C.— Effets du jugement de séparation de biens

Une fois la séparation prononcée, les actions que la femme est obligée d'intenter pour arriver à la liquidation

(4) Lyon, 22 mars 1836, S. 36.2.368.

de ses droits et reprises sont dispensées de l'autorisation préalable ; elles sont virtuellement autorisées par le jugement qui a prononcé la séparation (1).

Le jugement a donc pour effet de lever, à l'égard de la femme, la prohibition d’ester en justice sans autorisation, mais en tant seulement que son action est dirigée contre son mari et pour le recouvrement de ses droits matrimoniaux (2); caril ne faut pas perdre de vue le principe géné: ral de l’article 215 du Code civil, qui oblige la femme à se faire autoriser pour ester en justice « quand même elle serait séparée de biens ».

Quelle peut être la conséquence de l'annulation d’une instance en séparation de biens ?

Il en résulte, à n’en pas douter, l'annulation de l’autorisation qui a été accordée à la femme par le président du tribunal pour commencer cette instance ; aussi la femme ne peut-elle former une nouvelle demande en séparation qu'après avoir obtenu une autorisation nouvelle.

D. — Mesures conservatoires.

L'article 869 du Code de procédure permet à la femme demanderesse en séparation de biens, c'est-à-dire déjà autorisée par le président du tribunal, de prendre les mesures nécessaires à la garantie de ses droits. IT faut appliquer sur ce point par analogie la disposition édictée pour le cas de divorce et de séparation de corps par l’article 242 du Code civil.

(1) Cass. civ., 29 mars 1853, D. 53,1,103 ; Riom,. 27 mai 1869 et Cass. civ , 12 mai 1869, S. 69.1.301 ; Grenoble, 23 août 1867, S. 68.2.985 ; Toulouse, 29 nov. 1877, S. 78.2.57 ; Cass. civ., 8 juil. 1878, DNS RSS MIRE

(2) Bourges, 25 août 1838.

Nous serons donc très bref sur cette question, renvoyant pour les détails au paragraphe suivant.

D'après les auteurs et la jurisprudence, la femme peut requérir l’apposilion des scellés sur les biens mobiliers de la communauté et l'inventaire de ceux-ci (r) ; elle peut former des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs de son mari ou de ses débiteurs personnels et la saisie-gagerie des meubles et effets garnissant la maison maritale (2).

A-t-elle besoin pour chacun de ces actes d'une autorisation spéciale ?

Certains auteurs contestent la nécessité d’une autorisation spéciale, considérant comme suffisante et générale l'autorisation accordée à la femme pour introduire sa demande en séparation. Mais la règle admise par la majorité des auteurs et par la jurisprudence est qu'une autorisation du juge, donnée sur la provocation de la femme et après appel du mari, est indispensable pour toutes les mesures conservatoires. C’est bien ce qui ressort du rapprochement de l’article 869 du Code de procédure civile et de l’article 242 du Code civil.

On peut toutefois se demander s'il ne serait pas préférable que l'autorisation donnée au début de l'instance habilitât la femme à faire tous les actes conservatoires, comme elle l'habilite à faire tous les actes judiciaires soulevés par

la demande. La question méritait d'être examinée.

$2.— Demandes en séparation de corps et en divorce.

Avant la loi du 18 avril 1886, la procédure de la séparation de corps se trouvait régie exclusivement par les articles 875 à 880 du Code de procédure civile, tandis que

Nîmes, 21 mars 1848, D. 48.2.185, S. 49.2,156.

(1) (2) Req., 14 mars 1855, D. 55.1,235, S. 56.1.655

la procédure du divorce était réglée par les articles 234 à 27h du Code civil. Mais celle ci fut réformée par la loi en question et forme aujourd'hui les articles 234 à 252 du Code civil, les articles 253 à 274 ayant été abrogés et non remplacés. En outre, cette loi, sans abroger les articles du Code de procédure relatifs à la séparation de corps. ajouta à l’article 307 du Code civil une disposition portant que les articles 236 à 244 du Code civil, relatifs à la procédure du divorce, seraient applicables à la demande en séparation de corps.

Il y à donc aujourd'hui, en dehors de rares différences, similitude de règles pour la procédure. du divorce et celle de la séparation de corps. Par suite, il ne nous paraît pas utile d'établir, dans les développements qui vont suivre, une distinction entre les deux situations, quitte à signaler, quand l’occasion s’en présentera, les règles spéciales à l’une ou à l’autre.

À -- Nécessité d'une autorisation accordée par le juge.

En matière de divorce et de séparation de corps, le mari et la femme se trouvent sur le même ligne : l'époux, qui veut demander l’un ou l’autre, présente sa requête au président, avec celte particularité qu’il la présente lui même, « en personne », en cas de divorce (C. civ., art. 234 ; C. proc civ.,art. 875) ; mais la femme agit toujours seule, librement, sans autorisation de personne, comme pour la séparation de biens. Sur cette requête, le président rend une ordonnance qui permet la citation en tentative de conciliation (CG. civ , art. 235) ; et lorsque celle-ci a échoué, par suite de non-conciliation ou de défaut du défendeur, le président « rend une ordonnance qui constate la nonconciliation ou le défaut,et autorise le demandeur à assi-

gner devant le tribunal » (C. civ., art. 238). Cette autorisation ne saurait être refusée, le président n'étant pas juge de la gravité des molifs sur lesquels repose la requête.

On s'est demandé si l'ordonnance rendue par le président à la suite de la tentative de conciliation était susceptible de recours. en tant qu'elle autorise le demandeur: époux ou épouse, à assigner. La question est controversée. Mais, d'après M. Carpentier, il ne peut pas être interjeté appel de la partie de l'ordonnance qui autorise le demandeur à former son action (1). [la été jugé en ce sens que l’autorisation d’intenter la demande en séparation de corps n'était qu’une mesure de forme ayant le caractère d’un acte d'autorité non susceptible d'appel (2). Si on admettait le recours, il semble que la femme ne pourrait attaquer l’ordonnance d'autorisation rendue en faveur de son mari qu'après s'être munie de l'autorisation prescrite par l’article 215 du Code civil, situation étrange, en vérité.

La femme demanderesse en divorce ou en séparation de corps n’a pas besoin d'autre autorisation que de celle du président. Si elle est défenderesse, l'autorisation accordée par le président à son mari pour l'assigner devant le tribunal vaut implicitement pour elle autorisation de plaider (3). De sorte que, dans aucun cas et sous aucune forme, on ne voit se manifester l'incapacité habituelle de

(1) Carpentier, La loi du 18 avril 1886 et la jurisprudence en matière de divorce, p. 99, n° 72.

(2) Poitiers, 29 juil. 4878, D 79.2.75.

(3) Req., 8 mars 1875, D. 75.1.482, $. 15.14.1714; Cass, civ, 18 mars 1878, D. 18.1.201, S. 78.41.1493; Paris, 22 mars 1894, S. 992,40.

la femme et les deux époux sont astreints aux mêmes formalités (1).

Examinons maintenant la situation de la femme mineure. Doit-elle être assistée de son curateur pour intenter l’action en divorce ou en séparation de corps ?

La question, disons-le tout d'abord, est la même pour le mari mineur.

Suivant un premier système, l'assistance du curateur est nécessaire à raison de l'importance de l’action et des questions de liquidation qui s'ensuivent. L'époux mineur qui aurait son conjoint comme curateur devrait, avant d'agir, se faire nommer un curateur ad hoc; et même celui qui serait défendeur dans l'instance devrait se faire assister d'un curateur (2).

Mais cette théorie est aujourd’hui abandonnée par la jurisprudence et une grande partie de la doctrine. On estime que la femme est suffisamment habilitée à intenter l'action par l'ordonnance du président du tribunal qui l’autorise à assigner son mari devant le tribunal et à ester en justice jusqu'à la fin de l'instance (C. civ., art. 238 et 482). Au surplus, l'assistance du curateur ne saurait être exigée, l'action en divorce ou en séparation de corps ne rentrant pas dans la catégorie des actions visées par l'article 482 du Code civil (3). À fortiori, cette assistance est inutile pour paraître en conciliation.

(1) Planiol, 1. IIT, n° 537.

(2) Demolombe, t. VIII, n° 312 ; Aubry et Rau, 5° éd., t. I, S 133, p. 850, note 17; Le Senne, Traité de la séparation de corps, n° 118.

(3) Paris, 22 mars 1894, D. 942.472; Trib. civ. Seine, 23 juil. 189%, D. 95.2.85 ; Angers, 4 janv. 1899, D. 99.2.160, S. 99.2.40. En ce sens: Toullier, t. Il, n°° 762ets, ; Garsonnet, t. VI, nS 136 ets. ct 477; Demante et Colmet de Santerre, t. 1, n° 329 bis ; Carpentier, Traité théorique et pratique du divorce, t. I, n° 68.

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Une fois le divorce ou la séparation prononcée, il est évident que la femme peut poursuivre seule la liquidation de ses reprises, puisqu'à ce moment elle a recouvré sa pleine capacité civile. L

B. — Effets de l'ordonnance de non-conciliation.

Les effets de l'ordonnance de non conciliation sont d’une grande importance au point de vue de la capacité de la femme dans le cours de l’instance. L'article 238 nouveau, alinéa 4, du Code civil, développant l’article 878 du Code de procédure civile, dispose en ces termes : « Par le fait de cette ordonnance, la femme est autorisée à faire toutes procédures pour la conservation de ses droits et à ester en justice jusqu'à la fin de l'instance et des opérations qui en sont les suites. »

Cette disposition n'est que la confirmation des principes admis déjà par la jurisprudence avant la loi de 1886. A la différence de l'autorisation d'’ester en justice donnée par le tribunal saisi de la contestation, l'autorisation donnée à la femme par le président du tribunal de procéder sur sa demande en divorce ou en séparation de corps s'applique à tous les degrés de la juridiction, notamment à l'appel, et habilite la femme à plaider, tant sur sa demande principale que sur les demandes accessoires qui s'y rattachent.

« L’étendue de la capacité de la femme, dit M. Carpentier, est on ne peut plus générale et embrasse indistinctement tous les actes qui ont un rapport direct où indirect avec le but qu'elle poursuit. C’est dire que la femme pourra accomplir seule, et sans avoir besoin de recourir aux formalités de l’article 217, non seulement les actes

judiciaires nécessités par l'instance en divorce (ou en sé-

paralion de corps), et alors devant quelque degré de juridiction que ce soit, mais encore tous les actes extrajudiciaires de bonne administration qui pourraient s’y rattacher d'une façon incidente. Mais elle restera soumise par contre à l'observation des règles de droit commun pour tout ce qui ne pourra rentrer dans une de ces catégories (1}. »

La jurisprudence s’est prononcée en ce sens dans un très grand nombre d'espèces (2) ; et elle a jugé que les effets de l’ordonnance devaient être rigoureusement restreints à la conservation des droits de la femme et que l’autorisation qui en résultait, valable seulement pour soutenir une action, ne pouvait avoir d’effet pour y renoncer, c'est-àdire pour un désistement, acte absolument contraire à celui qui l’a motivé (3).

S'appuyant sur l’article 238 du Code civil, la Cour de Douai a pensé à juste raison que toutes les fois qu'une poursuite criminelle ou correctionnelle se rattache par un lien quelconque à l'instance en divorce (ou en séparation de corps) et qu’elle peut avoir quelque influence sur la conservalion des droits de la femme, celle-ci peut intervenir comme partie civile sans nouvelle autorisation (4). Cette solulion rentre certainement dans l'esprit de l’article58.

(1) Carpentier, op. cit., p. 100, n° 73.

(2) Req., 8 nov. 1864, D. 65.1.389 ; Req., 23 nov. 1864, D. 65.1.385, S. 65.1.320 ; Paris, 31 mars 1873, D. TRAME ST 2 ME Paris, 21 janv. 1882, S. 82.2.115 ; Req., 14 mai 1884, D. 84.1.124, S. 85.1.61 ; Req., 17 nov, 1902, D. 03.1.405, S. 03.1.167 ; Paris, 29 avr. 4903, S. 05.2.295 ; Rouen, 31 déc. 1904, D. 05.5.23 ; Dijon, 18 janv. 1905, D, «06-2345.

(3) Rouen, 31 déc. 1904, précité.

(4) Douai, 3 août 1908, S. 08.2.303.

Enfin, il a été jugé dans le sens indiqué par M. Carpentier que la femme reste soumise au droit commun, c’està-dire à l'autorisation, pour tous les actes ne pouvant rentrer dans la catégorie de ceux visés par l’article 238, alinéa 4 du Code civil (1).