PRINCIPE DE L’AUTORISATION DE JUSTICE POUR ESTER EN JUSTICE

En imposant à la femme l'obligation de se procurer l'autorisation maritale sous tous les régimes, le Code a par là même exigé un acte qui suppose une parfaite entente entre les époux et la capacité ou la présence du mari.

Mais il ne s’en est pas tenu là ; il a prévu le cas où le mari refuserait à sa femme de l’autoriser Soit à ester en justice soit à contracter,ou serait matériellement empêché ou légalement incapable de lui accorder cette autorisation. Il a ouvert à la femme un recours précieux en lui permettant en pareil cas d'en référer à la justice, qui a mission de vider le débat pendant entre les époux, s’il y a refus de la part du mari, ou de suppléer ce dernier, s’il se trouve dans l’impossibilité d'exercer son autorité.

C’est donc la justice qui, dans tous ces cas, supplée le

mari, et qui, dans l'intérêt de la femme, des tiers et du mari lui-même, accorde ou refuse l'autorisation (G. civ., art. 218, 219, 221, 222,224) (x).

Ce principe, qui était déjà admis dans la plupart des anciennes Coutumes pour parer au refus du mari « sans cause raisonnable », a été repris avec juste raison par ies rédacteurs du Code; s'il n'existait pas, la vie juridique de la femme se trouverait fréquemment entravée, ce qui serait injuste.

«Gomme il n’y a, dit Portalis, aucun pouvoir particulier qui ne soit soumis à la puissance publique, le magistrat peut intervenir pour réprimer les refus injustes du mari, et pour rétablir toutes choses dans l'état légitime (2). »

Et Proudhon s'exprime en termes analogues : « Le mari n'est que le délégué de la loi dans l’usage du pouvoir dont elle l’a revêtu ; la puissance publique, qui absorbe tous les pouvoirs particuliers, peut à plus forte raison les suppléer (3). »

L'autorisation de justice, si utile en pratique, n'est pas sans présenter certains inconvénients au point de vue des relations conjugales.

Rarement, en effet, la femme s’adressera à la justice, tant que persistera le bon accord entre elle et son époux. Même si ce bon accord est brisé, elle ne voudra pas souvent recourir à la procédure vexaloire et coûteuse des articles 861 et 862 du Code de procédure civile. Elle hésitera à faire au mari la sommation exigée par la loi, à faire constater authentiquement son refus ou son silence. Elle

(1) Alger, 3 sept. 1866, D. 67.2.135, S. 67.2.155.

(2) Portalis, Exposé des motifs ; Locré, t. IV, p. 524, n° 66, (3) Proudhon, Ælat des personnes, 1. 1, p. 468.

LS à