Opposilion. — IL ne peut pas y avoir ici de difficulté

in effet, l'opposition à un jugement ou à un arrêt rendu par défaut ne forme pas,à proprement parler, une instance nouvelle ; c’est la continuation de la même instance, puisqu'elle est portée devant le tribunal ou devant la Cour qui a rendu la première sentence.

Au surplus, en faisant opposition, la femme ne fait que défendre les droits qu’elle n'avait pas fait valoir jusquelà.

ILestdonc juste de dire que l'autorisation qui lui a été donnée pour une instance implique tout naturellement celle de former opposition aux décisions qui pourraient être rendues contre elle par défaut (1):

10. Appel. — Il est incontestable que l'appel constitue bien, à l'inverse de l'opposition, un nouveau degré de

(1) Montpellier, 6 mars 1828, D. 29.2.60, S. 29.92.18: Toulouse, 25 mars 1882, D, 83,2,39, S. 83.2,119.

juridiction, qu'il est « introductif d’une nouvelle instance ».

Par application du principe de la spécialité, l’autorisation d'ester en justice en première instance, même si elle a été donnée en vue de « procéder et suivre sur l’action », ne donne pas à la femme le droit d'interjeter appel d'un jugement qui lui est défavorable ; il lui faut une nouvelle autorisation (1).

Certains auteurs, et avec eux la plus grande partie de la jurisprudence, estiment que cette règle doit recevoir quelques tempéraments en ce qui concerne l'appel d'un jugement intervenu à la suite d'une autorisation régulière. Ils distinguent alors l'hypothèse où la femme est appelante et celle où elle est intimée.

Dans le premier cas, dit-on, c’est la femme elle-même qui fait un acte juridique proprio molu: on ne fait donc qu'appliquer les vrais principes en exigeant d'elle une nouvelle autorisation (2).

Dans le second cas, la solution admise aujourd'hui est que la femme, autorisée par son mari à intenter une demande en justice, trouve dans cette autorisation, si elle n’est pas révoquée, le droit de défendre à l'appel inter] eté contre elle du jugement rendu en première instance (Se

(1) Cass. civ., 5 août 1840, D. 40.1.292,S$. 40.1.168 ; Cass. civ., 31 mai 1841, S. 41.1.315 ; Cass. civ., 4 mars 1845, D. 454.97, 5. 45.1.356 : Cass. civ., 15 déc. 1847, D. 48.5.18, S. 49.1.293 ; Bordeaux, 3 mars 1851, D.52.2.44,5.51.2.424; Cass. civ., 48 août 1857, D. 57.1.333, S. 59.1.253 ; Aix, 13 mars 1862, D. 62.2.194, S. 162.2. 154 : Cass. civ., 18 mars 1878, D. 78.1.201, S. 78.1.393 ; Cass. Civ., 2 juil. 4878, D. 79.1.213, S. 78.1.341 ; Cass. civ., 22 janv. 1879, D. 97.14.4121, S. 79.1.252 ; Cass. civ., 21 févr. 1888, D. 88.1.214, S. 88. 1,104 ; Cass, civ., 19" mai 4894, D. 94.1.248, S. 94.1.237.

(2) Mêmes arrêts.

(3) Req., 1er déc. 1846, D. 47.4.29, 5. 471.289: Req., 15 mars

Mais nous pensons avec M. Glasson que cette dernière solution n'est pas conforme à la loi, qui ne laisse aucun doute sur ce point: une autorisation spéciale est nécessaire pour chaque degré de juridiction, quel que soit le rôle que la femme doive y jouer (CG. civ., art. 215, 223) (tr).

Au surplus, la loi n’exige pas que l’autorisation d’interjeter appel soit accordée au moment même où la femme en à besoin ; il suffit, nous l'avons vu dans le chapitre précédent, qu'elle intervienne avant l'arrêt rendu sur l'appel.

Elle peut également être donnée à bon droit en même temps que l'autorisation de plaider en première instance, à la condition toutefois qu'il ne puisse pas y avoir de doute sur l'intention du mari qui la donne. Ainsi, la Cour de Cassation a admis, dans un vieil arrêt de la chambre civile du 2 août 1820, la validité de l'autorisation accordée à la femme d’intenter toutes actions relatives à ses biens personnels et de défendre à toutes demandes. Par contre, l'autorisation d'interjeter appel ne saurait résulter de l’autorisation « d'intenter l’action devant le tribunal compétent et de former toutes autres demandes se rattachant à ladite action et qui résulteraient des circonstances du procès » (2).

L'autorisation peut d'ailleurs être donnée tacitement aussi bien qu'en première instance. Elle s'induirait par exemple de ce que la femme agit comme intimée sur l'appel interjeté contre elle par son mari ou comme appelante de la décision rendue contre elle au profit de ce

1841, D. 48.1.119, S. 48,1.285 ; Req., 5 mai 1819 D MSA SESS 13.1.298 ; Cass. civ., 26 févr. 1879, D. HOMMES SM MATE; (L)"Glasson, Apr (2) Cass. civ., 2 juil. 4878, précité.

dernier ; mais elle ne résulterait pas suffisamment du concours du mari et de la femme dans la procédure de première instance.

IL faut remarquer que l'autorisation accordée en appel n'a d'effet que pour cette juridiction ; par conséquent, si la femme n'a päs été autorisée en première instance, l’autorisation ne rétroagit pas sur la procédure qui y a été faite et sur le jugement qui en a été la suite (1).

Pour terminer cette question de l'autorisation nécessaire à la femme pour interjeter appel, nous aurions à nous demander si la Cour est compétente pour l'accorder soit directement, soit subsidiairement. Mais nous pensons que l'étude de ce point particulier trouvera mieux sa place dans le titre suivant consacré à l’autorisation de justice.

11. Pourvoi en cassalion. — Le pourvoi en cassation constitue, comme l'appel, un nouveau procès auquel doit correspondre une nouvelle autorisation. .

Cette autorisation peut être donnée par avance, et il suffit qu’elle intervienne avant le jugement du pourvoi, fût-ce même après l'arrêt d'admission.

Les règles à appliquer ici sont les mêmes que pour l'appel. Nous n'avons donc qu'à renvoyer au paragraphe précédent,

12. Tierce-opposilion. Requéle civile. Prise à partie. — La femme autorisée à ester en jugement qui veut former une tierce-opposition, une requête civile ou une prise à partie, doit obtenir une autorisation spéciale de son mari.

Ces voies extraordinaires engendrent, en effet, des instances nouvelles absolument distinctes du procès qui a pu y donner lieu,et on comprend que l'autorisation de plai-

(1) Cass. civ., 15 juin 1842, D.42.1.361, S.42.1.838,

der ce procès ne suffise pas pour habiliter la femme à entreprendre ces procédures particulières.

13. Exécution du jugement. — C'est un point intéressant que de se demander si l'autorisation de plaider procure à la femme la capacité nécessaire pour faire exécuter le jugement ou l’arrêt rendu à son profit.

La doctrine et la jurisprudence admettent en général que la femme a toute capacité à cet effet. Il serait difficile de concevoir logiquement une autre solution ; car il est évident que le mari ou le tribunal qui consent à ce que la femme fasse un procès à un tiers entend par là même lui donner tous pouvoirs pour donner suite au jugement qu’elle pourra obtenir. |

Il a été jugé en ce sens que la femme qui a été autorisée à former une demande en séparation de biens est virtuellement autorisée à poursuivre l'exécution du jugement qui lui a donné gain de cause et même à introduire dans ce but toutes actions en recouvrement de sa dot et de ses

reprises (1).

(1) Poitiers, 4 mars 1830, D. 30.2.282, S.30.2.156 ; Nîmes, 12 juil.

27 mai 1867, D. 69.1.270, S. 69.1.301 ; Douai, 29 janv. 1857, D. 57.2. 113, S. 57.2.401 ; Cass. civ., 29 mars 1853, D. 53.1,103, S. 53.1.442 ; Req., 8 juil. 1878, D.79.1.55, S.78.1.408.