C. — Autorisation spéciale

L'article 223 du Code civil a posé le principe que l’autorisation donnée à la femme, en matière judiciaire comme en matière extrajudiciaire, doit être spéciale à chaque procès ou à chaque acte. « Toute autorisation générale, même stipulée par contrat de mariage, n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme. »

Ainsi, l'autorisation générale d’ester en jugement donnée à la femme par contrat de mariage ou même pendant le mariage doit être considérée comme nulle (2). Toute autorisation doit être spéciale.

Par application de ce principe, l’autorisation que donnerait un mari à sa femme d’ester en justice toutes les fois que le besoin s’en présenterait, notamment pour les besoins de son commerce, ne saurait être admise comme valable (3). IL y aurait là, en effet, de la part du mari une sorte d’abdication des droits de surveillanee et de direction que la loi lui confie; et, en outre, les époux ne peuvent en aucune manière déroger aux droits qui intéressent l’ordre publie et les bonnes mœurs et particulièrement à ceux qui résultent de la puissance maritale (4).

De même, le mari ne peut donner par avance son autorisation pour plusieurs affaires déterminées quant à leur

(A) Cass. crim., 29 juin 1893, précité.

(2) Cass. civ., 30 janv. 1827, D. 17:4,388; S: Ars Re.: 3 janv. 1898, D. 98.1.459, S.98.1.400 ; Cass. civ., 16 mars 1898, D. 98.1.214, S. 98.1.400.

(3) Cass. civ., 10 nov. 1862, D. 63.1.212, S. 63,1.145.

(4) Cass. civ., 24 févr. 1841, D. 44.1.432, S. 41.1.315 ; Cass. civ., 25 févr. 1879, D. 79.1.1458, S. 79.1.273.

objet, mais non spécialement désignées, puisque la loi exige que l'autorisation s'applique ad rem quæ gerilur, à la chose qui va se plaider, au procès dont l’objet est particulièrement indiqué.

Le principe de la spécialité de l’autorisation a soulevé une question importante : c’est celle de savoir si une seule autorisation suffit pour toutes les phases du procès, première instance, appel, pourvoi en cassation, ou si, au contraire, une autorisation spéciale est nécessaire pour chacune des phases.

En doctrine, la question est encore controversée.

Les partisans de la spécialité estiment que l’autorisation donnée à la femme en termes vagues, par exemple pour plaider dans telle affaire, doit être interprétée restrictivement.

La jurisprudence, elle, résout la question en distinguant suivant le rôle qu'occupe la femme au second degré de juridiction : si elle est appelante, une nouvelle autorisation est indispensable ; mais si elle est intimée, l’autorisation donnée au premier degré suffit pour défendre au second.

Nous n’étendrons pas davantage ces explications ; car nous aurons l’occasion de les compléter dans le chapitre suivant, où nous devrons résoudre un certain nombre de difficultés touchant l'application de la règle de la spécialité de l'autorisation.

SECTION IT. — A quel moment l’autorisation maritale doit-elle être donnée ?

Pour répondre à cette question, nous distinguerons entre les deux situations dans lesquelles la femme peut se

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trouver, suivant qu'elle est demanderesse ou défenderesse dans l'instance ; et nous pourrons constater qu'il ÿ a un rapport étroit entre cette question et celle que nous avons traitée dans la première section de ce chapitre.

A. — La femme test demanderesse.

En principe, la femme doit se procurer l'autorisation nécessaire pour plaider en première instance avant l'introduction de la demande, puisque l'incapacité existe déjà à ce moment ; elle peut même la solliciter ou l'obtenir avant toute instance, en respectant la règle de la spécialité.

La jurisprudence fait de ce principe une application large, favorable aux plaideurs. Elle admet que l'autorisation puisse intervenir en tout état de cause, même après l'introduction de l'instance ; ilsuffit, mais il est nécessaire, qu'elleintervienne avant lejugement définitif(r).Elle régularise alors la procédure qui a été faite, couvre la nullité pouvant résulter du défaut d'autorisation et permet au tribunal de rendre valablement son jugement.

Il s'ensuit que l’assignation donnée à la requête d’une femme non autorisée à ester en justice n'est pas nulle de plein droit ; mais l'adversaire a le droit d'exiger qu elle se fasse autoriser au cours de l'instance et avant le prononcé du jugement. |

Il en est de même de l'appel interjeté ou du pourvoi en cassation formé par une femme non autorisée : il suffit

(1) Req., 17 déc. 1834, D. 35.1.83, S. 35.1.543 ; Gass. civ., 15 déc. 1847, D, 48.5.19, S. 49.1.293 ; Orléans, 19 mai 1849, D. 49.2.127; Bordeaux, 3 mars et 24 mai 1854, D. 54.5.56, S. 51.2.424 et 707 ; Cass. civ., 20 nov. 4854, D. 541,438, S. 56.14.27; Cass. civ., 20 janv. 1868, D. 68.1.128, S. 68.1.8 ; Paris, # déc. 1875, D. 16.2.209 ; Paris, 20 janv. 1886, Gaz. Pal., 86, p. 772; Trib. civ. Chambéry, 6 nov. 1886, La Loi, 20 nov. 1886.

que l'autorisation intervienne à un moment quelconque de l'instance avant l'arrêt définitif (1), et avant l’expiration du délai d'appel ou de cassation, car l’omission ne peut être réparée après le délai (2).

Cette autorisation n’a d’ailleurs pas pour effet de couvrir la nullité résultant du défaut d'autorisation pour procéder devant les juges du premier degré (3).

La jurisprudence admet que l'autorisation pour l'appel ou la cassation peut être donnée d'avance, pourvu que ce soit en termes précis et non équivoques (4) ; l'autorisation donnée à l'effet de « procéder et suivre sur l’action » ne remplirait pas cette condition (5).

B. — La femme est défenderesse.

L'assignation donnée à une femme mariée sans mettre le mari en cause n’est point radicalement nulle : elle doit seulement être validée par une autorisation régulière intervenant avant l’issue du procès.

Devant la Cour d’appel et devant la Cour de Cassation, l'assignation au mari à fin d'autorisation doit être donnée avant l'expiration du délai d'appel ou de cassation : le délai passé, l'appel ou le pourvoi est nul sans qu'aucune autorisation ultérieure du mari puisse couvrir la nullité et empêcher la déchéance (6).

(1) Cass. civ., 21 nov. 1843, S, 44,1.235 ; Cass. civ., 27 mai 1846,

S. 46.1.747 ; Cass, civ., 15 déc. 1847, précité ; Cass. civ., 20 janv. 1868, précité.

(2) Agen, 5 janv. 1832, S. 34.2 ; Nimes, 16 janv. 1832, S. 33. 2.61 ;; ous 5 mai 1858, D. 58.1. . S. 59.1.41.

(3) Cass. civ., 15 juin 1842, D. 22. 1.361, S, 42,1.838.

(4) Cass, civ., 1°" mars 1858, D. ne 15 104, S. 58.1.452

(5) Gass. civ., 18 août 1857, D. 57.1.333, S. 37,1.340.

(6) Cass. civ., 145 mars 1837, D. 37 1.283, S. 37,1.340 ; Req., 5 mai 1858 D.59/1% 286, S. 581.41 : CAB civ., 29 avr. 1862 D! 62.1.701 ; Poitiers, 16 févr. 1881, D. 81.2.136, S. 81. 2.183.