C. — Droit d'ester en justice

Comme corollaire des pouvoirs élendus que nous venons de constater, le législateur à accordé à la femme la capacité judiciaire correspondante.

« La femme pourra ester en justice sans autorisation dans toutes les contestations relatives aux droits qui lui sont reconnus par la présente loi (art. 6). »

Cette disposition constitue une sérieuse alteinte à l'article 215 du Code civil, qui posait en principe la nécessité de l'autorisation pour la femme commerçante. Il est évi-

dent qu'elle s'applique indifféremment aux cas où la

ue

femme est demanderesse ou défenderesse ; par conséquent, si la femme peut se passer du concours de son mari pour les poursuites qu'elle exerce, les tiers qui veulent lui faire un procès ne sont pas tenus non plus de mettre en cause son mari (1). L'incapacité de la femme mariée se trouve, de ce fait, considérablement diminuée. La femme mineure elle-même devient libre de plaider sans autorisation dans les limites de la loi.

Quelle est la portée exacte du droit ainsi reconnu à la femme ?

D'après les termes de la loi, il est limité à toutes les contestations qui peuvent surgir, soit à propos de ses gains et salaires, soit à propos des économies et des placements qu'elle aura pu réaliser de ce chef ; ainsi, il a été jugé que la femme était dispensée d'autorisation à l'effet de plaider pour l'obtention d'une rente qu'elle réclame à l'occasion d'un accident du travail dont elle a été victime (2).

Il en résulte nécessairement que la femme commercante a toujours besoin, comme avant la loi de 1907. de l'autorisation de son mari pour ester en justice en ce qui concerne son commerce proprement dit. Mais le fait que, relativement à ses biens réservés, elle peut ester seule vient indirectement élargir encore sur ce point la capacité de la femme commerçante. ;

C'est qu'en effet il est probablement souvent fort difficile de distinguer si tel acte est relatif aux biens réservés ou au commerce ; et, en réalité, la plupart du temps, c’est l'intérêt des biens réservés qui est en cause, de telle sorte que la femme commerçante peut le plus souvent ester sans aucune autorisation.

(1) Trib. civ. Bordeaux, 9 nov. 1908, D. 095,18) S. 092:#5. (2) Trib. civ. Seine, 26 mars 4908, D. 09.2.21.

La mulliplication des cas où la femme peut suivre un procès, seule, est donc inévitable, et, déjà avant 1907, la jurisprudence interprélait d’une façon très libérale l’article 215 du Code civil.

L'exemple suivant, emprunté à la thèse de M. Moride, précisera ces observations (1) :

Le capital, qui sert à l'exploitation de la femme, est un bien commun ordinaire. Un procès surgit à l'occasion de ce Capital : la femme devra être autorisée. Maïs s’il s’agit du paiement d’une livraison faite par la femme, c’est l’intérêt d'un bien réservé virtuel, d’un bénéfice futur qui est en jeu, la femme pourra donc plaider seule.

Supposons maintenant que le capital soit composé, mipartie de biens communs ordinaires et mi-partie de biens communs réservés. Ün procès surgit le concernant: la femme pourra-t-elle plaider sans autorisation ?

Ici des distinctions s'imposent :

Si le procès à trait à tout le capital, la femme devra-t-elle être autorisée pour la partie du capital composée de biens communs ordinaires ?

Et si le procès concerne seulement une quote-part de ce capital, il faudrait que l’on sût tout d'abord si cette quotepart estun bien commun ordinaire ou un bien réservé. Il y à là une source de difficultés délicates à résoudre.

Mais il est permis de prévoir que, dans toutes ces hypothèses, les questions seront solutionnées en faveur de la femme commerçante, c’est-à-dire que celle-ci aura de moins en moins besoin de l'autorisation de son mari pour ester en justice.

(1) Pierre Moride, Des modifications apportées par la loi du 13 juillet 1907 au régime de la communauté légale, Thèse Paris, 1908, P'168!

Le législateur de 1907 n'avait pas envisagé ces conséquences de la loi qu'il préparait.

La lacune paraît heureusement sur le point d’être comblée. La Chambre des Députés a, en effet, adopté le 5 avril dernier, ainsi que nous le verrons dans notre troisième partie, une proposition qui modifie plusieurs des articles du Code civil relatifs à l'incapacité de la femme mariée.

L'article 215 y a été notamment modifié en vue de faire disparaître le vice que nous venons de signaler : « La femme, dit la nouvelle rédaction de l’article, ne peut ester en jugement sans l’autorisation deson mari.à moins qu’elle ne soit marchande publique, ou... ete. » [n'en fallait pas davantage pour mettre d'accord le Code civil avec la loi du 13 juillet 1907. Espérons que le Sénat ratifiera la proposition.

Reste à examiner une dernière question.

Dans son rapport au Sénat, M. Guillier fit remarquer que la Chambre avait voté la dispense des droits de greffe, de timbre et d'enregistrement pour les actes de procédure, les jugements et les significations nécessaires pour lire cution de la loi.

Mais le ministre des finances fit les objections suivan- Lesx:

«L'exemption complète d'impôts s'expliquerait à la rigueur si la proposition de loi était restreinte à des salaires d'ouvriers ou à des gains modiques. Mais il n’en est pas ainsi. Elle est étendue à tous les produits du travail, quelle qu’en soit l'importance.

«IL arriverait de la sorte fréquemment que la dispense des droits profiterait à des personnes qui sont parfaitement en état de supporter toutes les charges de la procédure

r Q PEN si] QrR engagée pour la sauvegarde de leurs intérêts. Ce serait

donc le Trésor publie qui devrait faire les frais de cette procédure et venir indirectement en aide à des plaideurs qui n’en ont nul besoin. »

Le Sénat et la Chambre se rendirent à ces raisons et les instances en question furent laissées sous l'empire du droit commun. On a considéré que, « si les parties sont dans une situation de fortune qui leur permet de payer les frais du procès, il est juste qu'elles les gardent à leur charge ; si, au contraire, elles ne disposent pas de moyens suffisants pour faire face à ces frais, elles auront recours à l'assistance judiciaire dans les conditions ordinaires, et, dans les cas d'extrême urgence, elles utiliseront les prescriptions très simples de la loi du 10 juillet rgo7 (1) ».

La loi du 13 juillet 1907 n’est pas parfaite, tant s'en faut ; sa revision s'impose. Ce que le législateur n’a point fait, il est du devoir de la jurisprudence de le préparer, afin qu'au jour venu le Parlement sache de quel côté il

devra tourner son attention.

SECTION V. — La femme est admipistratrice légale.

Nous avons signalé dans notre introduction la promulgation, à la date du 6 avril 1910, d’une loi qui a déterminé les pouvoirs du père administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, et nous avons dit que cette loi avait prévu des cas où la mère pourrait remplacer le père dans ses fonctions.

Notre travail serait incomplet, si nous passions sous silence les effets de cette loi, et spécialement ses effets au point de vue de la capacité judiciaire de la femme dans

l'exercice de ses fonctions d'administratrice légale.

(1) Guillier, loc. cit.

Nous allons donc examiner cette question ; mais auparavant, quelques mots sur le régime antérieur à la loi de 1910 nous paraissent indipensables.

S 1.— Avant la loi du 6 avril 1910.

L'article 389 du Code civil se bornait à indiquer que le père est, durant le mariage, administrateur légal des biens de ses enfants mineurs; mais comme il ne déterminait nullement ses pouvoirs en cette qualité, la jurisprudence avait dû les fixer elle-même, et elle l'avait fait dans ün sens très large, puisqu'elle n’exigeait l'autorisation de justice que pour passer les actes les plus importants.

Cet article ne prévoyait pas davantage les cas exceptionnels où la mère pourrait être appelée à prendre la direction de cette administration aux lieu et place du père. Par contre, l’article 141 avait prescrit que «si le père a disparu laissant des enfants mineurs issus d'un commun mariage, la mère en aura la surveillance, et elle exercera tous les droits du mari, quant à leur éducation et à l’administration de leurs biens ». Dans cette situation particulière, le régime à appliquer ne soulevait aucune difficulté.

De même, la loi du 24 juillet 1889 (art. 9, al. 3) avait réservé aux tribuuaux le droit de décider si, lorsque le père est déchu de la puissance paternelle, la mère exercera ou non sur ses enfants mineurs les droits qui dérivent de cette puissance.

S'appuyant sur ces textes, la doctrine et la jurisprudence avaient fini par admettre en général que, dans ces cas très rares où elle aurait l'administration légale des biens de ses

enfants mineurs, la mère, se substituant purement el sIm-

plement au père, pourrait faire tous les actes permis à ce dernier, voire même intenter une action immobilière appartenant aux mineurs (1). Ces actes pouvaient être faits par la femme malgré son incapacité de femme mariée, el même si, d’après son régime matrimonial, elle ne pouvait pas faire des actes de même nature pour elle-même ; car elle n'était plus alors considérée comme épouse, mais bien comme mère, dispensée de l'autorisation maritale.

Cependant l'absence d’un texte précis avait donné lieu dans la pratique à des solutions divergentes. C’est pourquoi nos législateurs ont compris que, pour obvier aux inconvénients trop certains et nombreux résultant de cette divergence, il importait de compléter l’article 389, en se basant surlajurisprudence lamieux établieen cettematière. Vingt années d'efforts ont enfin abouti à la loi toute récente du 6 avrii 1910, dont nous allons maintenant signaler les traits caractéristiques.

$ 2. — Loi du 6 avril 1910.

Cette loi a tout d’abord confirmé le principe que le père est, du vivant des époux. administrateur légal des biens de leurs enfants mineurs non émancipés (al. 1°" de l’article unique) ; elle a ensuite déterminé ses pouvoirs de la façon la plus précise que voici : il accomplit seul les actes que le tuteur peut faire seul ou autorisé par le conseil de famille, et, avec l'autorisation du tribunal, statuant sur requête en chambre du conseil, le ministère public entendu, les actes que le tuteur ne peut accomplir sans cette autorisation (al. 4 et 6).

(1) Bourges, 11 fév. 1863, D, 64.5.305, S. 63.2.124,

CAS OÙ L’AUTORISATION MARITALE N’EST PAS NÉGESSAIRE vi

En ce qui concerne la mère, l'alinéa » s'exprime ainsi :

« Lorsque le père est déchu de l'administration, la mère devient de droit administratrice en son lieu et place avec les mêmes pouvoirs que lui, sans avoir besoin de son autorisation maritale, »

Nous basant sur cette disposition, nous allons examiner successivement deux questions : dans quels cas l'administration légale passe-t-elle à la mère ? Et quels sont les pouvoirs de celle-ci prise en cette qualité ?

À. — Cas où la mère devient administratriee légale.

«L'administration légale, dit l'alinéa 9 de la loi, cesse de droit d'appartenir à toute personne interdite, pourvue d’un conseil judiciaire, en état d'absence ou déchue de la puissance paternelle ; elle peut être retirée, pour cause grave, par le tribunal statuant comme il est dit au paragraphe 4, à la requête de celui des père et mère qui n'en est pas investi, d’un parent ou allié de l’enfant, ou du ministère public. »

Il résulte de cette disposition que la mère devient administratrice légale dans cinq cas : lorsque le père est interdit, pourvu d’un conseil judiciaire, absent, déchu de la puissance paternelle ou que ces fonctions lui ont été retirées par la justice. Dans les quatre premiers cas, remarquons-le bien, la cessation de l'administration légale se produit de plein droit par le fait même de l’arrivée de l’une des incapacités prévues par la loi, sans qu'il y ait lieu pour le tribunal de constater cette conséquence.

Qu'arrive-t-il en cas de divorce ou de séparation de corps ? « En cas de divorce ou de séparation de corps, l'administration appartient à celui des deux époux auquel

est confiée la garde de l'enfant, s'il n'en est autrement ordonné (al. 3). »

Avant la loi que nous étudions, la jurisprudence admettait que l’administration légale n'appartenait à la mère qu’à la double condition que le divorce ou la séparation eût été prononcée en sa faveur et qu'elle ait obtenu la garde des enfants. Aujourd'hui cette double condition n’est plus exigée : le législateur remet entre les mains de la même personne la garde de l'enfant et l'administration de ses biens. Par conséquent, dès l'instant que la mère aura la garde de l'enfant, elle exercera de plein droit son administration légale.

B. — Pouvoirs de la mère administratrice légale.

Cette question offre pour nous un intérêt tout particulier ; mais il était nécessaire de connaîtré d’abord les cas dans lesquels elle peut être soulevée.

Lorsque la mère a l'administration légale aux lieu et place du père, soit par suite d'incapacité ou de déchéance de celui-ci, soit comme conséquence du divorce ou de la séparation de corps, elle a les mêmes pouvoirs que lui et elle a le droit d'accomplir tous les actes concernant cette administration sans avoir besoin de recourir à son autorisation (al. 2).

[l'est certain que, du moment que la loi lui conférait celte qualité d'administratrice, elle ne pouvait soumettre à l'approbation maritale les actes accomplis par elle dans l'exercice de ses fonctions ; mais d'autre part, la femme étant considérée d'après le Code comme ne pouvant faire aucun acte sans l'autorisation de son mari, on aurait pu croire qu'en raison de la responsabilité qu’elle encourt

dans la gestion des biens du mineur, cette autorisation

lui serait nécessaire selon le droit commun. Aussi la disposition de l'alinéa 2 qui l'en a dispensée ne nous parait pas surabondante ; il était indispensable de préciser ce point.

Nous avons indiqué, au début de ce paragraphe, les actes que peut accomplir le père administrateur légal soit seul,soit avec l'autorisation de justice. La mère, avonsnous dit, a le droit de faire les mêmes actes dans les mèêmes conditions. Nous n'avons pas ici à entrer dans le détail de ces actes. Toutefois, nous voulons indiquer une application du principe en ce qui concerne les actions en justice.

L'administrateur légal, père ou mère, peut introduire en justice, sans l'autorisation du banal une action relative aux droits immobiliers de son enfant et acquiescer à une demande relative aux mêmes droits, puisque, dans ces cas, le Luteur peut, en vertu de l’article 464 du Code civil, agir avec la seule autorisation du conseil de famille (1) ; à plus forte raison, il a capacité pour défendre à une action immobilière.

Quant aux droits mobiliers, il peut aussi agir en justice sans autorisation tant en demandant qu'en défendant, comme le tuteur lui-même.

Le Luteur ne pouvant conclure une transaction, même sur des droits purement mobiliers, qu'avec l'autorisation du conseil de famille et l'homologation du tribunal, il doit en être de même pour l'administrateur légal (2).

Enfin, celui-ci ne pourra jamais passer un compromis au nom de son enfant, cette convention étant formelle-

(1) Bourges, 11 févr. 1863, précilé ; Besançon, 24 nov. 186%, D,

64.2.195 ; Cass. civ., 3 juin 1867, D. 68. re nOTPHROTOr (2) Paris, 14 mL STADE RS 2.198.

174 DEUXIÈME PARTIS, — tiré i. — chabrmr dt

ment interdite au tuteur (C. proc. civ. arg., art. 83-6° et 1004).

Par la loi du 6 avril r910, le législateur reconnaît donc définitivement à la femme mariée une capacité spéciale nécessaire pour le bon exercice de ses fonctions d’administratrice légale. C’est consacrer un état de fait déjà ancien, el c'est admettre en même temps que la femme mariée est bien capable de gérer une fortune sans aucun contrôle ni de son mari ni de la justice.

Dès lors, pourquoi ne lui donnerait-on pas des droits analogues dans de nombreuses autres cir constances ?

SECTION VI. — Actes conservatoires.

À vrai dire, les actes conservatoires ne sont que de simples actes extrajudiciaires, qui, par suite, sembleraient devoir rester en dehors du cadre de cette étude. Mais comme ils constituent très fréquemment le préliminaire ou la conséquence d’une action en Justice, nous estimons ne pas sortir de notre sujet en Y Consacrant quelques rapides explications.

Ces actes, dit M. Planiol, ont pour unique effet de conserver un droit, sans rien ajouter ni aux oblie galions, ni aux charges de la personne qui les fait; ils ne peuvent que profiler à celle-ci sans jamais produire d'engagements ni pour elle, ni pour son conjoint (1). Ils sont, en outre, fort souvent d’une utilité pressante qui exige leur exécu tion immédiate.

C’est pour ces raisons de conservation et d'urgence que la femme mariée a été admise à faire cette calégorie d’actes

(4) Planiol, t. I, n° 548, et £, IL, n° 269,

LE

£ à $ 7 , ñ û à Ar :

.Sans avoir besoin de se faire autoriser au préalable. Par

réciprocité, les tiers font valablement les mêmes actes contre la femme non autorisée.

De ce principe nous déduisons que la femme mariée a le droit de faire sans aucune autorisation non seulement tous les actes conservatoires qui n’exigent pas l’intervention d’un huissier, mais encore tous ceux pour lesquels celte intervention est indispensable.

Ainsi, elle peut inscrire une hypothèque, transcrire un acte translatif de propriété, interrompre une prescription, faire apposer les scellés, ou requérir un inventaire dans certains cas ; elle peut également faire signifier un protêt, une sommation, une assignation, un appel, une opposition à un jugement par défaut ; elle peut enfin se présenter en référé et pratiquer les saisies mobilières, qu'elles s’appellent saisie-exécution, saisie-brandon, saisie-gagerie, saisie-foraine, saisie-revendication ou saisie-arrêt, pourvu que le tiers poursuivi ne soulève aucun incident,

Ces divers actes ne présentent aucun des caractères de l’action en justice proprement dite.

Mais la dispense d'autorisation cesse s'ils n’ont pas, à raison des circonstances, un caractère purement conserva toire, ou bien aussitôt que leur effet conservatoire s’est produit ; et la nécessité de l'autorisation reparail dès l'instant que la femme veut suivre les effets de ces actes devant la justice.

On s'est demandé si la femme qui a ordonné des actes conservatoires est valablement obligée de payer à l'huissier qui les a faits les frais qu’ils ont occasionnés, Mourlon estime avec une partie de la doctrine que la solution affir-

mative s'impose ; en effet, dit-il, la capacité de faire l'acte

emporte implicitement la capacité accessoire de faire ce qui est nécessaire par son accomplissement (1).

Nous allons revenir avec plus de détails, en raison de l'intérêt particulier qu'ils présentent, sur deux espèces d'actes conservatoires : nous voulons parler, d’une part, du référé, et, d'autre part, des scellés et de leur corollaire normal, l'inventaire.

1. Référé. — On aurait pu croire que le référé consti- Luait un véritable procès nécessitant pour la femme mariée, demanderesse ou défenderesse, l'autorisation de son mari ou de la justice. Or, il n'en est rien. La jurisprudence est bien fixée en ce sens que l'article 215 du Code civil n'est pas applicable en pareille matière.

La femme mariée peut ester en référé sans autorisation (2).

À consulter les principes généraux, celte solution paraît peu juridique. Comment admettre, en effet, que la femme, qui ne peut ester en justice sans autorisation, puisse avoir le droit d'introduire un référé suivant sa volonté ?

Mais ces raisons graves disparaissent devant deux motifs : d’abord, le référé suppose une extrême urgence, et le magistrat est là pour en apprécier les causes ; ensuite, sa décision ne porte aucun préjudice au principal, tous les droits sont sauvegardés.

Le système contraire aurait pour résultat d'empêcher les femmes mariées d’user de la voie souvent utile du

référé, ce qui est inadmissible ; ce serait aller contre le

(4) Mourlon, t, I, p. 789, note.

(2) Trib. civ. Seine, 19 juin 1853, Gas. Trib., 26 juin 1863; Trib, civ, Lyon, 15 mars 1871, Mon. jud. de Lyon, # mai 1871; Paris, 22 mai 1906, Bec. pér. proc. cir., 1907.

but de la loi et occasionner des retards et des préjudices souvent irréparables. :

Il est évident que, les actes conservatoires ne pouvant, que profiter à celui qui les fait, la femme ne saurait, au cours d'une instance en référé, renoncer à un droit, par exemple au droif de demander une résiliation de bail (x). Cette conséquence n'est que la stricte application du principe.

2. Scellés. Inventaire. — L'apposition des scellés est une simple mesure conservatoire qui peut être requise par toute personne y ayant un intérêt quelconque et qui ne fait naître aucune obligation à la charge du requérant.

Îl ne paraît donc pas douteux que le droit de la requérir appartient à la femme mariée sans qu’elle ait pour cela à se faire autoriser ni de son mari, ni de la justice, quel que soit d’ailleurs son régime matrimonial,

Il doit en être de même pour la levée des scellés. D'après l'article 930 du Code de procédure civile, «tous ceux qui ont droit de faire apposer les scellés peuvent en requérir la levée » ; exception est faite seulement pour ceux qui ne les ont fait apposer qu’en exécution de l’article 909-3° du Code de procédure, c’est-à-dire pour les personnes habitant avec le défunt et pour ses domestiques, en cas d’absence du conjoint ou des héritiers. à

Que dire de l'inventaire dressé soit à la suite de la levée des scellés, soit en dehors de tous scellés ?

« L'inventaire, dit l’article 941 du Code de procédure civile, peut être requis par ceux qui ont droit de requérir la levée du scellé. » Il en résulte qu’en principe ce droit appartient à la femme mariée ; mais nous allons voir que

(1) Trib. civ, Lyon, 15 mars 1871, précité, :

178 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE 1. — CHAPITRE on

l'autorisation lui est parfois nécéssaire, et pour cela nous examinerons les cas les plus fréquents où l'utilité d'un inventaire se fait sentir: cas de décès et cas de demande en séparation de biens ou de corps ou en divorce.

Supposons d’abord qu'une succession soit échue à la femme. Dans quelles conditions peut-elle faire faire l'inventaire des biens dépendant de la succession ?

Il y a lieu ici de distinguer suivant le régime malrimonial des époux.

Lorsqu'ils sont mariés sous le régime de la communauté ou sans communauté, ou sous le régime dotal avec soumission à la dotalité des biens qui doivent être compris à l'inventaire, il est certain que celui-ei ne peut être requis par la femme que si elle y est autorisée; car il importe que le mari, en raison de son droit de jouissance qui s'exercera sur ses biens, soit consulté. S'il refuse, ou est absent ou incapable de donner son autorisation, la femme sollicitera l'autorisation de justice selon le droit commun.

Mais lorsque les époux sont séparés de biens contractuellement ou judiciairement, ou mariés sous le régime dotal, siles biens recueillis doivent être paraphernaux, en un mot, lorsque la femme doit avoir l'administration des biens à recueillir, on admet généralement qu’elle a le droit de requérir l'inventaire en son nom personnel sans aucune autorisation, car l'inventaire rentre bien dans la catégorie des actes, dits d'administration, permis à la femme séparée de biens.

Üne grande partie de la doctrine estime que la femme séparée a qualité pour procéder seule au partage des successions purement mobilières à elle échues, tout au moins lorsque le partage se fait à l'amiable ; on argumente en ce

sens de diverses dispositions de loi qui semblent considé-

Pn

rer le partage comme un acte d'administration (G.:civ., art. 817) (1). Par conséquent, a fortiori, les partisans de cette théorie lui reconnaissent-ils le droit de requérir l’inventairé. |

Si la femme est séparée de corps, il est évident qu’elle peut procéder seule à l'inventaire, puisque le jugement de séparation a pour effet de lui rendre le plein exercice de sa capacité civile (Great rat: 3).

En ce qui concerne l'inventaire à dresser en cas de demande en séparation de biens, en séparation de corps ou en divorce, nous avons déjà vu que la femme ne peut le requérir qu'avec une autorisation formelle du président du tribunal, même après l'ordonnance permettant d’assigner le défendeur.

SECTION Vi. — La femme est témoin en justice.

La question du témoignage de la femme, mariée ou non, dans les actes civils a fait pendant longtemps l'objet de débats passionnés et de revendications pressantes de la part des féministes. Jusqu'à la loi du 7 décembre 1897 on refusait à la femme la faculté de figurer comme témoin devant les officiers de l’état civil et devarit les notaires, même avec le consentement du mari: on la regardait d'un œil méfiant, et souvent on la croyait incapable de franchise.

L'erreur a été reconnue ; et aujourd'hui, son affirmation, librement apportée, vaut celle de l’homme (C. civ.. art. 37 nouveau).

Mais ce que le législateur n’a jamais contesté à la femme,

(4) Planiol, L. HIT, p. 439, no 1448.

c’est le droit de témoigner dévant la justice criminelle et devant la justice civile, c'est-à-dire de déposer sur des faits intéressant la fortune, l'honneur et la vie des citoyens ; de sorte qu'avant 1897 on constatait cette inconséquence absurde : l'attestation de la femme était jugée suffisante pour envoyer un homme à l’échafaud ; mais sa signature était insuffisante pour confirmer la déclaration d’un contractant ou d’un disposant.

Il est permis de se demander si la femme, engagée dans les liens du mariage, doit se procurer l’autorisation maritale pour témoigner devant la justice.

De même qu’en matière d'actes de l’état civil, la dispense d'autorisation est admise sur ce point. C’est qu'en effet la femme qui dépose sur un fait quelconque dans un procès n'est pas personnellement intéressée à ce procès, elle n°7 est pas partie ; et sa déposition ne risque nullement de mettre en péril sa dignité ou les intérêts de sa famille. On ne comprendrait donc pas que la marche de la justice pût être entravée par un refus plus ou moins motivé du mari.

Supposons un instant que l'autorisation soit exigée. Au cours d’un procès la déposition d'une femme mariée est reconnue indispensable pour préciser un point du litige : cette femme est appelée à la barre, mais son mari s'oppose à ce qu’elle s'y rende. En appliquant les principes, elle devrait alors solliciter l'autorisation du juge : mais que deviendrait le procès jusqu'au jour où interviendrait le jugement d'autorisation ? Les intérêts en jeu pouvant être des plus sérieux et des plus urgents, il serait inadmissible que le jugement pût être retardé pour une raison aussi légère, souvent pour le caprice d’un mari.

Si la question était controversée, on pourrait soutenir à bon droit, semble-t-il, qu'au cas où la femme est citée

par le tribunal, cette citation vaut par elle-même autorisation suffisante ; l'argument serait aisément appuyé par le rapprochement de l’article 216 du Code civil, qui admet la dispense d'autorisation pour la femme « poursuivie » en matière criminelle ou-de police.

Mais la question ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune controverse.