CHAPITRE IV

À première vue, il semble que la question des formes que doit revêtir l'autorisation maritale ne soit pas susceptible de faire naître des controverses. Cependant, elle a donné lieu dans la pratique à certaines difficultés d’application qui nous obligent à l’étudier en détail.

Nous avons à nous demander dans ce chapitre par qui et comment l'autorisation maritale doit être provoquée, de quelle manière et à quel moment elle doit être donnée.

SECTION I. — Par qui et comment l'autorisation maritale doit-elle être demandée ?

Il faut distinguer suivant que la femme joue dans l’instance le rôle de demanderesse ou celui de défenderesse.

A. — La femme est demanderesse.

Quand la femme est demanderesse, c’est-elle-même qui doit se procurer l’autorisation de son mari. Elle seule a qualité à ceteffet, et la partie qui ne figure dans l'instance que comme sa codemanderesse n’est pas qualifiée pour assigner le mari à fin d'autorisation (1).

Le principe est ainsi nettement établi.

(1) Bordeaux, # avr. 1849,D. 52.2.43, S.50.2.405 ; Bordeaux, 11 août (SOIR 03 SRI 2 TE

Dans ces conditions, il est permis de se demander quelle est la situation exacte du défendeur relativement à cette autorisation.

Peut-il, avant même que la femme ait requis l’autorisation, sommer directement le mari de l’accorder ?

La jurisprudènce a déjà répondu que l’autorisation qui interviendrait de cette façon devrait être considérée comme radicalement nulle et impropre à habiliter la femme (1).

Par contre, si la femme néglige de se pourvoir de l’au- torisation, la partie qui plaide contre elle peut, par une fin de non-procéder ou une sorted’exception dilatoire, et avant toute défense au fond, obtenir la régularisation de la procédure et pourvoir elle-même à ce que l’autorisation soit accordée à la femme (2). Il est incontestable qu'elle y a le plus grand intérêt, puisque le jugement qui pourrait être rendu à son profit risquerait d’être annulé par la suite pour défaut d'autorisation.

Cette exception dilatoire ne peut plus être proposée, dès que l'obstacle qui s'opposait à la recevabilité de l’action à disparu pour une cause quelconque (3).

Quoi qu'il en soit, le tribunal doit, à la requête du défendeur opposant, ou refuser de donner audience à la femme, ou lui impartir un délai pour se procurer l'autorisation à la fin duquel elle devra être déclarée d'office non recevable faute d'autorisation, ou même ordonner la mise

(i) Bordeaux, 11 août 1851, précité.

(2) Bordeaux, 3 mars 1851, D. 52.2.44, S. 512,424 ; Bordeaux, 24 mai 1851, D. 54.5.56, S. 51.2.707 ; Bordeaux, 11 août 1851, pré- Cité ASS CI, LSMAOULLS27,00-1511-333,09. 591.253 Paris, déc. 1875, D.716.2209%Cass “civ., -30"janv. 1877, D. 77.1.3#8, S,. 11.1.73 ; Req., 6 mars 1878, D. 78.1.316, S. 78.1.324 ; Besançon, 14 mai 1890, D. 91.2.101.

(3) Cass. civ., 4 nov. 1901, S:03.1,273,

en cause du mari sur les conclusions du défendeur, qui peut-être préfère à un sursis voir vider le litige (x).

B. — La femme est défenderesse.

Quand la femme est défenderesse, il appartient à son adversaire de veiller à ce qu’elle ait la capacité voulue pour ester en justice ; c’est à lui de provoquer l’autorisation, et pour cela il doit mettre en cause le mari dans l'assignation afin de voir dire qu'il la donnera ou qu'il sera suppléé à son refus par le tribunal saisi de l'affaire (2).

Cette forme de procédure est à la fois conforme à la tradition, aux travaux préparatoires du Code de procédure civile,à la raison etaux nécessités pratiques, qui réclamaient que les tiers pussent poursuivre la femme sans être obligés de la faire habiliter à se défendre dans une instance préalable. C’est pourquoi le mari est assigné directement, sans le préliminaire d'une sommation, devant le tribunal saisi du litige, quels que soient le lieu où siège ce tribunal et la nature de sa compétence ; compétent pour la demande principale, il doit être considéré comme l’étant aussi relativement à la demande accessoire.

Si l’assignation est donnée à la femme sans que le mari soit appelé pour donner son autorisation, cette assigna-

(1) Gass. civ., 17 janv. 1838, D. 38.1.282, S. 38.1.638 : (ass. civ., 11 août 1840, D. 40.1.274, S. 41.1.858 ; Bordeaux, 11 août 1851, précité ; Gass. civ., 22 févr. 1870, D. 71.2.164 ; Cass. civ., 21 avr. 1880, D. 80.1.430, S. 81.1.75 ; Cass, civ., 6 avr. 1898, D. 98.1.305, S. 02,1.460.

(2) Cass. civ., 5 août 1840, D. 40.1.291,S, 40.1.768 ; Cass. civ., & mars 1845, D, 45.1.97, S. 45,1,356 ; Orléans, 5 mars 1849, D. 49. 2.161, S. 49.2.638 ; Bordeaux, 11 août 1851, précité ; Req., 10 mars 1858, D. 58.1.347, S. 58.1.449 ; Aix, 28 janv. 4871, D. HR STE: 2.110; Cass. civ., 30 janv. 1877, précité; Cass. civ., 6 avr. 1898, précité.

tion n’est pas nulle de nullité absolue; l'omission peut être corrigée par une assignation donnée ultérieurement au mari. À cet effet, le liers demandeur pourra solliciter du tribunal saisi de l'affaire un sursis pour obtenir la régularisation de la procédure (E):

Il en est ainsi d’ailleurs en appel comme en première instance. C'est à l’appelant qu'incombe l'obligation de faire autoriser la femme intimée, et il suffit encore qu'il assigne le mari aux fins d'autorisation et conclut à ce que l'arrêt à intervenir soit commun au mari et à la femme.

Mais, en aucun cas, le mari appelé dans l'instance pour autoriser sa femme ne peut être regardé comme partie au procès, parce qu'il n'y est appelé que pour donner son autorisation.

Le tiers demandeur doit-il assigner le mari, alors même que celui-ci n’est pas en état d'autoriser lui-même son épouse, par exemple pour cause d'absence ou de minorité ?

Nous ne le croyons pas. La mise en cause du mari en pareille hypothèse n'étant susceptible de produire aucun effet, le tiers doit simplement conclure à ce que la femme soit autorisée, à défaut du mari, par le tribunal devant lequel elle est appelée à se défendre.Il ne semble pas qu'il y ait lieu de suivre ici les formes tracées par les articles 863 et 864 du Code de procédure civile, telles que nous les examinerons plus loin.

(1) Req., 6 mars 1878, D. 78.1.316, K, 78.1.324; Req., 21 avr. 1880, précité ; Cass. civ., 4 août 1884, D. 85,1.209, S. 85.1.477 ; Besançon, 14 mai 1890, précité ; Cass. civ., 6 avr. 1898, précité ; Alger, 17 juin 1903, S, 03.2.308.

SECTION II. — Comment l'autorisation maritale peut-elle être donnée ?

Nous avons vu dans la partie historique de cette étude que, sous l’ancien régime, on n’admettait pas que l’autorisation de plaider fût donnée à la femme dans la forme expresse ou qu’elle lui fût donnée d'avance. La présence du mari dans l'instance à côté de son épouse était une condition essentielle de la régularité de la procédure.

Aujourd'hui, la jurisprudence, se basant sur les termes de l’article 215 du Code civil, qui n’exige que « l’autorisation » du mari, se contente d’une autorisation préalable à l'instance. Mais la loi ne prescrit aucune forme particulière pour donner cette autorisation ; elle peut être indifféremment expresse ou tacite, et c'est bien le cas d’appliquer le principe général ainsi formulé : eadem vis est lacili ac expressi. Toutefois, elle doit toujours être spéciale ; nous verrons la portée de cette expression.

A. — Aulorisation expresse.

Il faut entendre par autorisation expresse une autorisation donnée par écrit ; les juges ne sauraient se contenter d'une autorisation verbale, à moins que la preuve en soit rapportée.

Quant à la nature de l'écrit, elle est laissée à l’appréciation de son auteur : ce peut être un acte authentique ou un acte sous seings privés, une simple lettre ou un écrit quelconque, un pouvoir remis à l’avoué, une déclaration au bas de l'exploit d’assignation signifié au mari quand la femme est défenderesse, une signature du mari sur l’ori-

ginal et la copie de l’assignation donnée par la femme,

+ a à Sas

quand les qualités de l'exploit mentionnent cette autorisation. Bref, il n’y a aucune règle précise sur ce point, et la plus grande latitude appartient au mari.

B. — Aulorisation tacite.

IL n’est pas indispensable, avons-nous dit, que l’autori-

sation émanant du mari soit expresse ; elle peut être, et,

de fait, elle est très souvent tacite et se déduit alors du silence et de l'attitude du mari. es

a) Le mari plaide avec sa femme.

L'autorisation résulte en général suffisamment, sans qu'il soit besoin d’autre formalité, de ce que le mari plaide conjointement avec sa femme, qu’ils aient ou non un intérêt commun (1), ou bien encore de sa présence dans tous les actes de la procédure comme partie agissante, comme comparant (2).

Ainsi, la femme est suffisamment autorisée quand le jugement porte que les conclusions ont été prises tant au nom de la femme qu’en celui du mari, comme l'assistant et l'autorisant ; car la loi ne demande pas que le jugement mentionne à peine de nullité l’autorisation donnée par le mari à sa femme, partie au procès (3).

Par contre, il a été jugé que le simple énoncé dans les qualités du jugement que la femme est autorisée ne peut, dans le cas où le mari ne figure pas au procès, suppléer à

(1) Grenoble, 11 févr. 1832, D. OM TES 02, 2028 A0CasS, CL, 3 juin 1835, S. 35,1.880 ; Cass. civ., 24 févr. US41,2D; 41-4132, S. 41.14.3146; Cass. eiv., 49 mai 1858, D. 58.1,271, S. 58.1.720 ; Cass. civ., 26 juill. 14874, S. 71.1.6% ; Nancy, 16 avr 1877 D. 2,005, 9.108291),

(2) Cass. civ., 5 juin 1835, précité.

(3) Cass. civ., 3 nov. 1881, S. 82.1.471.

la représentation d’une autorisation régulière soit du mari, soit de la justice (x).

b) Le mari est l'adversaire de sa femme.

L'autorisation du mari peut résulter tacitement de cette simple circonstance qu'il est lui-même l'adversaire de sa femme. On estime avec raison qu'en exerçant une action contre elle ou en répondant à celle qu’elle exerce contre lui, il entend implicitement autoriser sa femme à plaider ; et ceci est vrai aussi bien en première instance qu’en appel (2).

Supposons que la femme, ainsi autorisée tacitement en première instance, succombe et veuille interjeter appel du jugement rendu contre elle. À n’en pas douter, elle devra obtenir une autorisation expresse pour procéder en appel:

toutefois, si le mari accepte le débat et conclut sur le fond, il maintient et confirme tacitement au second degré l’autorisation tacite donnée par lui au premier degré (3).

Malgré la variété des cas d'autorisation tacite, il ne faudrait cependant pas en voir un dans le fait de la part du mari de s'être simplement présenté sur la demande formée contre lui par sa femme et de s’en être rapporté à la justice (4), pas plus que dans la seule mention insérée dans les conclusions signifiées par un avoué au nom d'une femme mariée que cette femme est assistée et autorisée de

(1) Cass. civ., 5 août 1840, D. 40.1.291, S. 40.1.768 ; Cass. civ., 11 janv. 1854, D, 54.1.14, S. 54.1,.127.

(2) Req., 8 mars 1875, D. 75.1,482, S. 75.1.171 ; Cass. civ., 18 mars 1878, D. 78.1.201, S. 78.1.193 ; Nîmes, 7 mai 4879, D. 79.2.133; Cass. crim., 29 juin 1893, D. 95.1.463.

(3) Cass. civ., 48 mars 1878, précité.

(4) Cass. civ., 21 janv. 1845, D. 45.1.97, S. 45.1.366 ; Cass. civ., 19 mai 1858, précité,

- FORMES DE L'AUTORISATION MARITALE : ;x 189

son mari, cette mention n'étant que la reproduction d'une affirmation de la femme (1).