C. — Mesures conservatoires

Îl existe sur la question des mesures conservatoires à prendre pour sauvegarder les intérêts pécuniaires de la femme deux textes, les articles 270 et 271 anciens du Code civil, devenus depuis 1886 les articles 242 et 243, qui sont plus larges et plus complets, mais dont le premier seul offre un intérêt particulier pour notre sujet,

L'ancien article 270 contenait, au profit de la femme commune en biens, demanderesse ou défenderesse en divorce, une disposition lui permettant de faire apposer les scellés sur les effets mobiliers de la communauté. La doctrine avait étendu à la femme non commune et au mari le droit de requérir l'apposition des scellés et l'inventaire. Le nouvel article 242 est venu consacrer cette extension, puisqu'il accorde au mari comme à la femme, commune ou non, le droit de prendre toutes mesures conservaloires ; en outre, il résulte de l'article 307 que les dispositions de l’article 242, relatives au cas de demande en divorce, s'appliquent également au cas de demande en séparation de corps. |

Ii faut bien le remarquer, le texte nouveau vise aussi bien le mari que la femme, celle-ci füt-elle non commune ; il est dès lors impossible de refuser à une femme le droit de faire apposer les scellés au domicile conjugal par le

(1) Trib, cor. Seine, 29 mars 1888, Gaz. Pal., 21 août 1888 ; Gand, 24 déc. 1902, D. 04.2.417.

. E . . A molif qu’elle n’est pas commune en biens (1), ni même Q PA sous le prétexte de l’absence de danger pour ses intérêts ou d'arrêt momentané des poursuites en séparation (2).

a) Nécessité d'une aulorisalion donnée par le juge.

L'article 242 nouveau s'exprime en ces termes : « L'un ou l’autre des époux peut, dès la première ordonnance et sur l’autorisation du juge, donnée à la charge d'en référer, prendre pour la garantie de ses droits des mesures conservatoires... »

Ainsi, depuis 1886, contrairement au système ancien, la femme, et même le mari, ont besoin de l'autorisation du juge pour prendre n'importe quelle mesure conservatoire. Il semble que la nécessité d’une autorisation spéciale devrait disparaître dès l'instant où le juge a rendu l'ordonnance autorisant le demandeur à assigner le défendeur devant le tribunal ; c'est ce qu’a soutenu un auteur avec juste raison, selon nous, car il n’y a pas un acte qui offre moins d'aléa qu'un acte conservatoire (3). Néanmoins, il faut s'incliner devant l’article 242 qui s'oppose à cette extension ; l'autorisation est toujours indispensable, même après l'ordonnance de non-conciliation.

b) Quand et comment es! donnée celte autorisation

L'autorisation de prendre une mesure conservatoire doit être demandée au président par requête et accordée par lui par ordonnance. D'après le texte de l’article 249, elle peut être demandée « dès la première ordonnance » qui permet de citer en conciliation ; on en a conclu que la demande peut être formulée dans la requête même qui

(1) Alger, 49° mars 1893, D. 93.2.250.

(2) Lyon, 1% avr. 1854, D'56.2:241.

(3) Curet, Code du div. et de la sép. de corps, n° 205.

a pour but d'obtenir cette première ordonnance, et c’est généralement dans ce sens que sont rédigées les requêtes.

La loi dit que l'autorisation est donnée par le juge « à la charge d'en référer ». Cette expression, empruntée au langage du Palais en matière d'ordonnance de référé, signifie que, s’il s'élève des difficultés sur l'exécution des mesures autorisées, les parties seront lenues d’en ré: férer au président qui a donné l'autorisation el qui conserve ainsi le droit de rétracter sa décision ou de la modifier, et non pas au tribunal sur le rapport du président.

Toutefois, dès que le tribunal est saisi de l'instance, c'est à lui qu'appartient, à l'exclusion du Juge des référés, la connaissance de toutes les mesures provisoires que les parties pourront provoquer, sanf en ce qui concerne la résidence de la femme, laquelle reste de la compétence du président (r).

En raison de son caractère d'acte de juridiction gracieuse, l'ordonnance qui autorise une mesure conservatoire n’est pas susceptible d'appel ; mais, d’après un récent arrêt, s’il en est référé au juge qui l'a rendue et qu'il aità statuer sur des contestations, la nouvelle ordonnance qui intervient constitue une décision contentieuse dont il peut être interjeté appel, sans nouvelle autorisation pour la femme (2).

Les mesures conservatoires sont donc autorisées par le président du tribunal. Mais faut-il en conclure que le président a seul qualité à cet effet? L'article 242 ne semble

Chambéry, 19 juil. 1887, D. 88.2.89 : Pau, 10 août 1887, D. 88. 2 S 89.2.29 ; Bastia, 12 juil. 1892, D. 9#.2.36; Montpellier, 31 janv. 1895, D. 95.2.355. En sens contr. : Lyon, 3 juin 1891, D. 91.

pas devoir être interprété d’une façon aussi restrictive. Le tribunal et la Cour peuvent, tout aussi bien que le président, autoriser les mesures conservatoires qu'ils jugent utiles ; la jurisprudence admet même que la demande peut en être formée pour la première fois devant la Cour d’appel {r), et qu'elles peuvent être modifiées dans le cours de l'instance suivant les conditions nouvelles où peuvent se trouver les parties (2) N'est-ce pas ce qu'entendait l'ancien article 270, en permettant à la femme de requérir l’apposition des scellés à partir de l'ordonnance de comparution et «en tout état de cause » ?

c) Quelles mesures conservatoires peuvent être ou non aulorisées ?

La loi ne vise spécialement que l’apposition des scellés et son corollaire naturel, sinon nécessaire, l'inventaire, suivi de la constitution d’un gardien judiciaire ; mais l’article 242 n'est pas limitatif, etil est permis de dire que toutes mesures ayant un caractère de conservation peuvent être autorisées par le président ou par le tribunal, qui ont à ce sujet un pouvoir discrétionnaire (3).

Nous allons rapidement passer en revue celles de ces mesures qui présentent le plus grand intérêt.

1. Scellés. — L'ancien article 2730 du Code civil n’accordait qu'à la femme le droit de requérir l'apposition des scellés. Mais aujourd'hui l’alinéa 1° de l’article 242 nouveau permet à chacun des époux de «requérir l’apposition des scellés sur les biens de la communauté » ; et l’ali-

néa 2° ajoute que « le même droit appartient à la femme,

(1) Nancy, 13 juil. 1895, D. 96.2.121.

(2) Cass., 6 fév. 1889, S. 91.1.379 ; Riom, 21 déc. 1891, S. 92.2.4 . Riom, 10 juil. 1895, S. 96.2.13 ; Rouen, 7 juin 1899, S. 00.2.133.

(3) Req., 28 juin 1899, D. 99.1.447, S. 00.14.37.

même non Commune, pour la conservation de ceux de ses biens dont le mari a l'administration ou la jouissance ». En fait, les scellés sont généralement apposés à la requête de la femme :; car c'est presque toujours le mari qui a le mobilier en sa possession, et c'est contre lui ét non contre sa femme qu'il y a lieu de prendre des précautions.

La femme peut requérir l’apposition des scellés, non seulement sur les biens COMMUNS, mais encore sur les propres de son mari, soit que, mariée ou non en commu-

nauté, elle ait des reprises à exercer et que les biens communs ne suffisent pas à garantir ses droits, soit que, mariée sous le régime de la Séparation, elle ait en fait laissé à son époux l'administration Ou la jouissance de ses biens. Il a même été jugé que la femme, qui veut former une demande en divorce contre son mari, peut être autorisée à faire apposer les scellés dans les locaux OCCupés par lui et sa maîtresse et à faire procéder à un inventaire des objets et valeurs qui y sont contenus, alors même que les locaux seraient au nom de la maîtresse du mari (1).

Par qui est requise la levée des scellés ? Les scellés sont levés, dit l'article 242, « à la requête de la partie la plus diligente », et non pas nécessairement à la requête de celle qui les à fait apposer, La partie requérante, fût-elle la femme, n’a évidemment pas besoin pour cette Opération d'être autorisée spécialement (2). Faisons remarquer qu'il n'y à pas lieu d'observer ici le délai de trois jours à compter de l’apposition des scellés prescrit par l’article 928 du Code de procédure civile pour en faire la levée.

2. Inventaire. — Les objets et valeurs qui se trouvaient sous les scellés sont, au fur et à mesure de la levée des

(1) Paris, 9 nov. 1905, D. 06.2.359.

(2) Angers, 16 avr. 1853, D. 53.2,140, S. 53,2 9298.

148 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE | — CHAPITRE Ii

scellés, cinventoriés et prisés » (G. civ., art. 242), à moins que les époux ne se mettent d'accord pour faire celte levée sans inventaire. La femme reste libre de ne pas user de la faculté de faire inventaire ; et elle peut ÿ renoncer même après en avoir réclamé l'exercice (1).

Elle n’a pas à se faire autoriser spécialement pour requérir l'inventaire lorsqu'il y a levée de scellés ; mais il est évident que si elle voulait faire inventaire sans avoir fait apposer les scellés, une autorisation serait nécessaire.

L'inventaire que les époux, demandeurs ou défendeurs en divorce ou en séparation de corps, ontle droit de faire dresser, étant une mesure exceptionnelle, doit se limiter aux objets et valeurs dont il a pour but d'assurer la conservation et aux titres et papiers qui sont de nature à constater les droits pécuniaires des époux et à faciliter la liquidation des reprises de la femme ; il ne doit pas comprendre les papiers purement personnels et sans importance pécuniaire, lesquels doivent être remis à l'époux auquel ils appartiennent (2).

3. Gardien judiciaire. — Le nouvel article 242 prescrit, dans son alinéa 3, que l'époux qui est en possession des objets et valeurs inventoriés « en est constitué gardien judiciaire, à moins qu'il n’en soit décidé autrement ». Ainsi, le mari n'est pas le gardien nécessaire des biens inventoriés ; la femme peut l'être au même titre que lui, soit qu'elle en soit déjà en possession, soit qu'elle y soit mise par décision de justice. On admet même que ce peut être

un tiers.

(1) Req., 29 juil. 1884, D. 86.5.278, Sel slot

(2) Rouen, 23 mars 1864, D. 642.70 ; Caen, 19 déc. 1865, D. 66. 2,70 ; Caen, 21 août 1884, S. 86.2.163 ; Paris, 2 mars 1886, D "87; 2.200, S. 86.2.164 ; Paris, 20 juin 1895, D. 96.2,245.

La loi ne dit point par qui sera nommé le gardien autre que l'époux en possession des objets. Mais il semble résulter de l'exposé des motifs de la loi du 18 avril 1886 que la nomination doit être demandée au tribunal lui-même et non pas seulement au président. Néanmoins, en cas de désaccord entre les époux sur la désignation du gardien provisoire, il y aurait lieu d'admettre que la difficulté pourrait être portée, à raison de l’ urgence, devant le juge des référés (arg. art. 943-9° et art. 944, CG. proc. civ.).

IL est à peine besoin d'ajouter qu'en tout ce qui touche celte question de garde, la femme est pleinement habilitée par le fait de l'ordonnance de non-conciliation.

4. Séquestre où administraleur judiciaire. -- 1 yaencore aujourd'hui, comme avant 1886, controverse sur le point de savoir si la femme peut, au cours d'une instance en divorce ou en séparation de Corps, provoquer la nomination d'un séquestre pour administrer ses biens et ceux de la communauté.

La plupart des auteurs estiment que ce droit appartient à la femme.

D’après la jurisprudence, il y a lieu d'établir une distinction entre les biens de communauté et les propres de la femme.En ce qui concerne les premiers, le pouvoir d’administrer conféré par la loi au mari ne saurait lui être ravi ni en totalité ni en partie (1) ; il a été jugé cependant qu'un séquestre peut être préposé à la garde d'objets spécialement déterminés, notamment à la garde du mobilier de com-

(1) Req., 26 mars 1889, D. 89,1,444, S. 90.14.2533 Paris, 13°avr.

1889, D/292%2/052 1591/2207 Anne Atudéc. 1891, S:.922.4 : Lyon, 25 mai a D92%2 525 MPATS, ke Vas 1894, D, 95.2.223, S. 962.92 ; Montpellier, 24 déc. 1894, D. 9.2.355 ; Paris, 17 févr.

munauté, si la femme a de justes motifs de craindre que son mari ne fasse disparaître ce mobilier (1). En ce qui concerne les seconds, la femme est toujours recevable à demander la nomination d'un séquestre, quand elle a à reprocher à son mari des faits de malveillance ou d’incuriel2).

Cette mesure peut être ordonnée non seulement par le tribunal, mais même par le juge des référés (3).

La femme, disons-le encore ici, a d'avance reçu pleine

capacité à cet effet par le fait de l'ordonnance de non-conciliation.

5. Saisie-arrêt. — Les termes généraux de l’article 242, alinéa 1°”, du Code civil, paraissent avoir résolu affirmativement la question, autrefois discutée,de savoir si la femme peut obtenir l'autorisation de pratiquer des saisies-arrêts sur les débiteurs de la communauté ou de son mari. On reconnait généralement à la femme le droit de demander au juge des référés l'application de cette mesure, qui est un nouveau moyen de préserver ses intérêts menacés par les abus de son mari (4).

Toutefois, il a été jugé que la femme ne peut être autorisée à saisir-arrêter entre les mains des liers débiteurs de son mari les sommes qui sont dues à celui-ci, si les scellés

apposés, l'inventaire auquel il est procédé, et les garanties

(1) Paris, 13 avr. 1889, précité ; Lyon, 3 juin 1891, D. 91.2.185 ; Bordeaux, 4 févr. 1897, S. 00.2.134 ; Cass. civ , 10 juin 1898, D. 98. 1F 080-1900 1820:

(2) Paris 13 avr. 1889, précité ; Bordeaux, 11 janv. 1893, D. 93, 2.518 ; Montpellier, 21 janv. 1895, D. 95.2.356 ; Nancy, 13 juil. 14895, D 96 2 121Paris, 27mov 1890 2D 200 42R0br

(3) Lyon, 3 juin 1891, précité ; Cass. civ., 10 juin 1898, précité.

(4) Cass. Civ., 14 mars 1855, D. 551.61, S. 56.1:652. Cess. Giv., 16 déc, 1889, S, 90,1.481,

dont dispose la femme sont suffisants pour assurer le paiement de ses droits éventuels (7). ,

Cette décision est de toute justice pour le mari, qui est ainsi protégé contre des saisies-arrêts trop précipitées ou

peut-être même animées d’un esprit de rancune.

SECTION IL. — La femme est séparée de corps.

Nous ne parlerons pas ici de la capacité de la femme divorcée, puisque, par suite de la rupture du lien matrimonial, elle rentre purement et simplement dans la condition d'une femme célibataire ou veuve ; disons seulement qu'elle reste, jusqu'au moment de la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil, soumise à l'obligation d'obtenir l'autorisation de son mari ou de la justice, dans les cas où cette autorisation est exigée, notamment en cas de procès (2).

La situation de la femme séparée de corps présente, au contraire, un intérêt tout particulier depuis la loi du 6 février 1895, qui a considérablement élargi sa capacité.C'’est cette situation nouvelle que nous devons examiner, spécialement en ce qu'elle touche à notre sujet. Mais pour comprendre toute la portée de la réforme, il est utile de rappeler sommairement le système qui lui est antérieur.

$ 1. — Système du Code civil.

Aux termes de l’article 31: du Code de 1804, la sépara-

(1) Paris, 2 mars 1886, S. 86.2.161.

(2) Trib. civ. Brioude, 18 mars 1891, D. 91.3.95, et sur appel Riom, 5 avr. 1892, et sur pourvoi Req., 18 avr. 1893, D, 94.1.67. — Comp. Nancy, 18 févr. 1896, D. 97. 2.436,

tion de corps devait toujours emporter la séparation de biens. La femme se trouvait ainsi à même de mener une existence indépendante : elle avait son domicile séparé, ses revenus propres, el on lui reconnaissait, comme à toute femme séparée de biens, une capacité limitée ayant pour objet l'administration de ses biens. Mais toutes les fois qu’elle avait à accomplir un acte dépassant ces limites, acte de disposition ou procès, la puissance maritale réapparaissait et la mettait dans l’obligation de se faire régulièrement autoriser ; car la séparation n'avait pas, comme le divorce, l'effet d'entraîner la dissolution du mariage (1).

La femme se trouvait contrainte, selon le mot si juste de M. Turgeon, de « mendier l'autorisation et de subir la la puissance d’un homme auquel rien ne la rattachait plus, ni l'affection ni l'intérêt. (2) » De là des scènes péni bles qui rendaient illusoire tout espoir de réconciliation, sans compler que certains maris trafiquaient odieusement de leur autorisation nécessaire (3). Que le mari répondit par un refus ou fit preuve d’exigences exorbitantes, la femme en était réduite ou à s'adresser au tribunal ou à accepter ces conditions scandaleuses. Ces incidents faisaient naître des retards et des frais, et ne pouvaient qu’envenimer davantage les rapports entre les deux époux.

Il était donc désirable que le mari fût complètement

(1) Cass., 21 févr. 1888, D. 88.1.214, S. 88.1.104 ; Besançon, 14 nov. 1890, D. 92.12.101,

(2) Turgeon, Le féminisme français, L. IT, p. 166.

(3) Il n’était pas rare, en effet, de rencontrer un mari qui ne consentait à donner son autorisation qu'à prix d'argent, Aujourd’hui encore, il arrive souvent qu'en dehors de toute séparation, mais alors que les relations conjugales sont tendues, le mari se livre à ce bas marchandage, spécialement quand il s’agit pour la femme de recueillir une succession.

dépouillé de ses pouvoirs sur la personne de sa femme et que celle-ci fût libre dans tous ses actes (1).

C'est cette réforme si attendue qui fut l'œuvre de la loi de 1893.

$ 2. — Système de la loi du 6 février 1893.

Cette loi a maintenu la séparation de biens comme conséquence essentielle de la séparation de corps ; mais elle a ajouté cette autre conséquence très importante, que la séparalion de corps aurait désormais pour effet de «rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice » (CG. civ., art. 311 nouveau, al. 3).

Le succès de cette loi ne doit pas être attribué uniquement au désir d'accroître la capacité de l'épouse ; il semble qu'on a voulu plutôt faire cesser les abus que nous avons signalés plus haut, et qu'on a craint d'augmenter encore la fréquence des divorces en maintenant la femme séparée de corps dans un assujettissement souvent pénible et humiliant, alors que la législation nouvelle sur le divorce lui permettait d'obtenir facilement une entière liberté.

Quoi qu'il en soit, par l’effet de cetté loi, la femme séparée de corps se trouve aujourd'hui en possession d’une capacité plus étendue que par le passé ; on ne peut véritablement qu’applaudir à une réforme si nécessaire.

Une importante controverse s’est élevée sur sa portée.

D'après une opinion, la loi de 1893 a maintenu, après la séparation de corps, toutes les incapacités dérivant de

(4) Planiol, t. II, p. 220, n° 718.

l’état de dépendance de la femme mariée, autres que la nécessité de l'autorisation maritale ou judiciaire (1).

D'après l'opinion dominante, la femme séparée de corps a repris, depuis 1893, sa liberté absolue au point de vue de la capacité civile dans la mesure compatible avec le maintien du lien conjugal. Et l’on en a conclu que la femme, séparée de corps depuis la nouvelle loi, ne reprend pas seulement sa liberté de contracter et d'agir en justice sans aucune autorisation ; mais qu’en outre les restrictions à sa capacité, dérivant de son état de dépendance, doivent également disparaître (2). On admet toutefois que la disposition de l’article 311 ne touche pas au principe de l’inaliénabilité de la dot tant que subsiste le mariage.

Quelle est donc l’étendue de l'innovation ?

En se basant sur l'opinion la plus généralement en honneur dans la doctrine et la jurisprudence, on peut dire que la femme séparée de corps est désormais libre de faire seule, sans autorisation, comme si elle n’était pas mariée, non seulement les actes de pure administration, mais encore tout un ensemble d’actes pour lesquels, jusqu'en 1893, elle devait obtenir l'autorisation maritale. Elle se trouve complètement débarrassée des entraves qui résultaient des articles 215, 217 et 1449 du Code civil.

Elle est capable d'aliéner et d'acquérir à titre gratuit ou onéreux, de s obliger par ses contrats, quasi-contrats,délits

(1) Planiol, t. IT, p. 220, n° 719 ; Cabouat, Explic. théor. el prat. de la loi du 6 fév. 1893, p. ST ets. ; Surville, Aperçu critique sur La loi du 6 fév. 1893, Revue critique, 1893, p. 232 ; Thiénot, « Etude sur la même loi », Revue critique, 1893,p. 385. — En ce sens : Trib. Mayenne, 14 nov. 1902, S. 04.2.149.

(2) Aubry et Rau, 4° éd., 1. V, p. 138, 8 472; Huc, t. If, p. 260 ; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Des personnes, t. II p- 172, n° 176, — En ce sens : Paris, 16 mai 1902, S. 04.2,169.

et quasi-délits, de convertir ses titres nominatifs en titres au porteur, d'accepter un mandat. Elle peut requérir toutes mesures conservatoires, notamment l'apposition des scellés et l'inventaire ; et bien que la présence de son mari ne lui soit point nécessaire, celui-ci a le droit d'être présent à l'inventaire d’une succession échue à sa femme, lorsque les biens à en provenir seront dotaux, en raison de ce qu'il doit veiller à la conservation de la fortune dotale (1). Elle a enfin le droit d'ester en justice comme demanderesse ou comme défenderesse pour les besoins de son administration, de son commerce, ou pour assurer simplement la propriété de certains droits ; elle peut acquiescer, se désister, compromettre et transiger.

Tous ces actes lui sont également permis, sans que le mari ait aucun droit d'intervention, aucun contrôle, aucune surveillance à exercer. L’adage de Dumoulin est toujours vrai : « Contre femme séparée, puissance marilale ne vaut plus. » « Facta separalione, mulier non est amplius in potestale marili » (2).

Cette double faculté pour la femme de s'obliger et de plaider a fait naître des conséquences importantes, en matière de procédure surtout, et a mis fin à des controverses restées jusqu’en 1893 sans solution définitive. Ainsi, la femme séparée de corps peut aujourd'hui user des voies d'exécution forcée qui lui étaient alors enlevées, figurer personnellement à toutes les phases de la saisie mobilière ou immobilière. D'une part, dans la saisie mobilière, elle peut plaider sur les incidents. D'autre part; dans la saisie immobilière, elle est pleinement capable de figurer

(4) Dijon, 45 fév. 1844; Paris, 18 août 1868 ; Cass., 1°" déc. 1886, SAS (2) Dumoulin, Vote sur les Coutumes, 3° éd; LIL por

seule sans avoir besoin d'aucune autorisation de son mari ou de la justice ; cette autorisation lui était autrefois nécessaire, parce que la saisie implique l'obligation éventuelle de rester adjudicataire pour la mise à prix ; mais la femme séparée étant désormais capable de s’obliger, elle peut saisir librement, sans condition.

Ajoutons que la controverse soulevée parmi les auteurs sur la question de savoir si la femme séparée avait le droit de figurer dans un ordre se trouve résolue par la loi de 1893 dans le sens de l’affirmative ; de même, la disposition de l’article 83-6° du Code de procédure civile, qui exigeait la communication au ministère public des causes des femmes séparées de corps et non autorisées de leur mari, n’a plus de raison d’être aujourd’hui (1).

Ce rapide aperçu suffit à montrer combien grande a été l'influence de la loi du 6 février 1893 sur la capacité de la femme séparée de corps en général,et spécialement sur sa capacité à procéder en justice.

SECTION IV. — La femme est commereante ou salariée.

Le Code civil avait placé la femme mariée, commerçante ou simplement salariée, dans un état de dépendance et d'infériorité vis-à-vis de son mari, qui soulevait, à raison des injustices auxquelles il donnait lieu, des protestations énergiques. Une des conséquences les plus pénibles pour elle de son incapacité légale et du pouvoir d'administration presque absolu que le mari avait sur les biens du ménage

(1) En ce sens : Bufnoir, Annuaire de légis!. étr., 1894, p. 61, note 1-c.

était celle qui lui enlevait la disposition des fruits de son travail (1).

Aussi une campagne ardente fut-elle menée en sa faveur au cours du siècle dernier pour lui assurer la propriété et la libre disposition de ses gains et salaires ; campagne qui, à vrai dire, se justifiait par elle même et avait l'appui de l'opinion, de la jurisprudence et du Parlement. Ce mouvement finit par aboutir à l’importante loi du 13juillet 1907 pour la plus grande satisfaction des groupements féministes, qui la considèrent à juste titre comme une de leurs plus sérieuses conquêtes et comme une nouvelle étape vers l’affranchissement de la femme mariée.

Avant d'examiner la portée de cette loi, spécialement au point de vue des pouvoirs judiciaires de la femme, il est indispensable d'étudier au préalable le système établi en 1804, non seulement parce que cela nous permettra de mieux apprécier l'innovation, mais aussi parce que, somme toute, les anciennes règles subsistent aujourd’hui en partie.

En outre, comme la question des pouvoirs judiciaires se rattache intimement à la question des pouvoirs d'administration et de disposition, nous serons amené à dire

quelques mots de cette dernière.

$ 4. — Système du Code civil.

A. — Pouvoirs de la femme dans l'exercice de son commerce. Sous l'empire du Code civil, « la femme, si elle est mar-

chande publique, peut, sans l’autorisation de son mari,

(4) Rapport de M. Guillier au Sénat, J, 0/]., Doc. Parl., Sénat, S, O. 1907, annexe n° 77,

s'obliger pour ce qui concerne son négoce... DACCiv:, artt220 0 com--art5) (tr):

Elle peut donc, sans avoir besoin d'une autorisation spéciale pour chacun d'eux, faire tous les actes nécessaires ou utiles à son commerce : louer un magasin, vendre, acheter, échanger, emprunter, accepter des traites, aliéner même ses immeubles pour se procurer de l'argent et les hypothéquer (G. com., art. 5) ; elle peut transiger sur les difficultés relatives à son commerce, puisqu'elle a la disposition des objets compris dans la transaction (C. civ., art. 2045, al. 1°); maiselle ne peut ni compromettre (G. proc. civ., art. 83-6° et 1004), ni contracter une sociélé commerciale avec un tiers, sans la volonté formelle de son mari.

En ce qui concerne les procès qu'elle peut avoir à soutenir pour les besoins de son commerce, la femme ne peut les engager, soit comme demanderesse soit comme défenderesse, que si elle est autorisée par son mari ou, à défaut, par le tribunal, « La femme ne peut ester en jugement sans l’autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique... » (C. civ., art. 215).

Aïnsi, la loi n’établit pas, dans le cas de l’article 210; l'exception qu'elle admet dans le cas de l’article 220 (2).

Pour justifier cette règle, on a dit que les actes de commerce sont trop multipliés pour que chacun d'eux puisse être soumis à une autorisation particulière, tandis que,lors -

(1) Rappelons que la femme ne peut exercer un commerce sé. paré qu'avec le consentement de son mari (C. com., art. 4).

(2) Cass. civ.,30 janv.1877, D. 77.1.148. — Il a été cependant jugé, mais à tort, que la femme autorisée par son mari à faire toutes opérations de commerce peut, en vertu de cette autorisation, poursuivre une instance commerciale : Aix, 9 janv. 1866, D. 67.5.35.

qu'il s’agit de plaider — fait exceptionnel et souvent dangereux — la femme a le temps de consulter son époux, sans l’avis duquel il ne serait pas convenable qu'elle affrontàt un débat public.

Nous estimons, avec MM. Lÿon-Caen et Renault, que ces motifs sont insuffisants ; car «en fait, il peut y avoir une grande urgence, le mari peut être absent ou mettre de la mauvaise volonté à donner son autorisation. Comment admettre que la femme, à laquelle on permet de faire les actes les plus graves, ne puisse soutenir un procès, quel qu'il soit, alors qu'il y a la garantie résultant de l'intervention de la justice (1) » ?

Contraindre la femme à recourir autribunal en cas d’empêchement ou de refus de son mari, c’est l’exposer à une perte de temps qui peut être parfois grosse de conséquences pour ses intérêts commerciaux ; or,en matière de commerce, la rapidité de la procédure ne doit jamais être perdue de vue.

Au reste, comme le fait remarquer M. Thaller, cette autorisation de plaider revient souvent à une « subtilité de procédure » ; et, en effet, dans le cas où la femme est défenderesse, si le mari régulièrement assigné fait défaut, le tribunal, au lieu de déclarer l’instance non liée contradictoirement, laisse en fait le procès suivre sa marche, et, dans le jugement définitif, avant de statuer sur le fond. il commence par déclarer autoriser la femme à défaut par le mari de le faire (2).

Il eût été préférable, à notre sens, de supprimer purement et simplement la nécessité de l'autorisation dans la situation que nous envisageons. Cette solution aurait eu le

(1) Lyon-Caen et Renault, Trailé de droit commercial, 1. T, p. 267. (2) Thaller, p. 107.

mérite de s’accorder avec la faculté laissée à la femme commerçante de faire, sans autorisation spéciale, tous les actes extrajudiciaires conservatoires, tels que protêts, sommations, saisies-arrêts, etc., bien que ces actes soient susceptibles de conduire à une instance.

Plus libérales que le Code Napoléon, plusieurs de nos anciennes coutumes, voire même la vieille législation athénienne, admettaient sur ce point la dispense d’autorisation. C'est ce qu'ont admis également de nombreuses législations étrangères, et notamment celles d'Allemagne, d'Angleterre, de Russie et de Suisse.

Que dire de la femme mineure commerçante ? Il n’est pas douteux qu'ayant été habilitée à faire le commerce, elle est capable de s’obliger ou de transiger sans l’intervention de son curateur ni l'autorisation de son mari ; mais lorsqu'il s’agit de plaider ou de compromettre, elle retombe sous le régime de l’article 215 du Code civil, c’està dire sous le régime de l'autorisation maritale, sans intervention du curateur.

B. — Pouvoirs de la femme sur les produits de son travail.

Nous venons de voir quels sont, d'après le Code civil, les pouvoirs de la femme dans l'exercice de son commerce. Demandons-nous maintenant quels sont ses droits sur les bénéfices qu'elle retire de ce commerce, et, d'une façon générale, quels sont les droits de la femme mariée sur les produits de son travail, cette expression « produits du tra vail» étant prise dans son sens le plus étendu.

Sous le régime de droit commun, il n’est pas douteux que la rémunération que la femme reçoit pour son travail, aussi bien que les profits et gains qu'elle retire de son crédit commercial ou de son talent, tombent dans la masse commune.

Le mari peut donc, en droit, recevoir le salaire de sa femme ; et celle-ci, qui a peut être peiné pendant une longue semaine, n'aura pas la satisfaction de recevoir ellemême le fruit de son labeur. Une fois en possession de ce salaire, peut-être bien modeste, — soit qu'il l'ait touché lui-même, soit'que sa femme le lui ait remis bon gré mal gré —, le mari pourra en disposer à litre gratuit ou à titre onéreux, le boire au cabaret ou le manger avec sa mattresse, et même l'engager indéfiniment par ses délits ou quasi-délits. Et comme il est maître des droits et actions de la communauté, c’est lui qui exerce toutes les poursuites nécessitées par le recouvrement du salaire de sa femme ; c'est lui qui, d'une façon générale, répond à toutes les contestations, suit tous les procès auxquels il donne lieu.

Ses pouvoirs sont si étendus que sa femme n’a plus à peu près aucune initiative. Elle n’a même pas le droit de toucher elle-même son gagne-pain ; si, en fait, elle le touche, c'est par suite d’une tolérance de son mari, d’un mandat tacite de sa part. Elle ne peut ni l'aliéner ni l’engager par ses dettes, et, à plus forte raison, il ne lui est pas permis d'engager un procès le concernant.

Cette situalion injuste et vraiment intolérable pour la femme laborieuse ne pouvait se perpétuer, et il était d’autant plus naturel d'y mettre fin que déjà les législations de l’Allemagne, de l'Angleterre, des Etats-Unis, de la Russie, de l'Italie, du Danemark, de la Suède, de la Norvège et de plusieurs cantons Suisses avaient reconnu à la femme, les unes la propriété, les autres l'administration et la jouissance seulement avec pouvoirs judiciaires sur les produits de son travail.

L'honneur aura donc appartenu au xx° siècle de formu-

162 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE i. — CHAPITRE Ii

ler la loi tant attendue, qui, en dépit de ses imperfections,

reste une loi de progrès.

$ 2. — Système de la loi du 13 juillet 1907.

En donnant à la femme mariée la libre disposition de ses économies et de son salaire, la loi du 13 juillet 1907 a eu en vue de lui permettre de se former à l'abri de la loi un pécule susceptible de se grossir et d'augmenter, sans avoir à redouter qu'il ne devienne la proie d'un mari dissipateur ou de créanciers souvent assez peu intéressants (1).

Cette loi n’a nullement innové en ce qui concerne la question de propriété des produits du travail de la femme ; elle n'a pas voulu inslituer quant à eux une séparation partielle de biens, ils restent soumis aux règles ordinaires du régime sous lequel les époux sont mariés. Au contraire, en ce qui regarde les pouvoirs d'administration et de disposition et les pouvoirs judiciaires de la femme, la loi nouvelle a introduit dans notre régime de droit commun — c'était là son véritable but — des modifications considérables.

Nous allons nous demander en premier lieu à quelles femmes et à quels biens profite la loi nouvelle ; puis nous nous étendrons plus longuement sur les pouvoirs donnés à la femme sur la catégorie de biens ainsi créée, et, tout

particulièrement, sur ses pouvoirs judiciaires. A. — Etendue de la loi quant aux personnes ét aux biens.

Dans son rapport au Sénat, M. Guillier, rapporteur de

la loi, s'est exprimé ainsi :

(1) Rapport de M. Viollette à la Chambre des Députés, Joe Doc. Parl., Chambre, S. O0.1907, annexe n° 1128.

cas où L'AUTORISATION MARITALE N’EST PAS NÉCESSAIRE 163

« La loi protégera toutes les femmes laborieuses sans exception. |

« Qu’elles soient ouvrières, employées, professeurs, artistes, écrivains, fonctionnaires, commerçantes ou artisanes, du moment qu'elles exercent une profession et se livrent à un travail séparé de celui de leur mari, elles peuvent se constituer une sorte de pécule réservé sur les produits de leur travail personnel USE

Ainsi, la loi s'applique à toute femme mariée qui (ravaille, quelle que soit la source des produits de son travail.

€ C'est au sens le plus large qu’il faut entendre ici les produits du travail des époux : ils comprennent le salaire journalier ou hebdomadaire de l’ouvrière, les gages de la domestique, les appointements de la commise ou de l'employée, les traitements de l'institutrice, les honoraires de la femme médecin ou avocat, les cachets de la pianiste ou de la cantatrice. Il faut comprendre aussi sous cette dénomination les bénéfices réalisés par la femme mariée dans une industrie ou un commerce exercé séparément par elle, les parts ou les dividendes auxquels elle aurait droit dans une société où elle aurait apporté ses connaissances ou son activité (2). »

IL y eut au Sénat une discussion sur la question de savoir s'il fallait comprendre parmi les bénéficiaires de Ja loi la femme commercante : on se demandait, en effet, comment on pourrait séparer dans l’entreprise dirigée par la femme la part du capital et celle du travail. En fin de compte, on décida, sur l'avis du rapporteur, que les béné-

(PGbillier;doc-cit., p.157, n4 1.

(2) Sourdois, « Le droit de la femme mariée sur les produits de son travail et la loi du 13 juillet 1907 », Aev. trim. de dr. civ., 1907, n° 3, p. 560.

fices réalisés par la femme exerçant un commerce séparé tomberaient en totalité dans les biens réservés, sans qu'il y ait lieu de distinguer la part due au capital et la part due au travail.

Enfin, la loi s'applique également aux économies que la femme a pu réaliser sur son salaire el aux biens meubles et immeubles qu'elle a acquis avec ces économies.

B. — Pouvoirs généraux de la femme.

\ux termes de l'article 1°’ de la loi, « la femme a, sur les produits de son travail personnel el les économies en provenant, les mêmes droils d'administration que l'article 1449 du Code civil donne à la femme séparée de biens ».

Elle a donc la plus entière capacité pour recevoir librement les fonds qu'elle à péniblement gagnés, pour faire des économies, pour faire emploi de son pécule en acquisilions de valeurs mobilières ou immobilières,el pour aliéner les biens provenant de cette source, mais à titre onéreux seulement, le concours du mari restant indispensable

pour les dispositions à litre gratuil.