CAS OÙ LA JUSTICE NE PEUT PAS AUTORISER

Il existe un cas relatif à notre matière où la justice n’a pas le pouvoir d'autoriser la femme à défaut du mari. C'est lorsque la femme veut soumettre un droit litigieux à un arbitre, c’est lorsqu'elle veut faire un compromis. En pareil cas, l'autorisation du mari lui-même est indispensable. ;

Cette solution paraît, en effet, résulter de la combinaison des articles 83-6* et 1004 du Code de procédure civile.

L'article 1004 dit que l’on ne peut compromettre sur aucune des contestations qui seraient sujettes à communication au ministère public ; or, au nombre des causes sujettes à cette communication, l’article 83-6° énumère précisément «les causes des femmes non autorisées par leurs maris, lorsqu'il s’agit de leur dot et qu'elles sont mariées sous le régime dotal ».

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