C. — Le mari est pourvu d'un conseil judiciaire

L'article 222 du Code civil dit bien que le mari interdit est incapable d'autoriser sa femme à ester en justice ou à contracter ; mais il omet de parler du cas où le mari est pourvu d’un conseil judiciaire.

Duranton en a conclu qu’en pareil cas le mari conserve entier son pouvoir d'autorisation (1).

Cette opinion n’a guère trouvé de partisans pour celte raison décisive qu’il ne saurait être permis au mari d’autoriser sa femme à faire des actes pour lesquels il n'a luimême aucune capacité.

Mais on s’est divisé sur le point de savoir si la femme

peut être régulièrement autorisée par son mari, assisté de

(1) Duranton, t, IT, n° 507.

son conseil judiciaire, ou si elle est tenue de demander l'autorisation du juge.

D'après un ancien arrêt de la Cour de Paris, le mari n'est capable d'autoriser sa femme à plaider que s’il est assisté de son conseil judiciaire ; et l'arrêt se base sur ce principe que le mari ne peut autoriser sa femme à exercer un droit que lui-même ne pourrait pas exercer (Le

La doctrine et la jurisprudence sont aujourd'hui nettement fixées en sens contraire, à savoir que la femme ne peut pas se faire autoriser par son mari, même s’il est assisté de son conseil judiciaire ; elle se trouve alors dans l'obligation de s'adresser à la justice, à qui seule appartient le pouvoir d'autoriser (2).

L'autorisation donnée en conformité de l'arrêt de la Cour de Paris ne saurait donc être considérée comme valable.

À l'appui de ce système, Demolombe fait justement remarquer qu'il ÿ a une grande analogie entre la situation légale du mari pourvu d’un conseil judiciaire et celle du mari mineur émancipé par le mariage : or, ce dernier est incapable d'autoriser sa femme, même avec l'assistance de son curateur, il faut qu’elle s'adresse à la justice Il doit en être de même dans notre cas. « Quand l’autorisation ne peut pas être accordée par lé mari lui-même, et lui seul, il faut recourir à la justice ; point de tiers dans ce cas entre les époux (3). »

(1) Paris, 27 août 1833, D. 36.2 .107, S. 34.292.556.

(2} Gass. civ., 11 août 1840, D. 40,127, S. 40.1.858 ; Rennes, 7 déc. 1840, S, i1.2. 423 ; Paris, 13 nov. 1866, S. 67.2.324 : Bordeaux, 16 juin 1869, D, TO, 2,34 S. 69.2,316 ; Cass, civ., 6 déc, 1876, D. 77 AAOOTSSEMERO

(3) Demolombe, t. IV, n° 226, — En ce sens: es et Rau, & éd., t, V, $ 472-3°, n° 45, p. 148 ; Planiol, t. III, n° 296, p. 98.

dns à à fé

SECTION ŸV, — Condamnation du mari à une peine afflictive ou infamante,

L'article 221 du Code civil est ainsi conçu : « Lorsque le mari est frappé d’une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu’elle n'ait été prononcée que par contumace. la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge qui peut, en ce cas, donner l’autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé. »

Cette disposition, estime M. Planiol, est dirigée plutôt contre la femme que contre le mari : ce n’est pas au mari qu'on défend d’autoriser sa femme ; c’est à la femme qu’on défend d'agir sans être autorisée par la justice. Il semble qu'on ait craint qu’une femme mariée, dont le mari, condamné pour crime, serait au bagne ou en fuite, se considéràt comme affranchie de la puissance maritale et comme capable d'agir seule (1).

La loi veut donc qu'en pareil cas la femme se fasse autoriser par la justice aussi bien pour suivre une instance judiciaire que pour passer un contrat. +

La durée de l'incapacité est limitée à la durée de la peine et elle subsiste tant qu'il n’y a pas eu réhabilitation.

Une difficulté a surgi sur ce point. On s’est demandé si la loi, en visant les peines afflictives ou infamantes, visait également la dégradation civique, qui rentre dans cette catégorie et qui est perpétuelle,soitqu'elle s'attache comme peine accessoire à ces sortes de peines (CG. pén., art. 28),

(4) Planiol, t, IN, p. 98, n° 297,

soit qu’elle ait été prononcée comme peine principale (C. pén., art. 35), de telle sorte que le mari, une foiscondamné à une peine criminelle temporaire, serait déchu pour toujours de sa puissance maritale.

Les auteurs du Code civil n'ont pas pu considérer cette conséquence de la dégradation civique, qui est restée en dehors de leurs prévisions ; et de plus, les effets de cette peine sont limitativement énumérés dans l’article 54 du Code pénal, qui ne comprend pas la destitution de la puissance maritale.

Il faut donc admettre que l’article 221 du Code civil ne s'applique pas à la dégradation civique et que les mots « pendant la durée de la peine » doivent s’interpréter comme visant simplement les peines entraînant l'interdiction légale, c’est-à-dire les peines privatives de liberté et en outre la déportation simple et le bannissement.

Une fois la peine purgée, le mari recouvre le droit d’autoriser sa femme, malgré la dégradation civique dont il continue d'être frappé.

Un autre point est à élucider.

L'article 221 du Code civil dit que la femme est autorisée par la justice pendant la durée de la peine, même si la condamnation a été prononcée par contumace. Or, en ce cas, le mari ne subit aucune peine ;il est en fuiteetil n'est pas en état d'interdiction légale. On est donc amené à admettre que les mots « pendant la durée de la peine » signifient « pendant la durée de la contumace », au cas où la condamnation n’a pas été contradictoire.

Enfin, l’article 221 permet au juge de donner à la femme l'autorisation qu’elle sollicite sans avoir entendu les explications du mari ou même sans qu'il ait été appelé à les

CAS où L'AUTORISATION DE JUSTICE EST NÉCESSAIRE 219

fournir, On a considéré avec raison que l'éloignement du condamné eût pu être pour le procès une cause de retard très préjudiciable qu'il fallait éviter : au surplus, l’intervention de la justice constitue une garantie suffisante pour le mari, dont les droits sont ainsi sauvegardés,