CHAPITRE II

cas où L'AUTORISATION DE JUSTICE EST NÉCESSAIRE.

Le Code civil renferme plusieurs dispositions relatives aux cas où la justice est appelée à donner à la femme l’autorisation que son mari n'a pas voulu ou n’a pas pu lui délivrer à l'effet d’ester en justice.

Les artieles 218, 221, 222 et 224 visent spécialement le refus, la condamnation à une peine afflictive et infamante, l'interdiction, l'absence et la minorité du mari.

Nous allons passer en revue ces diverses situations et nous nous demanderons s’il n'y a pas lieu d'y adjoindre d’autres cas tenant également à une incapacité physique ou légale du mari.

SECTION I. — Refus du mari.

L'article 218 du Code civil s'exprime ainsi : « Sile mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l’autorisation. »

Le législateur n’a pas voulu que la femme fût exposée, par suite peut-être d'un caprice ou d’une haine de son mari, à voir ses droits compromis, ses intérêts lésés.

Si le refus ne lui paraît pas justifié, elle a le droit de solliciter l’intervention du tribunal ; et celui-ci, après avoir entendu le mari et apprécié les raisons invoquées par lui à l’appui de son refus —— cognila causa, comme disaient

les Romains — tranchera le conflit existant entre les droits du mari et les intérêts de la fenime (1).

Nous examinerons plus loin la procédure que la femme doit suivre en pareil cas (2).

SECTION II. — Absence du mari.

« Sile mari est interdit ou absent, dit l’article 222 du Code civil, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme soit pour ester en jugement, soit pour contracter. »

On s’est demandé si cette disposition visait uniquement le cas d'absence déclarée ou si elle s’appliquait également à l'absence présumée. On s'est alors reporté au texte de l'article 863 du Code de procédure qui débute ainsi « Dans le cas d'absence présumée du mari ou lorsqu'elle aura été déclarée...», el on en a conclu que le législateur avait bien entendu assimiler les deux cas et permettre à la femme de s'adresser directement à la justice, même lorsque son mari est en état de simple présomption d’absence (3). On ne pouvait pas obliger la femme à adresser une sommation préalable à son mari, puisqu'elle ignore précisément sa résidence et même son existence. Elle a tout lieu de croire, par suite du défaut de nouvelles, à la disparition de son mari; qu'il lui suffise donc d'établir devant la justice cette disparition par la production d’une pièce probante, telle qu'un acte de notoriété ou un certificat du maire constatant l'éloignement de son époux.

(1) Alger, 3 sept. 1866, D. 67.2.135, S. 67.2.455 ; Rouen, 7 mars 1892, D. 93.2.24, S. 03.2.78.

(2) V. infra, ch, IV, sect. IL

(3) Bordeaux, 13 janv. 1869, D. 70.2.115, S. 69.2.212 ; Cass. civ., 16 juill. 4889, D. 90.1.377, S. 90.1 445.

Faut-il assimiler à l'absence le cas de simple non-présence ?

Cette question a été très controversée et a donné naissance à deux doctrines diamétralement opposées.

1° Doctrine. — D'après une première doctrine, on estime que le mot « absence » a une portée générale et qu’il s’applique aussi bien à la simple non-présence qu’à l'absence déclarée où présumée. On fait, en effet, observer avec raison, semble-t-il, que la femme dont le mari fait un voyage lointain et prolongé peut se trouver dans la nécessité d’intenter un procès et que le retard apporté par l'attente du retour du voyageur risque d'être dommageable aux intérêts de la femme et peut-être même de la famille.

On permet donc à la femme, en pareil cas, de s'adresser directement à la justice en raison de l’urgence.

Pothier, dit-on, l’admettait, si le mari était « trop éloigné pour donner cette autorisation aussi promplement que le cas l’exige » (1) ; et Tronchet l'a dit formellement au Conseil d'Etat : « Il peut y avoir tellement urgence que la femme n'ait pas le temps de consulter son mari s'il est au loïn » (2).

2° Doctrine. — D'après une seconde doctrine, au contraire, on ne saurait assimiler le simple éloignement, en ce qui concerne l’autorisation, à l'absence déclarée ou présumée. Les partisans de ce système prétendent que l’expression générale et indécise d’ « absent », émployée par l’article 222 du Code civil, trouve son interprétation la plus sûre, puisque c’est le législateur lui-même qui la donne, dans les termes formels et précis de l’article 863 du Code de procédure, qui ne parle que de l'absence déclarée ou présumée. La circonstance de l'urgence, alors

(1) Pothier, Trailé de la puissance maritale, n° 12. (2) Planiol, t. II, p. 97, n° 293.

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même qu'elle serait établie, ne pourrait tenir en échec des règles de forme qui tiennent essentiellement au principe de l’autorité maritale.

La femme, dont le mari est éloigné du domicile conjugal, doit donc suivre les formes prescrites par les articles 861 et 862 du Code de procédure pour le cas de refus, celles de l’article 863 étant exclusivement réservées au cas d'absence déclarée ou présumée. On conçoit bien, dit-on, que le juge intervienne en cas d'absence du mari; il y a alors impossibilité absolue pour la femme d'obtenir le consentement de son époux. Mais dans le cas de non-présence, où se trouve cette impossibilité ? La femme connaît très bien l'endroit où réside son mari; elle n’a qu’à lui demander son autorisation par une simple lettre ou l’assigner à personne ou à domicile pour donner ou refuser son autorisation. Autrement, il lui serait trop facile de profiter d’un voyage un peu long de son mari pour entamer un procès dont il ne voudrait pas. L’argument tiré de ce que le mari peut se trouver éloigné en cas d'urgence a perdu presque complètement sa valeur aujourd’hui que les moyens de communication sont devenus si rapides.

Celle doctrine semble avoir triomphé en jurisprudence. Cependant un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, réformant un jugement du tribunal civil de cette ville, rendu dans ce dernier sens, a jugé que les dispositions des articles 861 et 862 sont rigoureusement applicables à la femme dont le mari est certainement existant au moment où elle demande l'autorisation judiciaire ; mais que la femme dont le mari est éloigné de son domicile peut être dispensée d'observer ces formes dans certains cas urgents où elles ne pourraient être accomplies sans un grand dommage pour ses intérêts, surtout si elle ne peut être suspec-

CAS où L'AUTORISATION DE JUSTICE EST NÉCESSAIRE 211

tée de vouloir échapper à l'autorité maritale. En pareil cas il faut se borner à appliquer l’article 863 (1).

Quoi qu'il en soit, la question est encore discutée aujourd’hui. Pour notre part, nous estimons que, malgré la rapidité des communications, l'éloignement du mari peut être tel que l'attente de son autorisation apporte dans la procédure un retard très préjudiciable aux intérêts de la femme, peut-être même de la famille. Il y aurait donc utilité à permettre à la femme de s'adresser directement à la justice, sans sommation, dans les cas d'extrême urgence. Et s’il ÿ avait quelque contestation sur l'urgence, le tribunal n’a-t-il pas qualité pour l'apprécier, pour peser le pour et le contre du procès à intenter, en un mot, pour statuer sil y a lieu de ne pas attendre le retour du mari ? Ainsi, celui-ci serait suffisamment garanti contre une décision irréfléchie et hâtive de la part de son épouse, et son autorité ne serait nullement méconnue.

SECTION IN, — Minorité du mari.

Le Code civil n’a pas maintenu le système de l’ancien droit qui permettait au mari mineur d'autoriser sa femme.

«Un mari quoique mineur, disait Pothier, a le droit de puissance maritale sur la personne de sa femme, quoiqu'elle soit majeure : d’où il suit qu'un mari, quoique mineur, a le pouvoir d'autoriser sa femme, soit qu'elle soit mineure, soit qu'elle soit majeure, ce pouvoir étant un effet et une dépendance de la puissance qu'il a sur elle (2). »

L'autorisation du mari n’était considérée dans la légis-

1) Bordeaux, 17 févr, 1897, D.98.2.197.

Pothier, Traité de la puissance maritale, n° 29,

212 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE Il. — CHAPITRE Il

lation coutumière que comme une déférence à son égard, tandis que notre droit moderne à aussi en vue, en l’exigeant, l'intérêt de la femme, et il estime que la protection d’un mari, dont la volonté n’est pas suffisamment éclairée, n’est pas assez forte pour la femme.

L'article 224 du Code civil a traduit cette conception en ces termes : « Si le mari est mineur, l'autorisation du juge est nécessaire à la femme soit pour ester en jugement, soil pour contracter. »

On a fait observer avec raison que cette disposition était trop absolue : le mari mineur, émancipé par le mariage, a, en effet, la capacité d'autoriser sa femme pour tous les actes et procès qu'il peut faire seul, sans l'assistance de son curateur; l'autorisation judiciaire n’est requise que pour les autres.

Ainsi, comme il peut valablement intenter seul les actions mobilières et possessoires (C. civ., art, 482 et 1428), il a qualité pour habiliter sa femme à exercer les actions de même nature qui la concernent. Mais lorsqu'il s’agit d’une action immobilière, elle doit s'adresser directement au juge; car son époux, même assisté de son curateur!, ne saurait l’autoriser.

Remarquons d’ailleurs qu'avant de rendre son jugement d'autorisation, le tribunal citera généralement devant lui le mari pour entendre ses explications et de cette façon Île principe de la puissance maritale se trouvera respecté.

Nous avons supposé jusqu'ici que, le mari élant mineur, la femmeétait majeure. Mais il peut arriver aussi que le mari et la femme soient tous les deux mineurs ; que se passe-t-il en pareil cas ?

Le mari n'est pas alors le curateur de sa femme, et celle-

ci, émancipée par le mariage, n’a pas de curateur perma-

nent. À défaut de texte sur ce point, on peut argumenter de l’article 2208 du Code civil, qui, prévoyant celte hypothèse en matière d’expropriation forcée, exige pour la femme la nomination d’un tuteur ad hoc. Nous croyons qu'il faut tout simplement généraliser celte décision en nommant dans chaque cas spécial un curateur et non pas un tuteur ad hoe.comme ledit improprement l’article 2208,

SECTION IV. — Interdiction du mari.

La loi a prévu dans l’article 222 du Code civil le cas où le mari est interdit. Mais il peut se faire que, sans être atteint de celte incapacité, il soit simplement aliéné ou pourvu d'un conseil judiciaire.

Chacune de ces situations mérite un examen particulier,

A.— Le mari est interdit.

Lorsque le mari est interdit, c'est-à-dire hors d'état de donner un consentement, la femme a le droit de se faire autoriser directement par le tribunal pour ester en justice ; le juge, dit l’article 222 du Code civil, statue «en connaissance de cause ». On ne pourrait même pas, en profitant d'un intervalle lucide de l'époux, obtenir de lui une autorisation valable ; son incapacité est permanente.

Mais n'y a-t-il pas lieu d'envisager séparément le cas où elle est elle-même tutrice de son mari et celui où la tutelle a été confiée à un tiers ? C’est ce que nous allons nous demander.

a) Si la Jemme est tutrice de son mari, faut distinguer.

Pour les actions relatives aux biens communs et aux propres de son époux, elle a pleine capacité ; elle les exerce au nom ét pour le compte de celui-ci, La tutelle lui

confère, en effet, un mandat dont le caractère ne change pas entre ses mains, de telle sorte que sa qualité de représentant légal de son mari absorbe sous ce rapport sa qualité d’épouse.

Quant aux actions qui lui sont personnelles,elle demeure soumise à son incapacité ordinaire ; elle n’est plus astreinte qu'à demander à la justice une autorisation qu'elle ne peut attendre désormais de son mari incapable (x).

Ainsi, une femme tutrice de son mari, füt-elle commune en biens, peut intenter une action pour le compte de son conjoint ; mais, pour en intenter une semblable en son nom personnel, il lui faut l'autorisation du juge.

b) Si, au contraire, la femme n’est pas lutrice de son mari, elle ne peut recevoir la capacité nécessaire pour ester que de la justice. En aucun cas, le tuteur de son mari n’a qualité pour lui donner l'autorisation. ;

B. — Ze mari est aliéné, mais non interdit.

Nous voulons viser le cas où le mari, sans être interdit, est en état de démence, interné dans un établissement d’aliénés. Doit-il, au point de vue de l'autorisation maritale, être assimilé à un interdit ?

Devant le silence du Code sur ce point, il s’est élevé parmi les auteurs et les tribunaux une divergence d'opinions {rès accusée.

Les uns estiment qu'en pareil cas le tribunal peut autoriser la femme, comme si l'interdiction avait été prononcée ; les autres pensent que c'est impossible tant que l'interdiction n’a pas été régulièrement constatée. Il en résulte que la femme est placée dans une situation inex-

(1) Cass, civ., 16 juil, 1889, D.90.1.377, S.90,1,145.

PUF Tr

» tricable, surtout si elle doit intenter une action urgente ou s'en défendre.

Nous estimons avec un certain nombre d'auteurs que si le législateur ne veut pas dispenser la femme de toute autorisalion, lorsque son mari est aliéné, son intérêt exige au moins que l'autorisation lui vienne du tribunal.

Qu'arriverait-il, en effet, si l'autorisation du mari était admise en pareil cas ?

Le jugement rendu sur le litige risquerait d'être attaqué par le perdant pour incapacité de la femme ; et il suffirait à celui-ci, pour obtenir gain de cause, c’est-à-dire pour faire rapporter le jugement, de prouver qu'au moment où l'autorisation a été donnée le mari se trouvait dans un état mental qui ne lui permettait pas d'exprimer une volonté éclairée, susceptible d'engager sa responsabilité, — simple question de fait laissée à l'entière appréciation du tribunal.