CHAPITRE V

SECTION I. — Prineipe de la spécialité.

En principe, la règle de la spécialité, dont nous avons déjà parlé, exige qu'une autorisation particulière soit donnée devant chaque degré de juridiction et pour toute instance, quels que soient la nature et l’objet de l'action (r).

Mais il s’agit de savoir dans quelle mesure la femme peut utiliser l'autorisation d’ester en justice qui lui est accordée au début d’un procès. Devient-elle, par le fait de cette autorisation, habile à suivre le procès dans tous ses incidents, dans toutes les phases et à tous les degrés de juridiction, ou bien cette habilitation doit elle être interprétée aussi strictement que possible ?

Pour connaître l’étendue de l'autorisation, il est nécessaire de s en rapporter aux termes dans lesquels elle a été donnée, et, en cas d’obscurité ou de doute.sur les intentions du mari, il y a lieu de recourir aux règles ordinaires de l'interprétation.

Les partisans les plus résolus de la spécialité penchent vers une interprétation très stricte. D’autres auteurs, au contraire, estiment que les expressions employées ne doivent pas être entendues dans un sens étroit : le mari,

(1) Cass, civ., 21 févr, 1888, D. 88.1.214, S, 88.1.104 ; Cass.

civ., 1 mai 1894, D, 94.1.248, S, 941,937. — V, suprà, p. 189. R. — 13

disent-ils, qui autorise sa femme à intenter une action principale ou à y défendre, l’autorise nécessairement aussi pour toutes les actions qui naissent du procès et dont la solution est indispensable au dénouement de l’action principale. Qui veut la fin veut les moyens ; qui approuve la cause approuve les effets (1).

Cette dernière doctrine présente, selon nous, un double avantage : elle laisse à la femme une plus grande liberté d'appréciation personnelle, ce qui peut être souvent un bien, spécialement sous le régime de la séparation ; et en outre, elle favorise un dénouement plus rapide de l'affaire en simplifiant la procédure.

SECTION IT, — Applications du principe.

Nous allons voir les applications qui sont faites de ce principe en examinant les incidents principaux auxquels un procès peut donner lieu depuis le jour où le mari a accordé son autorisation jusqu'au jour où le jugement est devenu irrévocable par l'épuisement de toutes les voies de recours ordinaires et extraordinaires.

1. Transaclion. — La transaction, en matière judiciaire, est un contrat par lequel deux personnes mettent fin à un procès en cours ou préviennent une contestation à naître en se faisant des concessions réciproques (C. civ., art. 2044 à 2058).

Il n’est pas douteux que l’autorisation d'ester en justice ne donne pas à la femme la capacité suffisante pour passer

2-757, p. 157. — Cpr. Poiliers, 28 févr. 1834, S, 34.2,167 : Cass. civ., 20 juil. 1835, S. 35.1.610 ; Cass. civ., 20 juin 1842, S.48,1,975 ; Cass, civ., 21 janv. 1854, S. 54,1,127.

(1) Demolombe, t. IV, n°% 291 ets. ; Aubry et Rau, 4° éd., t. V )

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un pareil contrat, même si elle est séparée de biens ; exception serait faite dans ce dernier cas, si la transaction pouvait être considérée comme un acte d'administration.

Transiger, en effet, c’est renoncer à un droit au moins en partie ; c’est une aliénation qui rentre non plus dans l'article 215, mais dans l’article 217. Or, il est impossible de prétendre que l'autorisation de soutenir un droit devant les tribunaux implique dans la pensée de celui qui la donne l'autorisation d'y renoncer.

IL faut donc que le mari intervienne pour fournir à sa femme son consentement spécial.

2. Compromis. — Il en est de même pour le compromis, acte qui a pour effet de soumettre à des arbitres le soin de trancher un litige et de rendre une sentence ayant la valeur d’un jugement. La femme mariée est, en général, incapable de compromettre sans une autorisation spéciale de son mari. Cependant, si elle est séparée de biens ou commerçante, elle peut compromettre relativement aux droits mobiliers ou aux intérêts commerciaux dont elle a la libre disposition. Rappelons également que la loi du 13 juillet 1907, en permettant à la femme commerçante ou salariée d’ester en justice sans aucune autorisation pour tout ce qui touche à son salaire ou aux économies en provenant, l’a par le fait même autorisée à compromettre sur ces objets.

3. Désislement. — Suivant l'opinion la plus générale, la femme, autorisée à intenter une action, ne peut se désister de l'instance entreprise, autrement dit y renoncer, tout en conservant son droit qu’elle pourra invoquer plus tard, qu'à la condition d'obtenir une nouvelle autorisation, même si elle est séparée de biens.

L'autorisation accordée pour soutenir une action ne peut pas, en effet, servir pour y renoncer, c’est-à-dire pour un acte absolument contraire à celui qui l’a motivé,

S'il s’agit d’une action en séparation de biens ou de corps, ou en divorce, c'est évidemment au juge qui a autorisé la demande que la femme doit s'adresser pour obtenir l'autorisation de se désister (1).

h. Acquiescement. — L'acquiescement,ou reconnaissance par le défendeur du bien fondé de la demande formée contre lui ou du jugement intervenu, est le contrepied du .

désistement,.

On reconnait généralement que la femme a besoin d’une autorisation spéciale pour acquiescer. IL a été cependant jugé qu'elle est suffisamment habilitée à cet effet par l’autorisation qui lui a été accordée de défendre à une demande dirigée contre elle (2).

En ce qui concerne la femme séparée de biens, nous avons vu qu’une autorisation spéciale était nécessaire pour acquiescer à une demande, mais non pour acquiescer à un jugement, l'acquiescement devant alors être considéré comme un acte d'administration.

D. Péremption. — La péremption, c'est-à-dire l’extinction d’une instance par la cessation de tout acte de procédure pendant trois ans, n'étant en réalité autre chose qu'un désistement tacite de la part du demandeur, on a estimé avec juste raison que la femme autorisée à défendre à la demande principale n'a pas besoin d'être autorisée spécialement pour demander la péremption d’une instance engagée contre elle.

En agissant ainsi, elle ne s'expose à aucune conséquence grave ; elle ne fait au contraire que consolider son droit.

(1) Grenoble, 10 mars 1848, D.49.2.34, S.48.2.749 : Amiens, 14 déc. 1852, D.542/9,; Nancy, 22 janv. 1870, D:70.2.76, S.70.2.54 5; Cass. civ., 14 juin 4882, D. 83.1.248 ; Rouen, 21 déc. 1904, D. 9545,

(2) Req., 7 déc. 1863, D. 64,1.119, S. 64,112.

6. Délalion de serment. — On considère généralement la délation du serment décisoire comme un désistement ou un acquiescement conditionnel. En déférant le serment à son adversaire, la femme renonce à ses propres prétentions et accepte par avance celles de son adversaire, à condition que celui-ci prêtera le serment qui lui est déféré,

On peut dire aussi que le serment implique une transaction.

Il s'ensuit qu'il faut lui appliquer ce qui a été dit plus haut pour le désistement, l’acquiescement et la transaction.

En outre, comme toute partie à qui le serment est déféré a le droit de le référer à son adversaire, lapplication de la règle conduit à cette conclusion que la femme doit être nécessairement et spécialement autorisée pour que le serment puisse lui être utilement déféré, pour qu'elle puisse ou l’accepter ou le référer à son adversaire.

7. Aveu judiciaire. — Ici les avis sont partagés. Suivant une première opinion, l’aveu étant « le cri d’une conscience sincère qui s'élève au-dessus des calculs de l'intérêt », la femme est suffisamment habilitée pour faire un aveu par l’autorisation de plaider (1).

L'opinion contraire s’est fait jour parmi la plupart des auteurs modernes. D'après eux, l'autorisation d’ester en justice n'emporte pas pouvoir de faire des aveux spontanés. Mais ils pensent que la femme n'a pas besoin d'une autorisation spéciale pour répondre à un interrogatoire sur faits et articles ou aux interpellations adressées par le juge lors d'une comparution des parties en personne (2).

(4) Demolombe, t. IV, no 284,

(2) Aubry et Rau, 4e éd,,t. VIIT, 8 751, p. 170 ; Laurent, t, IT, n° 148,

8. Concilialion devant le juge de paix. — L'autorisation maritale est nécessaire, non seulement pour figurer dans l'instance proprement dite, mais encore pour se présenter en conciliation devant le juge de paix ; car le préliminaire de conciliation marque bien le début de l'instance.

Toutefois, il ÿ a lieu de distinguer. Si l'autorisation n’a élé donnée que pour la conciliation, il est certain qu'elle ne saurait être utilisée pour former l’action devant le tribunal de première instance : le mari devra être de nouveau consulté.

Au contraire, l'autorisation de plaider « dans telle affaire déterminée » est suffisante pour paraître en conciliation : on considère que le tribunal de conciliation ne constitue pas un degré de juridiction.