas par: ticulier: en matière d'adultère du mari. L'article 339 du Code pénal dit, en effet, ceci :

« Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aura été convaincu sur la plainte de la femme, sera puni d’une amende de 100 francs à 2,000 francs. »

Cette disposition donne à la femme outragée non seulement le droit de mettre l’action publique en mouvement, mais encore elle subordonne la poursuite à sa plainte et fait de celle ei une condition sine qua non. Une faculté analogue a été accordée au mari en cas d'adultère de sa femme ; mais tandis que celui-ci peut être poursuivi, quel que soit le lieu où ils’est perpétré (CG. pén., art. 336). l'adultère du mari, au contraire, doit comporter cette circonstance spéciale qu’il s’est produit « dans la maison conjugale », ce qui restreint le champ d'action de la plainte dans un cercle étroit.

Le législateur a basé son système de plainte en matière d'adultère sur cette considération que l'époux offensé doit être laissé seul juge de l'opportunité de la poursuite et de la répercussion qu'un débat public pourrait entraîner pour l'avenir de la famille et des enfants ; et en cela il a été bien inspiré, car avant d’être un délit social, l'adultère est un délit domestique.

IlLest bien évident que la validité de la plainte de la femme n'est soumise à aucune condition d'autorisation.

Il n'en saurait être autrement: une victime ne demande HOME EN |

pas à son agresseur l'autorisation de le faire condamner par la cour d'assises ou le tribunal correctionnel.

On s'est demandé si la concubine du mari pouvait être poursuivie sur la plainte de l'épouse trompée. Les auteurs pensent généralement qu’elle est à l'abri de toute peine, et cela se comprend, car la femme qui consent à vivre en concubinage avec un homme marié dans la maison conjugale a cédé le plus souvent à la séduction exercée sur elle (x).

Mais d’après la jurisprudence, la concubine est passible des peines de la complicité, et il suffit que la femme ail dénoncé son mari pour que la complice puisse être pour suivie, quand bien même elle n'a pas été désignée dans la plainte (2); en revanche, si la plainte vient à être retirée, la complice profite, comme le coupable lui-même, du bénéfice de ce retrait.

Une question se pose ici: c'est la fameuse question du constat d’adultère. La femme qui, sachant qu'elle est trompée par son époux, veut faire constater le fait dans les formes légales, soit pour appuyer une plainte en police correctionnelle, soit pour motiver une demande en divorce ou en séparation de corps, jouit-elle de sa liberté d'action ? Peut elle requérir, seule, l'intervention du commissaire de police ?

Il semble que les principes ne s'y opposent pas. En agissant ainsi, la femme ne met pas en mouveinent l’action publique, elle n’intente pas un procès ; elle veut simplement s'assurer de la matérialité du fait, qui pourra servir de preuve à l'exercice d'une action correctionnelle

(1) Garraud, p. 539, n° 389.

(2) Cass., 28 févr. 1868, D. 68.1.233 ; Paris, 20 déc, 1873, D. 75.

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ou civile ; elle prend en quelque sorte une mesure conservatoire. L'autorisation préalable de la justice, la seule qui serait possible en pareil cas, est inadmissible, car il ya généralement urgence dans ce genre d'affaires, et puis la femme doit rester seule juge de l'opportunité de son acte. Néanmoins, quelque surprenant que cela paraisse, il y a tendance chez les commissaires de police à refuser d’accéder au désir de la femme, et cela, par crainte de chantage de sa part!

Nous devons maintenant nous demander si la femme a besoin d’une autorisation pour se constituer partie civile contre son mari, pour lui réclamer des dommages-intérêts en raison du préjudice que lui a causé son adultère.

Ce point a été jugé, et on admet que le droit commun doit être appliqué : la femme ne peut agir que si elle est autorisée d'une façon expresse par son mari lui-même ou par le tribunal ; l’acceptation du débat par le mari, sans aucune réserve, ne saurait suffire (1.

Une pareille exigence légale est vraiment élonnante : car il est naturellement pénible et délicat pour la femme d'être obligée de solliciter du mari qui lui a été infidèle la permission de lui demander réparation de son infidélité. De plus, il est à prévoir que cette autorisation sera refusée ; alors pourquoi ne pas avoir décidé qu’en pareille circonstance la femme se ferait habiliter directement par le tribunal ? Toutes gênes, tous froissements eussent ainsi été évilés.

L'autorisation maritale est, à plus forte raison, nécessaire pour poursuivre en dommages-intérêts la complice de l’époux adultère, hypothèse d’ailleurs bien improbable.

(HMPanis 20 avr. 4872 D 72 "2041885 12:2/1806!

1%9 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE 1. — CHAPITRE ii

Une fois la poursuite correctionnelle commencée, la femme peut-elle l'arrêter en se désistant de sa plainte ?

Le Code pénal, à vrai dire, ne confère expressément cette prérogative qu'au mari outragé (art. 337) ; mais si, dans l'intérêt du rétablissement de la paix du ménage, le mari a le droit d’arrêler la poursuite en pardonnant à sa femme, celle-ci doit avoir le même droit en pardonnant à son mari.

Aussi, on admet en général que les époux ont un droit réciproque d’amnislie, c'est-à-dire le droit d'éteindre lac: tion publique etle jugement même de condamnation tant qu'il n'est pas passé en force de chose jugée (r). Il a été jugé en ce sens que le désistement de la femme à l'audience a pour effet d'éteindre l’action publique et d'empêcher la condamnation du mari et de sa concubine (2) ; et encore, que l’adultère du mari ne peut plus être l'objet d'une pour: suite par le ministère publie, ni d'une condamnation par le tribunal, lorsque la femme s’est désistée de sa plainte à l'audience et s'est réconciliée (3).

La femme peut donc se désister de sa plainte en adultère ; mais at-elle besoin d'une autorisation à cet effet ? Evidemment non. Si la loi lui permet de porter plainte d’ellemême, sans aucune intervention, 4 fortiori elle lui permet de renoncer aux eflets de cette plainte. Il n°y a qu'à appli-

quer ici le fameux adage qui peut le plus peutle moins.

(1) Garraud, p. 537, n° 379.

(2) Alger, 20 nov. 1891, D. 92.2.45. — Contrà, Paris, 12 mars 1858, D, 92.2.45.

(3) Orléans, 17 mars 189F, DA02/2 7910 SM 12H88

SECTION IL. — Demandes en séparation de biens, en séparation de corps et en divorce.

Le principe de l'autorisation maritale subit encore un échec en ces matières. La raison en est tellement évidente par elle-même qu’il est à peine besoin de démonstration. On n'aurait pas compris, en effet, que la loi mît la femme dans l'obligation étrange et pénible d'avoir à solliciter de cet homme dont elle est amenée à se séparer la permission de demander à la justice de rompre le lien qui les unit soit dans leurs personnes, soit dans leurs biens.

La loi ne pouvait pas commettre un tel abus d'autorité.

Au surplus, l'introduction de l'action en pareille circonstance est soumise à des règles spéciales qui remplacent avantageusement l'autorisation maritale et sont destinées à prévenir l'usage exagéré qui pourrait être fait de ces sortes d'actions.

C’est la reconnaissance de l'autorisation de justice primant, excluant même dans certaines hypothèses particulières l'autorisation du mari. Il est regrettable que ce principe n'ait pas été étendu à d’autres cas intéressants.

Ce que nous voulons étudier dans cette section, c'est uniquement la capacité de la femme mariée à poursuivre en justice, jusqu'à son entière réalisation, une demande en séparation de biens, en séparation de corps ou en divorce, triple point de vue que nous examinerons sous deux para-

graphes.

& 4. — Demande en séparation de biens.

D'après l’article 1443 du Code civil, la séparation de biens est une mesure de protection pour la femme dont les intérêts sont compromis gravement par le mari, et qui

ne peut être demandée que par la femme seule. Mais elle ne peut pas se faire à l'amiable : « Toute séparation volontaire est nulle » (art. 1443, al. 2) : elle doit être prononcée par jugement. |

Quelle est donc la procédure à suivre par la femme pour introduire une aclion en séparation de biens ? A-telle besoin d’être autorisée à cet effet ?

A. — Nécessité d’une autorisation accordée par le juge.

Non seulement iln’ya pasde préliminairede conciliation (C. proc. civ., art. 49-7°), parce qu'il ne peut pas y avoir d'arrangement sur le fonds entre ies époux (C. proc. civ., art. 870); mais bien plus, ce n’est pas le mari qui autorise la femme à agir, ni même le tribunal, c’est le président du tribunal du domicile du mari ; et cette règle s'applique aussi bien à la femme non commerçante qu’à la femme commerçante (GC. com., art. 65).

Les règles spéciales auxquelles la demande est soumise rendent sans objet l'autorisation maritale prescrite par les articles 215 et suivants du Code civil (1). « Aucune demande en séparation de biens, dit l'article 865 du Code de procédure, ne pourra être formée sans une autorisation préalable que le président du tribunal devra donner sur la requête qui lui sera présentée à cet effet. »

Ainsi, le premier acte, ou plus exactement l'acte préliminaire de la procédure en séparation de biens, est une requête présentée au président du tribunal par la femme en personne, agissant de son plein gré, sans aucune intervention de son époux. Le président examine la requête ; il peut même, «avant de donner l'autorisation, faire les

(1) Cass., 15 juil. 1867, D. 67.1.321, S. 67.1,315,

observations qui lui paraissent convenables »(C proc. civ., art. 865); mais il n’a, en aucun cas, le droit de refuser à la femme l'autorisation qui lui est nécessaire pour former sa demande devant le tribunal. Le Code est précis, il « devra » la donner (1).

Que dire si la femme est mineure ?

En pareil cas, la femme n'a pas besoin d'être assistée de son curateur pour former sa demande devant le tribunal ; l'autorisation du président est suffisante. L'assistance du curateur ne sera requise que lorsqu'après la séparation prononcée elle voudra toucher le montant de ses reprises,

B. — Effets de l'ordonnance d'autorisation.

L'autorisation du président est nécessaire et suffisante pour habiliter la femme à introduire sa demande en séparation de biens : elle l’habilite par Là même à faire tous les actes judiciaires que cette demande peut comporter ou occasionner directement ou indirectement. Par conséquent, la femme n’a besoin d'aucune autorisation nouvelle pour se pourvoir en appel contre le jugement qui aurait rejeté sa demande, pas plus que pour défendre à l'appel interjeté par le mari contre le jugement qui a accueilli la demande ; mais l'autorisation du président ne s'étend cependant pas jusqu'à permettre à la femme d'exercer les actions que son mari a négligées, par exemple Paction en rescision pour lésion d’une vente faite par lui : sinon, ce

serait sortir des limites de l’action en séparation de biens.